Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160825

Dossier : T-1081-16

Référence : 2016 CF 967

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 25 août 2016

En présence de monsieur le juge Locke

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]               ÉTANT DONNÉ la requête écrite de la défenderesse, qui sollicite notamment une ordonnance de radiation complète visant les déclarations faites aux dossiers de la Cour T­1081­16, T-1195-16 et T-1196-16, sans autorisation de les modifier;

[2]               ET APRÈS l'examen des arguments de la défenderesse;

[3]               ET APRÈS S'ÊTRE assurée que l'avis de requête de la défenderesse avait été transmis au demandeur, comme l'indique l'ordonnance de la protonotaire, Mireille Tabib, datée du 11 août 2016;

[4]               ET CONSTATANT que le demandeur n'a pas répondu à l'ordonnance de M^me Tabib dans le délai imparti;

[5]               ET APRÈS S'ÊTRE assurée que les observations figurant dans les déclarations en l'espèce étaient essentiellement les mêmes que celles faites à l'occasion de nombreuses autres instances, devant notre Cour et devant d'autres cours, qui avaient été rejetées au motif qu'il s'agissait d'un abus de procédure;

JUGEMENT

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :

1.      Les déclarations du demandeur dans les dossiers de la Cour T-1081-16, T­1195­16, et T-1196-16 sont radiées sans autorisation de les modifier.

2.      Les demandes figurant dans les dossiers susmentionnés sont rejetées.

3.      La défenderesse a droit à des frais et dépens de 500 $.

« George R. Locke »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES

OBSERVATIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :