Date : 20160812
Dossier : T-1611-14
Référence : 2016 CF 928
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 12 août 2016
En présence de Mireille Tabib, juge chargée de la gestion de l’instance
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ENTRE : |
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RICHARD CONDO |
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demandeur |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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défenderesse |
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Un avis d’examen de l’état provisoire a été signifié au demandeur lui demandant d’indiquer les raisons pour lesquelles cette action ne devrait pas être rejetée pour cause de retard et le demandeur n’a pas répondu audit avis dans le délai imparti pour le faire.
JUGEMENT
LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :
1. Cette action doit être, et est, rejetée pour cause de retard.
« Mireille Tabib »
Protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
T-1611-14
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INTITULÉ : |
RICHARD CONDO c. SA MAJESTÉ LA REINE
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REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) EN VERTU DE L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
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JUGEMENT ET MOTIFS : |
PROTONOTAIRE TABIB
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DATE DES MOTIFS : |
Le 12 août 2016
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OBSERVATIONS ÉCRITES :
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DIANE CONDO
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Pour le demandeur
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TONI ABI-NASR VERONIQUE FOREST
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Pour la défenderesse
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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CABINET D’AVOCATS CONDO Avocats Ottawa (Ontario)
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Pour le demandeur
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
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Pour la défenderesse
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