Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160929

Dossier : T-1040-16

Référence : 2016 CF 1093

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Mont-Tremblant (Québec), le 29 septembre 2016

En présence de madame la protonotaire Mireille Tabib

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]               Il s’agit de la troisième action intentée par les demandeurs devant la Cour découlant d’un jugement rendu par la Cour supérieure de justice de l’Ontario relativement à la réalisation des droits hypothécaires. Les deux autres actions, dans le dossier de la Cour numéro T-954-16 contre les avocats d’ICICI Bank, et dans le dossier de la Cour numéro T-927-16 contre Sriram H. Iyer et Bryan Devries, dirigeants d’ICICI Bank, ont été radiées par la Cour, le second, pour les motifs indiqués dans la décision Dwight Thompson Bey c. Sriram H. Iyer, 2016 CF 990 (la « décision Iyer »).

[2]               La présente action est dirigée contre le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui a rendu ce jugement relatif à la réalisation des droits hypothécaires, et son épouse.

[3]               Les défendeurs déposent la présente requête visant à radier la déclaration à leur encontre pour le motif que la Cour n’a pas compétence pour entendre cette demande et, en tout état de cause, pour le motif qu’elle ne révèle aucune cause d’action valable parce qu’elle est écartée par l’immunité judiciaire applicable aux actions intentées à l’encontre du juge Kershman, à titre de juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. À l’égard de son épouse, aucun motif ni aucun fait permettant d’établir vraisemblablement sa responsabilité ne sont invoqués.

[4]               La requête est accueillie pour tous les motifs invoqués. Dans la mesure où aucune cause d’action ne peut être tirée de la déclaration, la requête porte sur les actions du juge Kershman à titre de juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et l’état matrimonial de son épouse. La Cour n’a aucune compétence sur ces affaires. Quoi qu’il en soit, il est évident et manifeste que l’immunité judiciaire s’applique et qu’aucune cause d’action n’existe, devant la Cour ou toute autre cour, contre un juge ou son épouse pour les actions d’un juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires.

[5]               Je note également que la déclaration en l’espèce est similaire, dans son format, sa présentation et son contenu, à la déclaration annexée à la décision de mon collègue dans la décision Iyer, et qu’elle constitue également un exemple caractéristique d’une [traduction] « argumentation commerciale pseudojuridique organisée », ou ACPO, au sens de l’arrêt Cram v Nova Veterinary Clinic Ltd., 2016 NSSC 18. La déclaration est vexatoire, scandaleuse, frivole et constitue un abus de procédure. Comme il s’agit de la troisième action de la sorte intentée par les mêmes demandeurs, la Cour a encore plus de motifs d’imposer des sanctions en adjugeant des dépens.

[6]               La Cour adjugera des dépens forfaitaires de 5 000 $, ce qui semble, selon la Cour, approprié dans les circonstances pour indemniser les défendeurs et dissuader les nouveaux abus.

JUGEMENT

LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :

1.                  La déclaration est, par les présentes, radiée sans autorisation de la modifier.

2.                  Les demandeurs doivent verser immédiatement aux défendeurs des dépens de 5 000 $.

« Mireille Tabib »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) EN VERTU DE L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :