Dossier : T-1275-15
Référence : 2016 CF 478
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 27 avril 2016
En présence de madame la juge Heneghan
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ENTRE : |
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JAMES H. FORD |
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demandeur |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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défenderesse |
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] M. James H. Ford (le demandeur) interjette appel de l’ordonnance rendue par le protonotaire en date du 14 octobre 2015 par laquelle le protonotaire a radié la déclaration sans autorisation de la modifier.
[2] Les questions soulevées en l’espèce sont les mêmes que celles traitées dans le dossier T1276-15, à savoir si la déclaration du 30 juillet 2015, présentée au nom du demandeur, révèle une cause d’action valable. Une copie de ces motifs du jugement sera transmise au demandeur en l’espèce.
[3] Pour les motifs énumérés dans le dossier T-1276-15, je suis convaincue que la déclaration ne révèle pas une cause d’action valable. Le présent appel sera donc rejeté, avec dépens en faveur de la défenderesse au montant de 750 $, incluant les honoraires, les débours et la TPS.
JUGEMENT
LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT : Le présent appel est rejeté, avec dépens en faveur de la défenderesse au montant de 750 $, incluant les honoraires, les débours et la TPS.
« E. Heneghan »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
T-1275-15
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INTITULÉ : |
JAMES FORD c. SA MAJESTÉ LA REINE |
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) |
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DATE DE L’AUDIENCE : |
Le 20 janvier 2016
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JUGEMENT ET MOTIFS : |
LA JUGE HENEGHAN
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DATE DES MOTIFS : |
Le 27 avril 2016
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COMPARUTIONS :
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James H. Ford
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Pour le demandeur
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Sarah Drodge |
Pour la défenderesse
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) |
Pour la défenderesse
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