Date : 20170612

Dossier : IMM-4377-16

Référence : 2017 CF 570

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 12 juin 2017

En présence de monsieur le juge Mosley

JUGEMENT ET MOTIFS

I.                   INTRODUCTION

[1]               Les demandeurs sont un couple marié et sont tous deux citoyens de l’Inde. Ils contestent la décision d’un agent des visas qui a refusé d’accueillir la demande de permis d’études au Canada présentée par M^me Pinkalben Kuldeep Patel en vertu du paragraphe 216(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (Règlement). La demande de visa de résident temporaire de M. Kuldeep Amruthbhai Patel a été refusée au motif que la demande de son épouse avait été refusée. Les demandeurs ne contestent pas la décision prise à l’égard de la demande de M. Patel.

[2]               Le 29 juillet 2016, M^me Patel a été admise en tant qu’étudiante à plein temps d’un programme de maîtrise en administration des affaires (MBA) de deux ans au New York Institute of Technology de Vancouver (Colombie-Britannique). M^me Patel a versé un dépôt de 2 686 dollars canadiens pour les frais de scolarité et elle était censée commencer ses études à l’automne 2016. Il a été soutenu que son mari lui « rendrait visite » pendant qu’elle suivrait ses cours.

[3]               Le 31 juillet 2016, M^me Patel a présenté une demande de permis d’études au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le 20 août 2016, sa demande de permis d’études a été rejetée par un agent des visas pour non-respect des exigences du Règlement. Il s’agit du contrôle judiciaire de cette décision qui a été présenté en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR).

[4]               À la fin de l’audience, j’ai informé les avocats que la demande serait rejetée. Voici mes motifs à l’appui de cette décision.

II.                QUESTION EN LITIGE

[5]               La seule question à trancher dans la présente demande consiste à déterminer si l’agent des visas a commis une erreur de droit en ne fournissant pas de motifs intelligibles.

III.             DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES

[6]               Les dispositions pertinentes de la LIPR sont rédigées comme suit :

[7]               Les dispositions pertinentes du Règlement sont rédigées comme suit :

IV.             ANALYSE

[8]               Les parties font valoir, et je suis d’accord, que la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable. Lorsqu’il existe une jurisprudence qui a déterminé la norme de contrôle applicable à une question particulière devant la Cour, la cour de révision peut adopter cette norme : Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] ACS n^o 9, au paragraphe 57 [Dunsmuir].

[9]               La décision demande l’application de la norme de la décision raisonnable, car elle fait intervenir une question d’interprétation législative et une question de fait et de droit, intéressant l’interprétation par l’agent de sa loi habilitante et du règlement s’y rapportant : Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CC 526, [2012] ACF n^o 548, au paragraphe 15; Chow c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 861, [2015] ACF n^o 893, au paragraphe 8, citant Dunsmuir, précité, au paragraphe 124.

[10]           Les demandeurs prétendent que la prise en compte insuffisante, par l’agent, des éléments de preuve rend la décision inintelligible. Ils soutiennent que l’agent n’a pas évalué les éléments de preuve importants tels que les facteurs de la demande qui ont conduit à la conclusion que les motifs qui avaient amenés M^me Patel à poursuivre des études n’étaient pas logiques, et pourquoi M^me Patel était réputée avoir de faibles liens avec l’Inde.

[11]           Les demandeurs soutiennent en outre que le décideur n’a pas fourni de motifs suffisants pour expliquer pourquoi et en quoi les éléments de preuve fournis étaient insuffisants pour convaincre l’agent que la demanderesse quitterait le Canada à la fin de son séjour : Hussein c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 88, [2015] ACF n^o 56, au paragraphe 25 [Hussein].

[12]           En tant que ressortissante étrangère cherchant à entrer temporairement au Canada, il incombait à M^me Patel d’établir le bien-fondé de son cas selon la prépondérance des probabilités et de démontrer qu’elle quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. M^me Patel a le fardeau de fournir tous les renseignements pertinents pour convaincre l’agent qu’elle satisfait aux exigences de la LIPR et par le Règlement : Solopova c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 690, [2016] ACF n^o 662, au paragraphe 22 [Solopova]; voir également Kwasi Obeng c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 754, [2008] ACF n^o 957, au paragraphe 20.

[13]           Les motifs de l’agent des visas sont brefs; toutefois, comme la Cour l’a précédemment fait remarquer, « l’arrêt Newfoundland Nurses permet aux cours de contrôle de relier les points sur la page quand les lignes, et la direction qu’elles prennent, peuvent être facilement discernées » : Komolafe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 431, [2013] ACF n^o 449, au paragraphe 11. Je conclus qu’il y a suffisamment de « points sur la page » à relier dans la présente affaire. Je note également que l’insuffisance des motifs ne permet pas à elle seule de casser une décision : Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] ACS  n^o 62, au paragraphe 14.

[14]           M^me Patel n’avait pas occupé d’emploi depuis l’obtention de son baccalauréat en administration des affaires en 2014. En outre, elle n’a pas présenté de preuve de revenus, en dehors des revenus modestes des membres de sa famille, qui lui auraient permis de payer les frais de scolarité et les frais de subsistance pendant la durée du programme. Par conséquent, il était loisible à l’agent des visas de conclure qu’elle n’était pas suffisamment installée sur le plan économique en Inde et qu’elle ne pourrait pas subvenir à ses propres besoins sans qu’il lui soit nécessaire d’exercer un emploi au Canada conformément à l’article 220 du Règlement.

[15]           Je conclus en outre qu’il était loisible à l’agent de conclure que M^me Patel n’avait pas prouvé son établissement dans le domaine choisi. Dans sa déclaration d’intention, elle a déclaré qu’elle avait l’intention de retourner dans l’industrie, en plein essor, des services informatiques en Inde après avoir terminé le programme de maîtrise en administration des affaires et qu’elle s’attendait à bâtir une carrière solide dans les cinq ans suivant l’obtention de son diplôme. Cependant, M^me Patel n’a fourni aucune preuve d’expérience de travail pertinente étant donné qu’elle est au chômage depuis qu’elle a obtenu son baccalauréat en administration des affaires en 2014.

[16]           Il n’est pas pertinent que les demandeurs invoquent la décision de notre Cour dans Hussein, précité. Cette affaire se distingue des faits et des circonstances de l’espèce. Dans Hussein, il était question d’un appel interjeté en vertu de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, ch. C-29. Le juge de la citoyenneté en l’espèce a décidé d’appliquer un critère qui prévoit le comptage strict des jours de présence effective au Canada. Toutefois, le juge de la citoyenneté n’a pas compté les jours comme l’exige le critère : Hussein, précité, au paragraphe 16.

[17]           Le juge de la citoyenneté a également omis de traiter d’un élément de preuve crucial présenté par la demanderesse : Hussein, précité, au paragraphe 19. Enfin, la demanderesse a fourni de nombreux documents à l’appui, mais le juge n’a pas expliqué pourquoi cette preuve n’était pas satisfaisante : Hussein, précité, au paragraphe 20. Je note qu’il n’y a pas de circonstances semblables en l’espèce, car les raisons invoquées montrent que l’agent a été sensible à la preuve documentaire au dossier.

[18]           Comme dans Solopova, les arguments de M^me Patel dans le présent contrôle judiciaire visent à avancer « d’autres explications pour contrer les conclusions de l’agent et contestent le poids que l’agent a accordé aux facteurs et éléments de preuve » : Solopova, précité, au paragraphe 22.

V.                CONCLUSION

[19]            Je conclus que les demandeurs n’ont pas démontré que la conclusion de l’agent des visas ne faisait pas partie des issues raisonnables. La décision de l’agent appartient aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. La présente demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.

[20]           Aucune des parties n’a proposé de question aux fins de certification.

JUGEMENT dans le dossier IMM-4377-16

LA COUR rejette la présente demande. Aucune question n’est certifiée.

« Richard G. Mosley »

COUR FÉDÉRALE

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