Date : 20160506

Dossier : IMM-1745-15

Référence : 2016 CF 511

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 6 mai 2016

En présence de monsieur le juge O’Reilly

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   Aperçu

[1]               M^me Sheryl Perez a présenté une demande de résidence permanente et a demandé, pour des motifs d’ordre humanitaire, une exemption relativement à l’exigence habituelle selon laquelle les demandes de résidence permanente doivent être présentées depuis l’étranger. M^me Perez travaillait en Nouvelle-Écosse à ce moment et prenait soin de sa fille de trois ans née au Canada. Elle a également un autre enfant aux Philippines.

[2]               L’agent qui a examiné la demande de M^me Perez a conclu qu’elle n’avait pas démontré comment l’intérêt supérieur de sa fille pourrait être compromis si elle devait retourner aux Philippines et présenter de là sa demande de résidence permanente. M^me Perez affirme que la décision de l’agent était déraisonnable parce qu’elle ne tenait pas compte d’éléments de preuve importants relatifs à l’intérêt supérieur de son enfant. Elle me demande de renverser la décision de l’agent et de demander à un autre agent de réexaminer sa demande.

[3]               Je suis d’accord avec l’affirmation de M^me Perez selon laquelle la décision de l’agent était déraisonnable et j’accueillerai, par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire.

[4]               L’unique question est de déterminer si l’analyse faite par l’agent relativement à l’intérêt supérieur de l’enfant était déraisonnable.

II.                Est-ce que l’analyse faite par l’agent de l’intérêt supérieur de l’enfant était déraisonnable?

[5]               L’agent a déterminé que le seul élément de preuve lié à l’intérêt supérieur de la fille de M^me Perez consistait en un document de la Cour décrivant les arrangements de coparentage entre M^me Perez et le père de sa fille. En s’appuyant sur ce seul motif, l’agent ne pouvait conclure que l’intérêt supérieur de la fille de M^me Perez serait compromis par le renvoi de M^me Perez du Canada. L’agent a souligné que la fille de M^me Perez est citoyenne canadienne et ne fait pas l’objet d’un renvoi.

[6]               À mon avis, l’analyse faite par l’agent de l’intérêt supérieur de l’enfant n’était pas adéquate et a mené à une conclusion déraisonnable.

[7]               L’agent disposait d’éléments de preuve montrant que l’enfant maintient un lien avec son père grâce aux droits de visite. Si l’enfant devait partir aux Philippines avec sa mère, sa relation avec son père serait compromise et il est peu probable qu’elle continue de recevoir des versements de pension alimentaire.

[8]               De plus, les éléments de preuve montraient que M^me Perez avait quitté les Philippines sans son autre enfant plus âgé parce qu’elle était incapable de le soutenir financièrement. Elle est partie travailler dans les Émirats arabes unis afin de gagner suffisamment pour pouvoir soutenir financièrement son enfant vivant aux Philippines. Cet élément de preuve soulevait une question quant à savoir si M^me Perez serait en mesure de soutenir ses deux enfants si elle devait retourner aux Philippines.

[9]               À mon avis, l’analyse de l’agent était incomplète parce qu’elle ne tenait pas compte de ces deux facteurs importants. Par ailleurs, sa conclusion voulant que l’intérêt de l’enfant ne soit pas compromis était déraisonnable.

III.             Conclusion et dispositif

[10]           L’agent a omis de tenir compte d’éléments de preuve importants concernant l’enfant de M^me Perez né au Canada, et qui appuyaient sa demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Cela rend la conclusion de l’agent déraisonnable. Par conséquent, je dois accueillir la présente demande de contrôle judiciaire et demander à un autre agent de réexaminer la demande de résidence permanente de M^me Perez. Aucune des parties n’a proposé de question de portée générale aux fins de certification, et aucune question n’est mentionnée.

JUGEMENT

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :

1.      La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour réexamen.

2.      Aucune question de portée générale n’est mentionnée.

« James W. O’Reilly »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :