Date : 20161031
Dossier : IMM-3296-15
Référence : 2016 CF 1200
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 31 octobre 2016
En présence de monsieur le juge Barnes
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ENTRE : |
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CARMELO BRUZZESE |
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demandeur |
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et |
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LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION |
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défendeurs |
JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
APRÈS avoir invité les parties à proposer une question certifiée au terme de la plaidoirie;
ET APRÈS avoir reçu les observations des parties concernant une possible question certifiée dans le présent recours;
ET APRÈS avoir déterminé qu’il y a lieu de certifier une question sur la question en litige de la contraignabilité du demandeur comme témoin devant la Commission;
LA COUR ORDONNE QUE soit certifiée la question suivante :
Le demandeur était-il un témoin contraignable et est-ce que la Commission a violé son droit à une audition impartiale en exigeant qu’il témoigne?
« R.L. Barnes »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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Dossier : |
IMM-3296-15 |
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INTITULÉ : |
CARMELO BRUZZESE c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE, et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION |
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Toronto (Ontario) |
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DATE DE L’AUDIENCE : |
Le 25 avril 2016 |
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JUGEMENT et MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES : |
LE JUGE BARNES |
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DATE DES MOTIFS : |
LE 31 OCTOBRE 2016 |
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COMPARUTIONS :
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Barbara Jackman |
Pour le demandeur |
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Martin Anderson Ildiko Erdei |
Pour les défendeurs |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Jackman, Nazami & Associates Toronto (Ontario)
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Pour le demandeur |
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
Pour les défendeurs |