Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160608

Dossier : IMM-747-16

Référence : 2016 CF 644

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 8 juin 2016

En présence de monsieur le juge Shore

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]               Le demandeur ne peut pas remettre en cause une question dont la Cour a déjà été saisie, et que ladite question a été tranchée.

[2]               La Cour avait déjà rejeté la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.

[3]               Un abus de procédure concerne le pouvoir discrétionnaire résiduel inhérent de la Cour. Il incombe au tribunal d’empêcher que ses procédures soient utilisées abusivement, d’une manière qui aurait pour effet de discréditer l’administration de la justice (Toronto (Ville) c. Syndicat canadien de la fonction publique (S.C.F.P), section locale 79, 2003 CSC 63, au paragraphe 37).

[4]               Un abus de procédure est irrespectueux pour la Cour et nuit à l’administration de la justice qui lui incombe : Dans la cause IMM-5612-15, le juge Michael L. Phelan a, le 27 janvier 2016, accueilli la requête du demandeur d’annuler la demande d’autorisation.

[5]               Pourtant, le demandeur a déposé une deuxième demande d’autorisation et de contrôle judiciaire au regard de la même décision de la Section d’appel des réfugiés, en faisant fi de la décision du juge Phelan de cette Cour.

[6]               Cette nouvelle demande constitue un abus touchant l’administration de la justice qui est inacceptable.

[7]               Ainsi, pour tous les motifs qui précèdent, la Cour radie dûment la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.

JUGEMENT

LA COUR radie la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DEMANDE D’AUTORISATION ET DE CONTRÔLE JUDICIAIRE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO)

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :