Date : 20160720

Dossier : IMM-5759-15

Référence : 2016 CF 839

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 20 juillet 2016

En présence de monsieur le juge O’Reilly

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   Aperçu

[1]               En 2012, M^me Felomina Delfin Alacar, résidente permanente du Canada, a déposé une demande dans le but de parrainer son fils adoptif, qui vivait aux Philippines à cette époque. En fait, il est le fils de son beau-frère et de sa défunte épouse. Après qu’un agent d’immigration a refusé le visa de son fils, M^me Alacar a interjeté appel de cette décision auprès de la Section d’appel de l’immigration (SAI). La SAI a conclu que la demanderesse et son fils n’avaient pas un véritable lien affectif parent-enfant, et que le principal objectif de l’adoption était d’obtenir un statut pour lui en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2002, ch. 27 (LIPR).

[2]               M^me Alacar soutient que la SAI l’a traitée injustement puisqu’elle n’a pas eu la chance d’expliquer pourquoi elle a mis 13 ans à présenter sa demande pour parrainer son fils. Elle fait aussi valoir que la décision de la SAI n’était pas raisonnable puisqu’elle reposait sur une hypothèse erronée, à savoir qu’il n’était pas vraisemblable qu’elle retarde sa demande de parrainage aussi longtemps s’il existe un véritable lien affectif parent-enfant. M^me Alacar me demande d’annuler la décision de la SAI et de demander à un autre tribunal de réexaminer sa demande.

[3]               Je ne suis pas d’accord avec elle. La principale préoccupation de la SAI était que les éléments de preuve n’appuyaient tout simplement pas l’existence d’un véritable lien affectif parent-enfant entre M^me Alacar et son fils. La SAI a également confirmé la conclusion de l’agent que le but principal d’adopter son fils était d’obtenir un statut d’immigration pour lui. Comme il est expliqué ci-après, la SAI pourrait confirmer la décision de l’agent en prouvant l’absence d’un véritable lien affectif parent-enfant ou l’existence d’un motif secret pour l’adoption. À mon avis, ses conclusions étaient raisonnables. Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.

[4]               Deux questions sont soulevées :

1.   La SAI a-t-elle traité M^me Alacar injustement?

2.   La décision de la SAI était-elle déraisonnable?

II.                Décision de la SAI

[5]               Pour que sa demande de parrainage soit accueillie, M^me Alacar a dû démontrer que l’adoption était dans l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est-à-dire que l’adoption a créé un véritable lien affectif parent-enfant. Elle a aussi dû prouver que l’adoption ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut (Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [RIPR], paragraphe 117(2) et alinéa(3)c); voir l’annexe).

[6]               La SAI a conclu que M^me Alacar et son mari avaient une véritable affection pour leur fils adoptif, tout comme ils auraient pour un neveu (ce qui est le cas). M^me Alacar n’a pas démontré un véritable lien parent-enfant avec son fils pour les raisons suivantes :

•         En grandissant, il habitait avec un des autres fils de M^me Alacar, Wilfredo Jr. Ainsi, Wilfredo Jr, pas M^me Alacar, ni son mari, ni son père biologique, a eu la plus grande influence sur lui.

•         M^me Alacar et son mari n’ont poursuivi le processus d’adoption qu’après leur arrivée au Canada, et ce, même s’ils auraient pu entamer les procédures avant de quitter les Philippines.

•         Le fils a donc gardé contact avec son père biologique.

•         M^me Alacar et son mari ont inscrit leur fils comme étant leur enfant naturel en 1995, mais ils n’ont pris aucune mesure pour officialiser l’adoption avant que son visa soit refusé en 1999.

•         Même alors, M^me Alacar n’a pas déposé de demande pour parrainer son fils avant 2012, croyant qu’elle devait d’abord prouver l’obtention d’un revenu minimal. Il n’existe toutefois aucune exigence de la sorte. M^me Alacar n’a pas pu expliquer pourquoi elle ne s’est pas renseignée sur les exigences juridiques propres au parrainage pendant 13 ans.

•         Peu d’éléments de preuve indiquaient que M^me Alacar soutenait son fils financièrement.

•         Même s’ils communiquaient régulièrement, M^me Alacar et son fils connaissent très peu de détails de la vie de l’autre.

•         M. Alacar a très rarement visité son fils adoptif aux Philippines.

[7]               Dans sa conclusion, la SAI a déterminé que M^me Alacar n’avait pas prouvé l’existence d’un véritable lien affectif parent-enfant, ni que l’adoption ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut.

III.             Question 1 : La SAI a-t-elle traité M^me Alacar injustement?

[8]               M^me Alacar soutient que la SAI ne lui a pas donné la chance d’expliquer pourquoi elle ne s’est pas renseignée sur le parrainage au cours des 13 dernières années.

[9]               Je ne suis pas d’accord. La SAI lui a donné l’occasion d’aborder la question.

[10]           M^me Alacar a été mise au courant de cette préoccupation par la SAI. À l’audience, la SAI lui a demandé pourquoi elle n’avait pas tenté de le parrainer auparavant. En réponse, M^me Alacar a expliqué qu’elle avait mal compris les exigences en matière de revenus, selon les propos de sa famille. La réponse de M. Alacar était similaire. Il n’y a rien d’injuste dans la manière que la SAI les a traités.

IV.             Question 2 : La décision de la SAI était-elle déraisonnable?

[11]           M^me Alacar soutient que la SAI a tiré de nombreuses conclusions déraisonnables avant de décider qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’un véritable lien affectif parent-enfant avec son fils. Il s’agit notamment des points ci-dessous.

•         M^me Alacar n’avait aucune raison d’envisager une adoption officielle avant de découvrir cette exigence lorsque le visa de son fils a été refusé en 1999.

•         Il n’était donc pas nécessaire qu’elle demeure aux Philippines pour conclure le processus d’adoption avant son départ pour le Canada.

•         L’explication de M^me Alacar quant au délai de 13 ans était authentique, et la SAI n’a tiré aucune conclusion défavorable relative à sa crédibilité. Cette dernière a tout simplement jugé l’explication invraisemblable, mais elle ne pourrait tirer cette conclusion que dans les cas les plus clairs. M^me Alacar maintient que ce n’était pas justifié dans son cas.

•         La SAI n’a pas tenu compte du manque de sophistication de M^me Alacar, ni de ses ressources et moyens limités. Dans cette optique, son comportement correspond à celui d’un parent entretenant un lien affectif parent-enfant.

[12]           Je ne suis pas d’accord avec les arguments de M^me Alacar.

[13]           Les préoccupations de la SAI concernant le retard de la demande de parrainage et l’explication de M^me Alacar quant au fait qu’elle n’a présenté aucune demande antérieure se rapportaient à l’authenticité et ses conclusions n’étaient pas déraisonnables. En outre, les éléments de preuve n’appuient pas les arguments de M^me Alacar supposant un manque de sophistication; son mari est pasteur, et il a fait trois ans d’études en ingénierie.

[14]           Même si la conclusion de la SAI repose principalement sur la question d’authenticité, elle confirme aussi celle de l’agent, selon laquelle M^me Alacar n’a pas démontré que l’adoption ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut d’immigration. Elle n’a cependant pas fourni de fondement véritable pour cette conclusion.

[15]           À mon avis, le défaut de la SAI d’aborder la question de l’objectif principal du parrainage ne constitue pas une erreur susceptible de révision. La SAI a entièrement abordé la question d’authenticité de l’adoption, laquelle constitue un fondement suffisant pour conclure que le fils de M^me Alacar ne pouvait pas être considéré comme un membre de la catégorie du regroupement familial. Le fait qu’il y avait un autre fondement de rechange pour cette conclusion, laquelle n’a pas été analysé par la SAI, ne rend pas sa conclusion finale déraisonnable.

V.                Conclusion et dispositif

[16]           La SAI a traité M^me Alacar justement et a conclu raisonnablement qu’elle n’avait pas prouvé que l’adoption de son fils créerait un véritable lien affectif parent-enfant entre eux. Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Aucune des parties n’a proposé de question de portée générale aux fins de certification, et aucune question n’est mentionnée.

JUGEMENT

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :

1.      La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2.      Aucune question de portée générale n’est mentionnée.

« James W. O’Reilly »

Annexe

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :