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Date : 20160901


Dossier : T-908-14

Référence : 2016 CF 997

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 1er septembre 2016

En présence de madame la protonotaire Mireille Tabib

ENTRE :

DIEBOLD INC. ET CORETRONIC PROJECTION (KUNSHAN) CORPORATION

demanderesses

et

KUEHNE + NAGEL INC., FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BLUE ANCHOR AMERICA LINE, COSTCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

défenderesses

et

COSCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

tierces parties

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]               VU LA REQUÊTE des parties faite, sans formalité, par leur consentement écrit à une ordonnance de rejet sur consentement.

 


JUGEMENT

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :

1.                  Comme les parties sont parvenues à une entente, la présente instance, y compris toutes les actions des tierces parties, est rejetée sans frais à aucune des parties.

2.                  Le présent rejet aura, à toutes fins, la même force et le même effet que si un jugement rejetant la demande avait été prononcé après examen du bien-fondé de l’action.

« Mireille Tabib »

Protonotaire

 


COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :

T-908-14

 

INTITULÉ DE LA CAUSE :

DIEBOLD INC. ET CORETRONIC PROJECTION (KUNSHAN) CORPORATION c. KUEHNE + NAGEL INC., FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BLUE ANCHOR AMERICA LINE, COSTCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

 

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) EN VERTU DE L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES

JUGEMENT ET MOTIFS :

PROTONOTAIRE TABIB

 

DATE :

Le 1er septembre 2016

 

OBSERVATIONS ÉCRITES :

A. Barry Oland

 

Pour les demanderesses

 

Andrew Epstein

 

Pour la défenderesse

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

 

David K. Jones

 

Pour la défenderesse

COSCO CONTAINER LINES CO. LTD.

 

Jason Kostyniuk

 

Pour la défenderesse

KUEHNE + NAGEL INC.

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Oland & Co.

Avocats

Vancouver (Colombie-Britannique)

 

Pour les demanderesses

 

Watson Goepel LLP

Avocats

Vancouver (Colombie-Britannique)

 

Pour la défenderesse

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

 

Bernard LLP

Avocats

Vancouver (Colombie-Britannique)

 

Pour la défenderesse

COSCO CONTAINER LINES CO. LTD.

 

Alexander, Holburn, Beaudin + Lang

Avocats

Vancouver (Colombie-Britannique)

 

Pour la défenderesse

KUEHNE + NAGEL INC.

 

 

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