Date : 20160516

Dossier : IMM-1913-15

Référence : 2016 CF 545

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 16 mai 2016

En présence de monsieur le juge O’Reilly

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   Aperçu

[1]               M. Raj Kamal Clare, un citoyen de l’Inde, a obtenu le statut d’immigrant au Canada, en 2004. Peu après, il a été arrêté aux États-Unis dans le cadre d’une opération de trafic de stupéfiants. En 2011, il a été condamné aux États-Unis de complot d’importation de marijuana. Après avoir purgé sa peine de deux ans, il a été expulsé vers l’Inde.

[2]               M. Raj est revenu au Canada en 2014. Il a fait l’objet d’un rapport produit en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) (pour les dispositions citées, voir l’annexe). Le rapport indiquait qu’il était interdit de territoire au Canada pour grande criminalité, selon l’alinéa 36(1)b) de la LIPR, citant sa condamnation aux États-Unis pour complot d’importation de marijuana. En conclusion, il a précisé que l’infraction des États-Unis équivalait à l’infraction d’importation et d’exportation d’une substance contrôlée aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19 (LRCDAS), qui est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie.

[3]               D’après le rapport, le ministre a renvoyé la question à la Section de l’immigration (SI), en vertu du paragraphe 44(2) de la LIPR, pour tenir une audience sur la question de son interdiction de territoire au Canada. Avant que l’audience ait eu lieu, M. Clare a reçu un avis de modification du rapport. La version révisée avait remplacé le renvoi au paragraphe 6(1) de la LRCDAS par celui de l’alinéa 465(1)c) du Code criminel, LRC 1985, ch. C-46, une disposition qui établit la responsabilité d’une personne qui fait partie d’un complot en vue de commettre un crime. La version révisée n’a pas défini le crime sous-jacent, mais l’avis indiquait bien que la modification n’avait aucune incidence sur le fond du rapport et qu’un nouveau renvoi à la SI était inutile.

[4]               Lors de l’audience de la SI, le rapport modifié a été présenté à M. Clare et son avocat a déclaré qu’il était prêt à procéder à l’audition. Toutefois, M. Clare a déposé une requête préliminaire faisant valoir que le renvoi en vertu du paragraphe 44(2) était vicié parce qu’il citait à tort l’alinéa 36(1)a) de la LIPR plutôt que l’alinéa pertinent, à savoir l’alinéa 36(1)b). La SI a constaté que l’erreur était tout simplement typographique et qu’elle n’avait aucune incidence sur la validité du renvoi.

[5]               M. Clare a également fait valoir que le rapport lui-même qui est visé au paragraphe 44(1) était vicié parce qu’il citait tout simplement une disposition générale relativement à la responsabilité pour complot et avait omis de définir la nature du complot présumé. La SI a constaté que le rapport aurait dû inclure un renvoi au paragraphe 6(1) de la LRCDAS et au paragraphe 465(1) du Code criminel afin de bien définir l’infraction équivalente au Canada. Cependant, elle a constaté que l’erreur n’était pas grave compte tenu du contexte général. En outre, elle a constaté que la modification ne constituait pas un manquement aux principes de justice naturelle.

[6]               M. Clare conteste ces conclusions dans le cadre du présent contrôle judiciaire. Il me demande d’annuler la décision de la SI d’émettre une ordonnance d’expulsion à son encontre et d’ordonner qu’un autre tribunal réexamine son cas.

[7]               Je ne peux trouver aucun motif d’infirmer la décision de la SI et je dois, donc, rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. La dépendance de la SI à l’égard du rapport modifié n’était pas déraisonnable et n’a causé aucune iniquité à M. Clare.

[8]               Deux questions sont soulevées :

1.                  La dépendance de la SI à l’égard du rapport modifié était-elle déraisonnable?

2.                  La SI a-t-elle manqué aux principes de justice naturelle en admettant le rapport modifié?

II.                Première question en litige – la dépendance de la SI à l’égard du rapport modifié était-elle déraisonnable?

[9]               Le ministre soulève une question préliminaire en ce qui concerne la demande, en faisant valoir que M. Clare tente de se livrer à une contestation indirecte inadmissible des décisions du ministre par l’intermédiaire de cette demande de contrôle judiciaire de la décision de la SI. Selon le ministre, afin de remettre en question le bien-fondé du rapport visé au paragraphe 44(1) et le renvoi en vertu du paragraphe 44(2), M. Clare a dû demander un contrôle judiciaire de ces deux décisions séparément en plus de la présente demande. Le ministre souligne la décision de la Cour dans l’arrêt Collins c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CanLII 16327 (CF) aux pages 2 et 3, où le juge Hansen a déclaré, dans une remarque incidente, que le demandeur, dans ce cas, avait tenté de se livrer à une attaque indirecte de la validité du rapport par le biais d’un contrôle judiciaire de la décision de la SI.

[10]           Je ne suis pas d’accord. Même s’il était loisible à M. Clare de demander un contrôle judiciaire de ces autres décisions, il n’était pas nécessaire de le faire dans le but de contester la décision de la SI relativement à l’interdiction de territoire. La Cour peut évaluer le caractère raisonnable de cette décision en se référant aux événements antérieurs – le rapport visé au paragraphe 44(1) et le renvoi en vertu du paragraphe 44(2) – sans qu’il y ait nécessairement des contestations distinctes de ces décisions. Dans certains cas, des demandeurs ont contesté plusieurs décisions dans le cadre de demandes distinctes, mais je ne les interprète pas comme exigeant que les demandeurs le fassent dans le but de contester la décision de la SI relativement à l’interdiction de territoire (par exemple, Hernandez c. Canada, 2007 CF 725). En outre, même si la Cour a conclu, dans la décision Collins, que le demandeur dans cette affaire-là aurait dû déposer une demande distincte pour contester le rapport et le renvoi, j’estime que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’était pas nécessaire pour le demandeur de le faire.

[11]           M. Clare soutient que la SI a commis une erreur en se fondant sur le rapport modifié parce que sa compétence découle d’un renvoi valide du ministre selon un rapport visé au paragraphe 44(1). En l’espèce, cependant, il n’y avait aucun renvoi du ministre fondé sur le rapport modifié, seul le renvoi initial qui comportait une description différente de l’infraction présumée équivalente au Canada. Le ministre n’a pas eu la possibilité de décider s’il fallait renvoyer la question à la SI sur la foi du rapport révisé. Par conséquent, déclare M. Clare, la SI s’est fiée de façon déraisonnable au rapport modifié.

[12]           Je ne suis pas d’accord.

[13]           Lorsqu’un rapport visé au paragraphe 44(1) est modifié, il ne doit pas être soumis au ministre pour une nouvelle décision concernant un renvoi à la SI, tant que la modification est généralement conforme à la description du comportement illégal présumé dans le rapport initial et indique une infraction qui est passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans (Uppal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 338, au paragraphe 45). La question est de savoir si la modification est tellement importante qu’elle nécessite un nouvel examen par le ministre de la pertinence de renvoyer la question de l’interdiction de territoire à la SI. À mon avis, en examinant la modification dans ce contexte, il n’y aurait eu aucune confusion sur la foi de l’allégation d’interdiction de territoire.

[14]           M. Clare a été condamné aux États-Unis pour complot d’importation de stupéfiants. Le rapport d’origine visé au paragraphe 44(1) renvoyait à l’infraction canadienne de l’importation ou l’exportation de stupéfiants alors que le rapport modifié renvoyait à la responsabilité pour complot. Il ne fait aucun doute que le prétendu complot mentionné dans le rapport modifié était un complot d’importation de stupéfiants. Le rapport lui-même indiquait que la modification ne représentait pas un changement de fond du rapport d’origine. Dans ces circonstances, la SI s’est raisonnablement appuyée sur le rapport modifié parce qu’il n’y avait pas de changement de fond dans la description de l’infraction sur laquelle il était fondé. Je suis d’accord avec la SI qu’il aurait été préférable que la modification n’ait pas supprimé le renvoi au paragraphe 6(1) de la LRCDAS, mais, dans ces circonstances, il n’y aurait pas eu de confusion sur le fondement de l’allégation d’interdiction de territoire.

III.             Deuxième question en litige – la SI a-t-elle manqué aux principes de justice naturelle en admettant le rapport modifié?

[15]           M. Clare soutient qu’une personne dans sa situation est en droit d’être informée de l’infraction exacte sur laquelle une allégation d’interdiction de territoire est fondée afin qu’elle puisse y répondre de manière éclairée. En l’espèce, fait valoir M. Clare, le rapport modifié citait un fondement de responsabilité différent de l’original et a omis de préciser l’infraction sous-jacente à l’allégation de complot criminel.

[16]           À mon avis, M. Clare a été traité équitablement. Lui et son avocat ont été mis au courant de la modification du rapport au début de l’audience et ont accepté de poursuivre. En outre, par l’intermédiaire de son avocat, M. Clare a fait part à la SI de ses objections sur la modification et la SI y a répondu.

[17]           Bref, M. Clare a été informé des accusations portées contre lui, y compris le fond du rapport visé au paragraphe 44(1) et le renvoi du ministre, et on lui a donné une occasion raisonnable d’y répondre. Il a obtenu un traitement équitable.

IV.             Conclusion et dispositif

[18]           À mon avis, la SI a raisonnablement conclu que M. Clare était interdit de territoire au Canada sur la foi du rapport modifié visé au paragraphe 44(1) et du renvoi en vertu du paragraphe 44(2). En outre, la SI l’a traité équitablement en l’informant et en lui offrant une possibilité de faire des observations sur le rapport modifié. Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Il n’y a aucune question de portée générale à certifier.

JUGEMENT

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :

1.      La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2.      Aucune question de portée générale n’est mentionnée.

« James W. O’Reilly »

Annexe

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :