Décisions de la Cour fédérale

Date : 20160223

Dossier : T-1570-15

Référence : 2016 CF 1280

[TRADUCTION FRANÇAISE]

 Ottawa (Ontario), le 23 février 2016

En présence de monsieur le juge Zinn

ORDONNANCE
(telle que modifiée le 29 mars 2016)

ATTENDU qu’un certain nombre de demandes de contrôle judiciaire ont été déposées, et continuent de l’être, pour contester la constitutionnalité de la révocation ou du projet de révocation de la citoyenneté canadienne pour des motifs de fraude ou de fausses déclarations en vertu de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, telle que modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, L.C. 2014, ch. 22;

ET ATTENDU que la Cour a ordonné que ces demandes fassent l’objet d’une gestion d’instance commune [demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2]];

ET ATTENDU que la Cour a rendu une ordonnance et motifs le 19 janvier 2016, 2016 CF 44, concernant les demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 qui prévoyait la tenue d’une conférence de gestion de l’instance par la Cour afin de déterminer les prochaines mesures à prendre et leurs dates;

ET ATTENDU que la conférence de gestion de l’instance a été tenue par téléconférence le 5 février 2016, avec la participation des avocats mentionnés à l’annexe A;

ET ATTENDU que tous les avocats ont eu la possibilité de présenter des observations supplémentaires par écrit concernant diverses questions soulevées au cours de la conférence de gestion de l’instance et qu’ils ont agi en ce sens;

ET ATTENDU qu’il n’y a pas d’entente sur la nature des questions qui doivent être tranchées au départ par la Cour, ni sur le statut des demandes déposées qui ne sont pas des causes types;

ET ATTENDU qu’au cours de la conférence de gestion de l’instance, l’avocat du ministre, à qui il a été demandé si le ministre prendrait d’autres mesures dans un dossier de révocation une fois qu’un demandeur aurait déposé une demande de contrôle judiciaire et que la demande aurait été jointe aux demandes du contrôle judiciaire des révocations du groupe 2, a répondu que [traduction] « s’ils obtiennent une ordonnance de gestion de l’instance, alors aucune autre mesure ne sera [prise] »;

ET ATTENDU que les demandes incluses, sur ordre de la Cour, dans les demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 à la date de la présente, sont énumérées à l’annexe B;

ET ATTENDU que des demandes de contrôle judiciaire supplémentaires seront déposées auprès de la Cour et soulèveront des questions communes à celles qui ont déjà été incluses dans les demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 et que l’économie judiciaire exige que ces demandes soient incluses, sur ordre de la Cour, dans les demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 à l’avenir et soient visées par la présente ordonnance;

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1.                  Chacun des dix cabinets d’avocats énumérés à l’annexe A et représentant un ou plusieurs demandeurs ayant introduit des demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 visées à l’annexe B, a le droit de choisir une demande pour laquelle il sera l’avocat inscrit au dossier [une cause type];

2.                  Toutes les autres demandes ne concernant pas une cause type, telles qu’exposées à l’annexe B, y compris les demandes supplémentaires incluses, sur ordre de la Cour, dans les demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2, seront suspendues par la Cour, en attendant la décision définitive relative à une cause type sur les questions juridiques communes recensées ci-dessous [questions juridiques communes];

3.                  Le ministre ne prendra aucune mesure ni entreprendra aucune procédure au sujet de l’avis de révocation de la citoyenneté canadienne délivré en vertu de la Loi sur la citoyenneté, modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne relativement à une demande de contrôle judiciaire qui est actuellement ou qui sera ultérieurement incluse dans les demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2, avant qu’un avis soit donné au demandeur et que les questions juridiques communes à trancher dans le cadre des causes types aient fait l’objet d’une décision définitive;

4.                  Si le ministre a révoqué la citoyenneté canadienne d’un demandeur en vertu de la Loi sur la citoyenneté, modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, alors, sous réserve d’une autre ordonnance de la Cour, le ministre peut demander au demandeur de remettre son passeport canadien;

5.                  Pourvu qu’une demande incluse dans les demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 soit présentée en temps utile, ou qu’une demande de prorogation de la demande soit accordée à la suite d’une requête en prorogation présentée en vertu de l’article 369 des Règles, l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire est ou sera accordée pour ce qui est des questions juridiques communes.  La Cour réserve sa décision concernant l’autorisation à l’égard de toute autre question soulevée dans une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, jusqu’à ce que les questions juridiques communes aient fait l’objet d’une décision définitive et qu’elle ait reçu d’autres affidavits et observations émanant des parties;

6.                  Les questions juridiques communes qui seront examinées dans le cadre d’une cause type sont les questions suivantes :

a.       Le ministre peut-il délivrer un nouvel avis de révocation de la citoyenneté canadienne après l’entrée en vigueur de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, faisant ainsi entrer en jeu la nouvelle procédure de révocation, ou, lorsque le ministre a délivré un avis de révocation en vertu de l’ancienne loi (et le demandeur a demandé un renvoi à la Cour fédérale, mais le ministre n’a pas procédé à ce renvoi) conformément aux dispositions transitoires de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, la révocation doit-elle être jugée en fonction des dispositions de l’ancienne loi?

2. L’un ou l’autre des paragraphes 10(1), 10(3), ou 10(4) de la Loi sur la citoyenneté, modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, est-il inconstitutionnel parce qu’il viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et (ou) les alinéas 1a) et 2e) de la Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44?
3. L’article 10 de la Loi sur la citoyenneté, modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, soumet-il une personne à des traitements ou peines cruels et inusités en violation de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?

7.                  Les questions juridiques communes seront tranchées dans le cadre de causes types, conformément au calendrier suivant :

a.       Le 14 mars 2016 au plus tard, les dix cabinets d’avocats énumérés à l’annexe A des présentes peuvent présenter une cause type par écrit à la Cour ou au ministre;

b.      Le 1^er avril 2016 au plus tard, le ministre est tenu de préparer et de déposer un dossier certifié du tribunal pour chaque cause type;

c.       D’autres affidavits, le cas échéant, seront signifiés et déposés par chaque demandeur dans les différentes causes types le 29 avril 2016 au plus tard;

d.      D’autres affidavits, le cas échéant, seront signifiés et déposés par chaque défendeur dans les causes types le 27 mai 2016 au plus tard;

e.       Les contre-interrogatoires concernant les affidavits déposés par les demandeurs dans les causes types, le cas échéant, doivent être effectués au plus tard le 8 juillet 2016;

f.       Les contre-interrogatoires sur les affidavits déposés par les demandeurs dans les causes types, le cas échéant, doivent être terminés au plus tard le 12 août 2016;

g.      Sous réserve des dispositions ci-dessous, le mémoire d’un demandeur dans une cause type sera signifié et déposé le 12 septembre 2016 au plus tard;

h.      Sous réserve des dispositions ci-dessous, le mémoire d’un défendeur dans une cause type sera signifié et déposé le 30 septembre 2016 au plus tard;

i.        La transcription des contre-interrogatoires sur les affidavits, le cas échéant, sera déposée au plus tard le 30 septembre 2016;

10. La Cour ordonne que les questions juridiques communes soient entendues par la Cour à Toronto (Ontario), simultanément dans les deux langues officielles, au plus tôt le 10 octobre 2016, pour une durée n’excédant pas trois (3) jours devant un juge bilingue, avec interprétation simultanée (français anglais).

8.                  L’avocat du demandeur dans chacune des causes types est autorisé à déposer un mémoire de 45 pages maximum, et il peut regrouper ses mémoires lorsqu’il est autorisé à agir dans plusieurs causes types;

9.                  Le défendeur dans une cause type est tenu de déposer un mémoire consolidé d’au plus 100 pages;

10.              Une copie de la présente ordonnance sera déposée dans chacune des demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 mentionnées à l’annexe B et dans toutes les demandes de contrôle judiciaire supplémentaires des révocations du groupe 2 qui pourraient être ajoutées par la Cour, et la présente ordonnance s’appliquera à ces nouvelles demandes, sans autre ordonnance de la Cour.

« Russel W. Zinn »

ANNEXE A

ANNEXE B