Dossier : T-1570-15
Et les autres énumérés à l’annexe B
Référence : 2017 CF 668
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 10 juillet 2017
En présence de monsieur le juge Zinn
|
Il s’agit de plusieurs demandes de contrôle judiciaire déposées pour contester la constitutionnalité de la révocation ou de la proposition de révocation de la citoyenneté canadienne pour motifs de fraude ou de fausse déclaration en vertu de la Loi sur la citoyenneté, L.C. 1985, ch. C-29, telle que modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, L.C., 2014, ch. 22. |
|
Dossier : T-1570-15 |
|
ENTRE : |
|
MOHAMAD RAAFAT MONLA, HAMED MOUNLA, ET RACHID MOUNLA |
|
demandeurs |
|
et |
|
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION |
|
défendeur |
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Plusieurs demandes de contrôle judiciaire ont été déposées pour contester la constitutionnalité de la révocation ou de la proposition de révocation de la citoyenneté canadienne pour motifs de fraude ou de fausse déclaration en vertu de la Loi sur la citoyenneté, L.C. 1985, ch. C-29, telle que modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, L.C., 2014, ch. 22.
[2] Le juge en chef a ordonné que ces demandes fassent l’objet d’une gestion d’instance commune [demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2]. Les ordonnances relatives à la gestion d’instance de ce groupe ont été rendues sous le dossier T-1570-15.
[3] L’ordonnance datée du 23 février 2016 [2016 CF 1280] telle que modifiée le 29 mars 2016 [l’ordonnance de gestion d’instance] prévoyait que les trois questions constitutionnelles communes aux demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 [les questions juridiques communes] devaient être examinées dans le cadre d'un nombre limité de causes types [les causes types] et que les demandes restantes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 [les demandes en suspens] devraient être mises en suspens par la Cour dans l’attente d’une décision finale sur les causes types relatives aux questions juridiques communes. Les causes types sont énumérées à l’annexe A jointe à la présente décision, alors que les demandes en suspens sont énumérées à l’annexe B de la présente.
[4] De plus, au paragraphe 5, l’ordonnance de gestion d’instance ordonne ce qui suit :
Pourvu qu’une demande incluse dans les demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2 soit présentée en temps opportun, ou qu’une demande de prorogation de la demande soit accordée à la suite d’une requête en prorogation présentée en vertu de l’article 369 des Règles, l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire est ou sera accordée pour ce qui est des questions juridiques communes.
[5] Les questions juridiques communes ont été tranchées le 10 mai 2017 par voie de jugement de la Cour pour les huit causes types (voir Hassouna c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 473 [Hassouna]). Ce jugement conclut que les paragraphes 10(1), 10(3) et 10(4) de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, ch. C-29, telle que modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, L.C. 2014, ch. 22, sont « inopérants, parce qu’ils violent l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits d’une manière qui ne peut être évitée par interprétation ». Les autres paragraphes pertinents de la décision sont rédigés comme suit :
2. Les avis d’intention de révoquer la citoyenneté des demandeurs sont sans effet, et par les présentes annulés, parce qu’ils contreviennent à l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits et qu’ils sont donc inopérants;
3. Les décisions rendues par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (maintenant le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) datées du 7 décembre 2015, du 30 novembre 2015 et du 23 novembre 2015, par lesquelles était respectivement révoquée la citoyenneté de Tareq Madanat, Hisham Ajjawi et Muhammad Shahid Bandukda, sont sans effet et par les présentes annulées, parce qu’elles contreviennent à l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits et qu’elles sont donc inopérantes;
4. Il est interdit au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (maintenant le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) ou son délégué d’appliquer les paragraphes 10(3) et 10(4) de la Loi sur la citoyenneté contre les demandeurs, car ces paragraphes sont incompatibles avec la Déclaration canadienne des droits;
5. Les paragraphes 10(1), 10(3) et 10(4) de la Loi sur la citoyenneté, tels que modifiés par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne sont par les présentes déclarés inopérants, parce qu’ils violent l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits d’une manière qui ne peut être évitée par interprétation;
6. Les paragraphes 10(1), 10(3) et 10(4) de la Loi sur la citoyenneté, tels que modifiés par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ne violent pas les articles 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés;
7. L’exécution du présent jugement est suspendue pour une période de 60 jours, ou pour toute autre période que la Cour autorisera, à la demande de l’une des parties;
[6] Le jugement Hassouna a disposé des huit causes types en lien avec les demandes de contrôle judiciaire des révocations du groupe 2. Toutefois, 326 autres demandes sont toujours en suspens et doivent maintenant être tranchées.
[7] Elles portent toutes sur un avis d’intention du défendeur de révoquer la citoyenneté ou sur une décision de révoquer la citoyenneté en vertu de l’article 10 de la Loi sur la citoyenneté, telle que modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
[8] Un grand nombre des demandes en suspens ont été déposées en temps opportun. Elles sont énumérées à l’annexe C. Toutefois, certaines demandes en suspens n’ont pas été déposées en temps opportun et doivent obtenir une ordonnance de prorogation de délai. Ces dernières sont énumérées à l’annexe D.
[9] Le ministre a indiqué qu’il consent à ce qu’une ordonnance semblable au jugement Hassouna soit rendue pour toutes les demandes déposées en temps opportun figurant à l’annexe C.
[10] Conformément à l’ordonnance modifiée du 23 février 2016, si une prorogation de délai est accordée, l’autorisation de contrôle judiciaire pour les questions juridiques communes sera automatiquement accordée pour chacun des dossiers, et le résultat de la décision Hassouna s’appliquera à tous les dossiers en suspens.
[11] Même si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a indiqué qu’il est [traduction] « d’accord avec la prorogation de délai si elle se limite au groupe maintenu en suspens dans l’attente de la disposition des cas types par la décision Hassouna », il a également fait valoir quelques réserves sur la question de la prorogation de délai. Le ministre est plus précisément préoccupé par la jurisprudence existante voulant que les prorogations de délai ne soient accordées que dans les cas où il y a une modification de la loi (R. c. Thomas, [1990] 1 RCS 713).
[12] Il a été affirmé à maintes reprises que les questions suivantes sont pertinentes pour établir s’il est justifié pour le juge d’exercer son pouvoir discrétionnaire et de proroger le délai prescrit par la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, ch. F-7 (voir Tarsem Singh Grewal (requérant) c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration (intimé), [1985] 2 CF 263; Crowe c. Canada (Procureur général), 2008 CAF 549; Canada (Procureur général) c. Larkman, 2012 CAF 207 [Larkman]) :
1. Le requérant a-t-il manifesté une intention constante de poursuivre sa demande?
2. La demande a-t-elle un certain fondement?
3. La Couronne a-t-elle subi un préjudice en raison du retard?
4. Le requérant a‑t‑il une explication raisonnable pour justifier le retard?
[13] Certaines demandes en suspens nécessitant une prorogation de délai comprennent des explications relatives au retard du dépôt; d’autres ont cependant omis de plaider en fonction de quels motifs précis la Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire.
[14] Dans l’arrêt Larkman, la Cour d’appel fédérale a affirmé au paragraphe 62 que « [l]’importance de chacun de ces facteurs dépend des circonstances de l’espèce […] il n’est pas nécessaire de répondre aux quatre questions en faveur du requérant ».
[15] Il est possible que la décision rendue dans Hassouna ne soit pas suffisante en soi pour autoriser une ordonnance de prorogation de délai; il faut néanmoins garder à l’esprit le principe établi dans Larkman, selon lequel nonobstant le critère en quatre parties applicable à la prorogation de délai, « [l]a considération primordiale est celle de savoir si l’octroi d’une prorogation de délai serait dans l’intérêt de la justice ».
[16] Il est possible que certaines personnes dont la citoyenneté a été révoquée pour motifs de fraude ou de fausse représentation n’aient pas déposé de demandes de contrôle de cette décision. La Couronne et la Cour devront gérer au cas par cas les demandes qui seront déposées après la fin du processus en cours des demandes du groupe 2 en raison de la présente ordonnance.
[17] Enfin, j’ai bien conscience du fardeau administratif qui incombe à la Cour en exigeant de tous les demandeurs devant obtenir une prorogation de délai de déposer une requête formelle en vertu de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 et en demandant à la Couronne d’y répondre. Par conséquent, la Cour traitera de la façon suivante toute demande de prorogation de délai :
1. Dans les trois semaines de la date de la présente ordonnance, tout demandeur devant obtenir une prorogation de délai devra communiquer avec la Couronne par écrit (et en envoyer une copie à la Cour) et expliquer pourquoi la Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire et accéder à cette demande;
2. Dans les six semaines de la date de la présente ordonnance, la Couronne avisera le demandeur et la Cour si elle consent à ce qu’une ordonnance de prorogation de délai soit rendue;
3. Si la Couronne consent à l’ordonnance de prorogation de délai, la Cour en fera autant et rendra une ordonnance accueillant la demande semblable à celle rendue dans Hassouna;
4. Si la Couronne ne consent pas à l’ordonnance de prorogation de délai, le demandeur devra alors déposer une requête formelle en vertu de l’article 369 des Règles des Cours fédérales demandant à la Cour de rendre une ordonnance de prorogation de délai;
5. Si aucune ordonnance n’est rendue en application des paragraphes 3 et 4 précédents dans les douze semaines de la date du présent jugement, une ordonnance rejetant la demande au motif qu’elle n’a pas été déposée en temps opportun sera alors rendue;
[18] Ces motifs s’appliquent à toutes les demandes en suspens.
JUGEMENT
LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT :
1. À l’égard de toutes les demandes inscrites à l’annexe C, l’ordonnance suivante, applicable à chacune des demandes, est rendue :
ORDONNANCE
1. La demande est accueillie;
2. Tout avis d’intention de révoquer la citoyenneté est sans effet, et par les présentes annulés, parce qu’ils contreviennent à l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits et qu’ils sont donc inopérants;
3. Toutes les décisions rendues par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (maintenant le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) par lesquelles était respectivement révoquée la citoyenneté sont sans effet et par les présentes annulées, parce qu’elles contreviennent à l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits et qu’elles sont donc inopérantes;
2. À l’égard de toutes les demandes inscrites à l’annexe D, l’ordonnance suivante, applicable à chacune des demandes, est rendue :
ORDONNANCE
1. Le demandeur sollicite une ordonnance de prorogation de délai pour déposer cette demande en vertu du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, ch. F-6;
2. Dans les trois semaines de la date de la présente ordonnance, tout demandeur souhaitant obtenir une prorogation de délai devra communiquer avec le ministre par écrit (et en envoyer une copie à la Cour) et expliquer pourquoi la Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire et accéder à cette demande;
3. Dans les six semaines de la date de la présente ordonnance et après avoir reçu la communication écrite mentionnée précédemment, le ministre avisera le demandeur et la Cour s’il consent à ce qu’une ordonnance de prorogation de délai soit rendue;
4. Si le ministre consent à l’ordonnance de prorogation de délai, la Cour rendra une ordonnance de prorogation de délai comprenant également les sous-paragraphes 1 à 3 du premier paragraphe du présent jugement;
5. Si le ministre ne consent pas à l’ordonnance de prorogation de délai, le demandeur souhaitant obtenir une telle ordonnance devra procéder par voie de requête formelle en application de l’article 369 des Règles des Cours fédérales;
6. Si aucune ordonnance n’est rendue en application des paragraphes 4 ou 5 de la présente ordonnance dans les douze semaines de la date du présent jugement, en raison du défaut du demandeur de procéder au dépôt en temps opportun, une ordonnance rejetant la demande au motif qu’elle n’a pas été déposée en temps opportun sera alors rendue;
3. Ce jugement s’applique à tous les dossiers en suspens inscrits à l’annexe B. Le greffe déposera une copie des présents jugement et motifs dans chacun de ces dossiers.
« Russel W. Zinn »
Juge
ANNEXE A – CAS TYPES
|
T-1584-15 |
(HASSOUNA) |
|
T-27-16 |
(Thomas Gregory Gucake) |
|
T-6-16 |
(Tareq Madanat v. MCI) |
|
T-213-16 |
(Pilipp Parkhomenko v. MIRCC) |
|
T-438-16 |
(Sakr v. MCI) |
|
T-2154-15 |
(Bandukda v. MCI) |
|
T-273-16 |
(Situ v. MCI) |
|
T-1-16 |
(Hisham Ajjawi c. MCI) |
ANNEXE B
DEMANDES EN SUSPENS
1. T-1570-15 (MONLA)
2. T-1571-15 (BARAKAT)
3. T-1572-15 (BIDEWI)
4. T-1573-15 (BIDEWI)
5. T-1696-15 (NADA)
6. T-1867-15 (SUMAN)
7. T-2026-15 (ASSRAN)
8. T-2067-15 (SIDANI)
9. T-2092-15 (Sultan Rana v. MCI)
10. T-229-16 (Al Shati v. MCI)
11. T-622-16 (Mei Yen Chang v. MCI)
12. T-55-16 (Hamed Mohamed Ashour et al v. MCI)
13. T-56-16 (Mohamed Ashour Abu-Shleeh v. MCI)
14. T-194-16 (Ahmad Mohanad Zaghoula v. MCI)
15. T-825-16 (Ose V. MCI)
16. T-879-16 (Naviwala v. MCI)
17. T-1044-16 (Ban Al-Mufleh v. MCI)
18. T-1045-16 (Dana Ghandour v. MCI.)
19. T-1046-16 (Christina Yea Ji et al v. MCI)
20. T-1058-16 (Sami Suhail Al-Mufleh v. MCI)
21. T-1059-16 (Suhail Sami Al-Mufleh v. MCI)
22. T-1060-16 (Gayssa Azar v. MCI)
23. T-1061-16 (Sarya Azar v. MCI)
24. T-1064-16 (Rayana Azar v. MCI)
25. T-984-16 (Nagy v. MCI)
26. T-1290-16 (Subhani v. MCI)
27. T-1289-16 (Asim v. MCI)
28. T-1344-16 (Ahmad v. MCI)
29. T-1345-16 (Ahanchi v. MCI)
30. T-1346-16 (Nida v. Ahmad)
31. T-1347-16 (Ahmed v. MCI)
32. T-1348-16 (Akinyosoye v. MCI)
33. T-1586-16 (Oula Defranieh v. MCI)
34. T-1659-16 (Majid Ali Khan v. MIRCC)
35. T-1660-16 (Wajid Ali Khan v. MIRCC)
36. T-1694-16 (Mohammad Al-Dabbas v. MIRCC)
37. T-1696-16 (Rashed Al-Dabbas v. MIRCC)
38. T-1772-16 (Ahmed Samarai v. MCI)
39. T-1773-16 (Vyan Mohammad et al v. MCI)
40. T-1774-16 (Marrouch v. MCI)
41. T-1775-16 (Samaraiv. MCI)
42. T-1846-16 (Joy-Fares Aoun v. MIRC)
43. T-1838-16 (Fathima Leeza Jamiludeen et al v. MCI)
44. T-1693-16 (Hishan Al-Dabbas v. MIRC)
45. T-1934-16 (Waheed Alawadhi et al v. MIRC)
46. T-1935-16 (Eman Rifaat Ali v. MIRC)
47. T-1956-16 (Hughroy Fernando Roberts v. MCI)
48. T-2066-16 (Walid Nehme v. MIRC)
49. T-2067-16 (Rayan Nehme v. MIRC)
50. T-2068-16 (Lynn Nehme v. MIRC)
51. T-2069-16 (Dunia El-Hosni v. MIRC)
52. T-2086-16 (Lamia Chamas v. MIRC)
53. T-2124-16 (Charakla et al. v. MIRC)
54. T-2205-16 (Kehinde et al. V. MIRC)
55. T-2206-16 (Jad Karam v. MIRC)
56. T-2207-16 (Fouad Karam v. MIRC)
57. T-2208-16 (Oluwatomiwa et al. V. MIRC)
58. T-2209-16 (Georges Karam v. MIRC)
59. T-2221-16 (Qasem El Hasan et al. v. MIRC)
60. T-2251-16 (Fida Riachi v. MIRC)
61. T-9-17 (Wael El Abbassi v. MIRC)
62. T-1695-16 (Mijad Al-Dalqamouni et . v. MIRC)
63. T-21-17 (Faizullah Khawaja v. MIRC)
64. T-22-17 (Tariq Mohammad Khawaja v. MIRC)
65. T-75-17 (Ibrahim Samir Abou Jaoude v. MIRC)
66. T-156-17 (Marina Charles Sfeir c. MIRC)
67. T-253-17 (Ghaida Ghalayini v. MIRCC)
68. T-287-17 (Minnan Song v. MCI)
69. T-303-17 (Foaad Nami v. MCI)
70. T-388-17 (Walid Nazih El Cheikh v. MCIC)
71. T-389-17 (Jia (Suki) Wang v. MCIC)
72. T-23-17 (Habib Sayde v. MCI)
73. T-476-17 (Ramzi Samir Hadad v. MCI)
74. T-483-17 (Cong Li v. MCI)
75. T-484-17 (Iram Khan v. MCI)
76. T-523-17 (Solange Fervius-Celine v. MCI)
77. T-586-17 (Behrooz Razaei v. MCIC)
78. T-687-17 (Bashar Al-Haddad v. MCI)
79. T-688-17 (Hanan Shadaydeh v. MCI)
80. T-710-17 (Qi Luo v MCI)
81. T-711-17 (Jad Akl v. MCI)
82. T-2002-15 (DIB)
83. T-2105-15 (S. Kopahi)
84. T-2106-15 (A. Kopahi)
85. T-23-16 (Cherie Emma Lipscombe Gucake)
86. T-24-16 (Roko Netani Ciwa Gucake)
87. T-25-16 (Kelepi Funilagi Gucake)
88. T-28-16 (Francis Christine Gucake)
89. T-29-16 (Falelafaki Taimolelgai Gucake)
90. T-30-16 (Seini Otu Gucake)
91. T-31-16 (Bernard Taiesi Gucake)
92. T-32-16 (Ratu Ciwa Adriu Gucake)
93. T-22-16 (Lavonne Katalina Gucake)
94. T-1912-16 (Kamaljeet Singh v. MCI)
95. T-712-17 (Mira Akl v. MCI)
96. T-7-16 (Al-Baqaeen v. MCI)
97. T-8-16 (Luai Madanat v. MCI)
98. T-9-16 (Firas Madanat v. MCI)
99. T-1015-16 (Nadim Qubain v. MCI)
100. T-1252-16 (Nan Tan v. MCI)
101. T-1265-16 (Jiakui Liu v. MCI)
102. T-1798-16 (Khalaf v. MCI)
103. T-1799-16 (Alramahi v. MCI)
104. T-1893-16 (Justin Ervin Uzebu v. MCI)
105. T-1894-16 (Jamal Mohammad Shihadeh v. MCI)
106. T-1895-16 (Onate v. MCI)
107. T-1896-16 (Jad Jamal Shihadeh v. MCI)
108. T-1898-16 (Shaza Jamal Shihadeh v. MCI)
109. T-1939-16 (Ziad Al-Zabet v. MCI)
110. T-1940-16 (Areej Salah v. MCI)
111. T-1942-16 (Salah Al-Zabet v. MCI)
112. T-1945-16 (Sami Al-Zabet v. MCI)
113. T-2198-16 (Beenish Tehmeena Gull v. MCI)
114. T-139-17 (Inamullah Abdul-Martin v. MCI)
115. T-174-17 (Yuan Sun v. MCI)
116. T-288-17 (Shang Shang Zhu v. MCI)
117. T-289-17 (Lei Yu v. MCI)
118. T-325-17 (Juliana Beatrice Lara v. MCI)
119. T-326-17 (Julie Ang Lara v. MCI)
120. T-327-17 (Bernard Julian Lara v. MCI)
121. T-344-17 (Yuqiao Li v. MCI)
122. T-446-17 (Dapeng Zhang v. MCI)
123. T-531-17 (Liqin Wu v. MCI)
124. T-737-17 (Wei Huang v. MCI
125. T-75-16 (Sohail Ashraf v. MCI)
126. T-214-16 (Olga Parkhomenko v. MIRCC)
127. T-215-16 (Alexander Parkhomenko v. MIRCC)
128. T-216-16 (Ivan Parkhomenko v. MIRCC)
129. T-217-16 (Egor Parkhomenki v. MIRCC)
130. T-218-16 (Felix Louis D’Souza v. MIRCC)
131. T-219-16 (Lenie D’Souza v. MIRCC)
132. T-412-16 (Mei Ying Gui v. MIRC)
133. T-413-16 (Theresa Ye v. MIRC)
134. T-411-16 (Tajunisa Siddiqi v. MIRC)
135. T-414-16 (Mohamed Ilyashasan Siddiqi v. MIRC)
136. T-475-16 (Neakpur v. MCI)
137. T-1808-16 (Tehranchi v. MIRC)
138. T-1809-16 (Parisa Behnia v. MIRC)
139. T-1810-16 (Hossein Behnia v. MIRC)
140. T-1754-16 (Kholud Al-Turk v. MIRC)
141. T-1755-16 (Yaznan Kanaan v. MIRC)
142. T-1756-16 (Ammar Kanaan v. MIRC)
143. T-1759-16 (Abdelsalam Kanaan v. MIRC)
144. T-1760-16 (Lein Kanaan v. MIRC)
145. T-1761-16 (Choudary v. MIRC)
146. T-1762-16 (Jamil Kanaan v. MIRC)
147. T-1920-16 (Tariq Aziz v. MIRC)
148. T-1921-16 (Asma Tariq v. MIRC)
149. T-1922-16 (Qasim Tariq Aziz v. MIRC)
150. T-1923-16 (Lama Tariq Aziz v. MIRC)
151. T-1924-16 (Faris Tariq Aziz v. MIRC)
152. T-1950-16 (Ashfaque Ahmed v. MIRC)
153. T-1951-16 (Amna Ashfaque v. MIRC)
154. T-1972-16 (Fawzi Zubeidi v. MIRC)
155. T-2112-16 (Tahani Al-Hudhud v. MIRC)
156. T-2113-16 (Ghaith Al-Hudhud v. MIRC)
157. T-2114-16 (Zaid Al-Hudhud v. MIRC)
158. T-2115-16 (Ruba Mahyar v. MIRC)
159. T-2116-16 (Amir Hamza Usamn v. MIRC)
160. T-2117-16 (Basit Zafar Usman v. MIRC)
161. T-2118-16 (Azalea Usman v. MIRC)
162. T-2119-16 (Farah Usman v. MIRC)
163. T-2120-16 (Zafar Usman v. MIRC)
164. T-2139-16 (Sheeraz Khan v. MIRC)
165. T-2157-16 (Haihui Zhang v. MIRC)
166. T-2226-16 (Philip Farouk Hanna v. MIRC)
167. T-2227-16 (Sunnia Sameena Gull v. MIRC)
168. T-2228-16 (Riffat Abida Gull v. MIRC)
169. T-2229-16 (Akhter Gull v. MIRC)
170. T-309-17 (Elena Anastassieva v. MIRCC)
171. T-340-17 (Hatem Hassan v. MIRC)
172. T-383-17 (Cecile SiaSia Xu v. MIRC)
173. T-475-17 (Yilin Zhan v. MIRCC)
174. T-506-17 (Mohammad Ahmed v. MIRCC)
175. T-2132-15 (LIU)
176. T-2133-15 (HAN)
177. T-771-16 (Habteselassie v. MCI)
178. T-1354-16 (Eric Oriakhi v. MCI)
179. T-1355-16 (Godwin Oriakhi v. MCI)
180. T-1356-16 (Erica Oriakhi v. MCI)
181. T-1691-16 (Mattar v. MCI)
182. T-2153-16 (Fei Wei v. MCI)
183. T-2154-16 (Wael Ahmad Hammoud v. MCI)
184. T-2170-16 (Shwky Mohamed El-Shebiny v. MCI)
185. T-82-17 (Ziyad Shawwa v. MCI)
186. T-559-17 (Jun Hui Zhang v. MCI)
187. T-480-16 (Hamzah Esnan v. MCI)
188. T-481-16 (Nedal Esnan v. MCI)
189. T-482-16 (Al Madani v. MCI
190. T-483-16 (Rayah Esnan v. MCI)
191. T-484-16 (Yazeed Esnan v. MCI)
192. T-97-16 (Louis Maroun Najem v. MCI)
193. T-964-16 (Chavanova v. MCI)
194. T-1561-16 (Jove v. MCI)
195. T-2004-16 (Mohamad Salah Saksouk v. MCI)
196. T-2028-16 (Atefeh Zamani v. MCI)
197. T-2089-16 (Muhammad Bilal Sandeela v. MCI)
198. T-2090-16 (Sadia Yousuf Sandeela v. MCI)
199. T-2088-16 (Muhammad Bassem Sandeela v. MCI)
200. T-66-17 (Neri Zhiti v. MCI)
201. T-88-17 (Joe Habib Saade v. MCI)
202. T-224-17 (Sadreddin Fereiduin v. MCI)
203. T-317-17 (Xiaofei Diao v. MCI)
204. T-799-17 (Jahangir Firoz v. MCI)
205. T-852-17 (Erum Waheed v. MCI)
206. T-866-16 (Gendari v. MCI)
207. T-1306-16 (Issa v. MCI)
208. T-1307-16 (Sakr v. MCI)
209. T-1522-16 (Sakr v. MCI)
210. T-1574-16 (Raymon Claude Sakr v. MCI)
211. T-2079-16 (Domloj, Raina v. MCI)
212. T-698-17 (Thomas John v. MCI)
213. T-313-16 (Jiang v. MCI)
214. T-318-16 (Marcias v. MCI)
215. T-339-16 (Khaled Ali El-Ahmar v. MIRCC)
216. T-326-16 (Leyla Ahmed Abubakar v. MCI)
217. T-98-17 (Bassam Haj Younes v. MCI)
218. T-380-16 (Amir Hasan v.MCI)
219. T-294-16 (Zahra Husseini et al. v. MCI)
220. T-729-16 (Zaineg Husseini v. MCI)
221. T-755-16 (Malek Husseini v. MCI)
222. T-433-16 (Heny Jreige v. MCI)
223. T-452-16 (Xie v. MIRCC)
224. T-142-16 (Kehar Singh v. MCI)
225. T-479-16 (Adel Talal Hechme v. MCI )
226. T-634-16 (Gjon Vukaj a.k.a Besnik Vukaj v. MIRCC)
227. T-524-16 (Hassan Tayarah c. MCI)
228. T-160-17 (Marie Beth Caoile Bussières c. MCI)
229. T-671-16 (Miodrag Zaric v. MCI)
230. T-718-16 (El-Cheikh Hassan)
231. T-338-17 (Zouheir Awad c. MCI)
232. T-382-17 (Aida Salloum c. MCI)
233. T-10-16 (Minh Kinh Vo v. MCI)
234. T-327-16 (Rui Zeng v. MCI)
235. T-2124-15 (NGUYEN)
236. T-779-16 (El-Laham et al)
237. T-822-16 (Abul Ata et al.)
238. T-1558-16 (Ali v. MCI)
239. T-1719-16 (Darin Kutob v. MCI)
240. T-1720-16 (Kazen Kutob v. MCI)
241. T-1721-16 (Shatha Malkhis v. MCI)
242. T-1723-16 (Mazen Kutob v. MCI)
243. T-1724-16 (Taleen Kutob v. MCI)
244. T-1725-16 (Layan Kutob v. MCI)
245. T-94-17 (Hussam Aboushaer v. MIRC)
246. T-358-17 (Fei (Kent) Yu v. MIRC)
247. T-903-16 (El Khoury et al.)
248. T-871-16 (Ragoorthan Mahendran c. MCI)
249. T-1078-16 (Khachikian v. MCI)
250. T-707-16 (Ibrahim Ghali et al. v. MCI)
251. T-708-16 (Vivian Ghali et al v MCI)
252. T-709-16 (Marina Ghali v MCI)
253. T-710-16 (Phoebe Ghali v MCI)
254. T-711-16 (Rosemary Ghali v MCI)
255. T-296-17 (Tyus Kemari Robinson v. MCI)
256. T-585-17 (Yue Shi v. MIRC)
257. T-676-16 (Naboulsi v. MCI)
258. T-1328-16 (Abir et al c. MCI)
259. T-1814-16 (Imad c. MCI)
260. T-1882-16 (Nabil Younes c. MCI)
261. T-1883-16 (Rima Boutros c. MCI)
262. T-1890-16 (El Helou Muriel c. MCI)
263. T-1891-16 (El Helou Joelle c. MCI)
264. T-1892-16 (El Helou Danielle c. MCI)
265. T-1901-16 (Younes Fouad c. MCI)
266. T-1909-16 (El Helou Dominique c. MCI)
267. T-1910-16 (Azar May c. MCI)
268. T-2012-16 (Lily Khalife c. MCI)
269. T-2013-16 (Claire c. MCI)
270. T-2014-16 (Khalife, Rana c. MCI)
271. T-1671-16 (Taha v MIRCC)
272. T-2218-16 (Chkaibane Michel c. MCI)
273. T-2219-16 (Sayegh Nayla c. MCI)
274. T-2220-16 (Chkaibane Mia c. MCI
275. T-2247-16 (Homsi Rima c. MCI)
276. T-2248-16 (Khalat Youssef v. MCI)
277. T-11-17 (Saliba Nadim c. MCI)
278. T-12-17 (Saliba Youmna c. MCI)
279. T-13-17 (Ghossein Gina c. MCI)
280. T-14-17 (Saliba Mona c. MCI)
281. T-92-17 (Wehbe Karine Kamal c. MCI)
282. T-93-17 (Wehbe Mohammed Aref c. MCI)
283. T-1714-16 (Fadi El-Hassan c. MIRCC)
284. T-482-17 (Salamoun Ziad c. MCI)
285. T-1588-16 (Sultan Liton Parvez v. MIRCC)
286. T-1982-16 (James Ralph Gorman v. MCI)
287. T-411-17 (Bin Zhou v. MCI)
288. T-2106-16 (Waldampaha v. MCI)
289. T-2108-16 (Freweine Mebrahtu et al. V. MIRCC)
290. T-2051-16 (Tamara Musaeva v. MCI)
291. T-2160-16 (Houssam Hassan Chaar v. MIRC)
292. T-2232-16 (Karim Raja Ezzedeen v. MCI)
293. T-2233-16 (Nay Raja Ezzedeen v. MCI)
294. T-2234-16 (Mirna Ishac Moubarak v. MCI)
295. T-4-17 (Micheline Bittar v. MIRC)
296. T-5-17 (Olivia Hallak v. MIRC)
297. T-6-17 (Raymon Bittar v. MIRC)
298. T-105-17 (Omar Sabri v. MIRCC)
299. T-2241-16 (Nasri Beik Lahoud v. MCI)
300. T-2246-16 (Kulbir Singh Rehal v. MIRC)
301. T-103-17 (Omar Sinno v. MCI)
302. T-137-17 (Mohamad Sinno v. MCI)
303. T-104-17 (Jreissati, Raymond v. MCI)
304. T-194-17 (Elpidio Suarez c. MCI)
305. T-301-17 (Hongli Shi v. MIRC)
306. T-437-17 (Qi Zhang v. MCI)
307. T-451-17 (Shoaib Ahmad v. MCI)
308. T-510-17 (Sultan Ali Lakhani v. MIRCC)
309. T-467-17 (Shuai Ye v. MCI)
310. T-547-17 (Chunheng Zhu v. MCI)
311. T-643-17 (Yan Yang He v. MCI)
312. T-650-17 (Shaoqing Shi v. MCI)
313. T-697-17 (Ying-Chih Lai v. MCI)
314. T-548-17 (Arman Zareyan v. MCI)
315. T-549-17 (Seyed Shayan Zareyan v. MCI)
316. T-550-17 (Sayed Amir Mansour Zareyan v. MCI)
317. T-551-17 (Samira Geramy v. MCI)
318. T-400-17 (Lemus Menendez Jose c. MCI)
319. T-679-17 (Mohammad Sharif v. MCIC)
320. T-715-17 (Meng Yu v. MCI)
321. T-814-17 (Claude Paddy v. MCI)
322. T-522-17 (Yousef Mimi v. MIRC)
323. T-945-17 (Siu Yung Ying v MCRC)
324. T-959-17 ( Samba Mulumba v. MCI)
325. T-994-17 (D’Acosta v MCI)
326. T-998-17 (Kerolos v MCI)
ANNEXE C
DEMANDES EN SUSPENS DÉPOSÉES EN TEMPS OPPORTUN
1. T-1570-15 (MONLA)
2. T-1571-15 (BARAKAT)
3. T-1572-15 (BIDEWI)
4. T-1573-15 (BIDEWI)
5. T-1696-15 (NADA)
6. T-1867-15 (SUMAN)
7. T-2026-15 (ASSRAN)
8. T-2067-15 (SIDANI)
9. T-2092-15 (Sultan Rana v. MCI)
10. T-229-16 (Al Shati v. MCI)
11. T-622-16 (Mei Yen Chang v. MCI)
12. T-55-16 (Hamed Mohamed Ashour et al v. MCI)
13. T-56-16 (Mohamed Ashour Abu-Shleeh v. MCI)
14. T-825-16 (Ose V. MCI)
15. T-879-16 (Naviwala v. MCI)
16. T-1044-16 (Ban Al-Mufleh v. MCI)
17. T-1045-16 (Dana Ghandour v. MCI.)
18. T-1046-16 (Christina Yea Ji et al v. MCI)
19. T-1058-16 (Sami Suhail Al-Mufleh v. MCI)
20. T-1059-16 (Suhail Sami Al-Mufleh v. MCI)
21. T-1060-16 (Gayssa Azar v. MCI)
22. T-1061-16 (Sarya Azar v. MCI)
23. T-1064-16 (Rayana Azar v. MCI)
24. T-984-16 (Nagy v. MCI)
25. T-1290-16 (Subhani v. MCI)
26. T-1289-16 (Asim v. MCI)
27. T-1344-16 (Ahmad v. MCI)
28. T-1345-16 (Ahanchi v. MCI)
29. T-1346-16 (Nida v. Ahmad)
30. T-1347-16 (Ahmed v. MCI)
31. T-1348-16 (Akinyosoye v. MCI)
32. T-1586-16 (Oula Defranieh v. MCI)
33. T-1659-16 (Majid Ali Khan v. MIRCC)
34. T-1660-16 (Wajid Ali Khan v. MIRCC)
35. T-1694-16 (Mohammad Al-Dabbas v. MIRCC)
36. T-1696-16 (Rashed Al-Dabbas v. MIRCC)
37. T-1772-16 (Ahmed Samarai v. MCI)
38. T-1773-16 (Vyan Mohammad et al v. MCI)
39. T-1774-16 (Marrouch v. MCI)
40. T-1775-16 (Samaraiv. MCI)
41. T-1846-16 (JOY-FARES AOUN v. MIRC)
42. T-1838-16 (FATHIMA LEEZA JAMILUDEEN ET AL v. MCI)
43. T-1693-16 (Hishan Al-Dabbas v. MIRC)
44. T-1934-16 (Waheed Alawadhi et al v. MIRC)
45. T-1935-16 (Eman Rifaat Ali v. MIRC)
46. T-1956-16 (Hughroy Fernando Roberts v. MCI)
47. T-2066-16 (Walid Nehme v. MIRC)
48. T-2067-16 (Rayan Nehme v. MIRC)
49. T-2068-16 (Lynn Nehme v. MIRC)
50. T-2069-16 (Dunia El-Hosni v. MIRC)
51. T-2086-16 (Lamia Chamas v. MIRC)
52. T-2124-16 (Charakla et al. v. MIRC)
53. T-2205-16 (Kehinde et al. V. MIRC)
54. T-2206-16 (Jad Karam v. MIRC)
55. T-2207-16 (Fouad Karam v. MIRC)
56. T-2208-16 (Oluwatomiwa et al. V. MIRC)
57. T-2209-16 (Georges Karam v. MIRC)
58. T-2221-16 (Qasem El Hasan et al. v. MIRC)
59. T-2251-16 (Fida Riachi v. MIRC)
60. T-9-17 (Wael El Abbassi v. MIRC)
61. T-1695-16 (Mijad Al-Dalqamouni et . v. MIRC)
62. T-21-17 (Faizullah Khawaja v. MIRC)
63. T-22-17 (Tariq Mohammad Khawaja v. MIRC)
64. T-75-17 (Ibrahim Samir Abou Jaoude v. MIRC)
65. T-156-17 (Marina Charles Sfeir c. MIRC)
66. T-253-17 (Ghaida Ghalayini v. MIRCC)
67. T-287-17 (Minnan Song v. MCI)
68. T-303-17 (Foaad Nami v. MCI)
69. T-388-17 (Walid Nazih El Cheikh v. MCIC)
70. T-389-17 (Jia (Suki) Wang v. MCIC)
71. T-23-17 (Habib Sayde v. MCI)
72. T-476-17 (Ramzi Samir Hadad v. MCI)
73. T-483-17 (Cong Li v. MCI)
74. T-484-17 (Iram Khan v. MCI)
75. T-523-17 (Solange Fervius-Celine v. MCI)
76. T-586-17 (Behrooz Razaei v. MCIC)
77. T-687-17 (Bashar Al-Haddad v. MCI)
78. T-688-17 (Hanan Shadaydeh v. MCI)
79. T-710-17 (Qi Luo v MCI)
80. T-711-17 (Jad Akl v. MCI)
81. T-2002-15 (DIB)
82. T-2105-15 (S. KOPAHI)
83. T-2106-15 (A. KOPAHI)
84. T-23-16 (Cherie Emma Lipscombe Gucake)
85. T-24-16 (Roko Netani Ciwa Gucake)
86. T-25-16 (Kelepi Funilagi Gucake)
87. T-28-16 (Francis Christine Gucake)
88. T-29-16 (Falelafaki Taimolelgai Gucake)
89. T-30-16 (Seini Otu Gucake)
90. T-31-16 (Bernard Taiesi Gucake)
91. T-32-16 (Ratu Ciwa Adriu Gucake)
92. T-1912-16 (Kamaljeet Singh v. MCI)
93. T-712-17 (Mira Akl v. MCI)
94. T-7-16 (Al-Baqaeen v. MCI)
95. T-8-16 (Luai Madanat v. MCI)
96. T-9-16 (Firas Madanat v. MCI)
97. T-1015-16 (Nadim Qubain v. MCI)
98. T-1252-16 (Nan Tan v. MCI)
99. T-1265-16 (Jiakui Liu v. MCI)
100. T-1798-16 (Khalaf v. MCI)
101. T-1799-16 (Alramahi v. MCI)
102. T-1893-16 (Justin Ervin Uzebu v. MCI)
103. T-1894-16 (Jamal Mohammad Shihadeh v. MCI)
104. T-1895-16 (Onate v. MCI)
105. T-1896-16 (Jad Jamal Shihadeh v. MCI)
106. T-1898-16 (Shaza Jamal Shihadeh v. MCI)
107. T-1939-16 (Ziad Al-Zabet v. MCI)
108. T-1940-16 (Areej Salah v. MCI)
109. T-1942-16 (Salah Al-Zabet v. MCI)
110. T-1945-16 (Sami Al-Zabet v. MCI)
111. T-2198-16 (Beenish Tehmeena Gull v. MCI)
112. T-139-17 (Inamullah Abdul-Martin v. MCI)
113. T-174-17 (Yuan Sun v. MCI)
114. T-288-17 (Shang Shang Zhu v. MCI)
115. T-289-17 (Lei Yu v. MCI)
116. T-325-17 (Juliana Beatrice Lara v. MCI)
117. T-326-17 (Julie Ang Lara v. MCI)
118. T-327-17 (Bernard Julian Lara v. MCI)
119. T-344-17 (Yuqiao Li v. MCI)
120. T-446-17 (Dapeng Zhang v. MCI)
121. T-531-17 (Liqin Wu v. MCI)
122. T-214-16 (Olga Parkhomenko v. MIRCC)
123. T-215-16 (Alexander Parkhomenko v. MIRCC)
124. T-216-16 (Ivan Parkhomenko v. MIRCC)
125. T-217-16 (Egor Parkhomenki v. MIRCC)
126. T-218-16 (Felix Louis D’Souza v. MIRCC)
127. T-219-16 (Lenie D’Souza v. MIRCC)
128. T-412-16 (Mei Ying Gui v. MIRC)
129. T-413-16 (Theresa Ye v. MIRC)
130. T-411-16 (Tajunisa Siddiqi v. MIRC)
131. T-414-16 (Mohamed Ilyashasan Siddiqi v. MIRC)
132. T-475-16 (Neakpur v. MCI)
133. T-1808-16 (Tehranchi v. MIRC)
134. T-1809-16 (Parisa Behnia v. MIRC)
135. T-1810-16 (Hossein Behnia v. MIRC)
136. T-1754-16 (Kholud Al-Turk v. MIRC)
137. T-1755-16 (Yaznan Kanaan v. MIRC)
138. T-1756-16 (Ammar Kanaan v. MIRC)
139. T-1759-16 (Abdelsalam Kanaan v. MIRC)
140. T-1760-16 (Lein Kanaan v. MIRC)
141. T-1761-16 (Choudary v. MIRC)
142. T-1762-16 (Jamil Kanaan v. MIRC)
143. T-1920-16 (Tariq Aziz v. MIRC)
144. T-1921-16 (Asma Tariq v. MIRC)
145. T-1922-16 (Qasim Tariq Aziz v. MIRC)
146. T-1923-16 (Lama Tariq Aziz v. MIRC)
147. T-1924-16 (Faris Tariq Aziz v. MIRC)
148. T-1950-16 (Ashfaque Ahmed v. MIRC)
149. T-1951-16 (Amna Ashfaque v. MIRC)
150. T-1972-16 (Fawzi Zubeidi v. MIRC)
151. T-2112-16 (Tahani Al-Hudhud v. MIRC)
152. T-2113-16 (Ghaith Al-Hudhud v. MIRC)
153. T-2114-16 (Zaid Al-Hudhud v. MIRC)
154. T-2115-16 (Ruba Mahyar v. MIRC)
155. T-2116-16 (Amir Hamza Usamn v. MIRC)
156. T-2117-16 (Basit Zafar Usman v. MIRC)
157. T-2118-16 (Azalea Usman v. MIRC)
158. T-2119-16 (Farah Usman v. MIRC)
159. T-2120-16 (Zafar Usman v. MIRC)
160. T-2139-16 (Sheeraz Khan v. MIRC)
161. T-2157-16 (Haihui Zhang v. MIRC)
162. T-2226-16 (Philip Farouk Hanna v. MIRC)
163. T-2227-16 (Sunnia Sameena Gull v. MIRC)
164. T-2228-16 (Riffat Abida Gull v. MIRC)
165. T-2229-16 (Akhter Gull v. MIRC)
166. T-309-17 (Elena Anastassieva v. MIRCC)
167. T-340-17 (Hatem Hassan v. MIRC)
168. T-383-17 (Cecile SiaSia Xu v. MIRC)
169. T-475-17 (Yilin Zhan v. MIRCC)
170. T-506-17 (Mohammad Ahmed v. MIRCC)
171. T-2132-15 (LIU)
172. T-2133-15 (HAN)
173. T-771-16 (Habteselassie v. MCI)
174. T-1354-16 (Eric Oriakhi v. MCI)
175. T-1355-16 (Godwin Oriakhi v. MCI)
176. T-1356-16 (Erica Oriakhi v. MCI)
177. T-1691-16 (Mattar v. MCI)
178. T-2153-16 (Fei Wei v. MCI)
179. T-2154-16 (Wael Ahmad Hammoud v. MCI)
180. T-2170-16 (Shwky Mohamed El-Shebiny v. MCI)
181. T-82-17 (Ziyad Shawwa v. MCI)
182. T-559-17 (Jun Hui Zhang v. MCI)
183. T-480-16 (Hamzah Esnan v. MCI)
184. T-481-16 (Nedal Esnan v. MCI)
185. T-482-16 (Al Madani v. MCI
186. T-483-16 (Rayah Esnan v. MCI)
187. T-484-16 (Yazeed Esnan v. MCI)
188. T-97-16 (Louis Maroun Najem v. MCI)
189. T-964-16 (Chavanova v. MCI)
190. T-1561-16 (Jove v. MCI)
191. T-2004-16 (MOHAMAD SALAH SAKSOUK v. MCI)
192. T-2028-16 (Atefeh Zamani v. MCI)
193. T-2089-16 (Muhammad Bilal Sandeela v. MCI)
194. T-2090-16 (Sadia Yousuf Sandeela v. MCI)
195. T-2088-16 (Muhammad Bassem Sandeela v. MCI)
196. T-66-17 (Neri Zhiti v. MCI)
197. T-88-17 (Joe Habib Saade v. MCI)
198. T-224-17 (Sadreddin Fereiduin v. MCI)
199. T-317-17 (Xiaofei Diao v. MCI)
200. T-799-17 (Jahangir Firoz v. MCI)
201. T-852-17 (Erum Waheed v. MCI)
202. T-866-16 (Gendari v. MCI)
203. T-1574-16 (Raymon Claude Sakr v. MCI)
204. T-2079-16 (Domloj, Raina v. MCI)
205. T-698-17 (Thomas John v. MCI)
206. T-313-16 (Jiang v. MCI)
207. T-318-16 (Marcias v. MCI)
208. T-339-16 (Khaled Ali El-Ahmar v. MIRCC)
209. T-326-16 (Leyla Ahmed Abubakar v. MCI)
210. T-98-17 (Bassam Haj Younes v. MCI)
211. T-380-16 (Amir Hasan v.MCI)
212. T-294-16 (Zahra Husseini et al. v. MCI)
213. T-433-16 (Heny Jreige v. MCI)
214. T-452-16 (Xie v. MIRCC)
215. T-142-16 (Kehar Singh v. MCI)
216. T-479-16 (Adel Talal Hechme v. MCI )
217. T-634-16 (Gjon Vukaj a.k.a Besnik Vukaj v. MIRCC)
218. T-524-16 (Hassan Tayarah c. MCI)
219. T-160-17 (Marie Beth Caoile Bussières c. MCI)
220. T-671-16 (Miodrag Zaric v. MCI)
221. T-718-16 (El-Cheikh Hassan)
222. T-338-17 (Zouheir Awad c. MCI)
223. T-382-17 (Aida Salloum c. MCI)
224. T-10-16 (Minh Kinh Vo v. MCI)
225. T-327-16 (Rui Zeng v. MCI)
226. T-2124-15 (Nguyen)
227. T-779-16 (El-Laham et al)
228. T-822-16 (Abulata et al.)
229. T-1558-16 (Ali v. MCI)
230. T-1719-16 (Darin Kutob v. MCI)
231. T-1720-16 (Kazen Kutob v. MCI)
232. T-1721-16 (Shatha Malkhis v. MCI)
233. T-1723-16 (Mazen Kutob v. MCI)
234. T-1724-16 (Taleen Kutob v. MCI)
235. T-1725-16 (Layan Kutob v. MCI)
236. T-94-17 (Hussam Aboushaer v. MIRC)
237. T-358-17 (Fei (Kent) YU v. MIRC)
238. T-903-16 (El Khoury et al.)
239. T-1078-16 (Khachikian v. MCI)
240. T-707-16 (Ibrahim Ghali et al. v. MCI)
241. T-708-16 (Vivian Ghali et al v MCI)
242. T-709-16 (Marina Ghali v MCI)
243. T-710-16 (Phoebe Ghali v MCI)
244. T-711-16 (Rosemary Ghali v MCI)
245. T-296-17 (Tyus Kemari Robinson v. MCI)
246. T-585-17 (Yue Shi v. MIRC)
247. T-676-16 (Naboulsi v. MCI)
248. T-1328-16 (Abir et al c. MCI)
249. T-1814-16 (Imad c. MCI)
250. T-1882-16 (Nabil Younes c. MCI)
251. T-1883-16 (Rima Boutros c. MCI)
252. T-1890-16 (El Helou Muriel c. MCI)
253. T-1891-16 (El Helou Joelle c. MCI)
254. T-1892-16 (El Helou Danielle c. MCI)
255. T-1901-16 (Younes Fouad c. MCI)
256. T-1909-16 (El Helou Dominique c. MCI)
257. T-1910-16 (Azar May c. MCI)
258. T-2012-16 (Lily Khalife c. MCI)
259. T-2013-16 (Claire c. MCI)
260. T-2014-16 (Khalife, Rana c. MCI)
261. T-1671-16 (Taha v MIRCC)
262. T-2218-16 (Chkaibane Michel c. MCI)
263. T-2219-16 (Sayegh Nayla c. MCI)
264. T-2220-16 (Chkaibane Mia c. MCI
265. T-2247-16 (Homsi Rima c. MCI)
266. T-2248-16 (Khalat Youssef v. MCI)
267. T-11-17 (Saliba Nadim c. MCI)
268. T-12-17 (Saliba Youmna c. MCI)
269. T-13-17 (Ghossein Gina c. MCI)
270. T-14-17 (Saliba Mona c. MCI)
271. T-92-17 (Wehbe Karine Kamal c. MCI)
272. T-93-17 (Wehbe Mohammed Aref c. MCI)
273. T-482-17 (Salamoun Ziad c. MCI)
274. T-1588-16 (Sultan Liton Parvez v. MIRCC)
275. T-1982-16 (James Ralph Gorman v. MCI)
276. T-411-17 (Bin Zhou v. MCI)
277. T-2106-16 (Waldampaha v. MCI)
278. T-2108-16 (Freweine Mebrahtu et al. V. MIRCC)
279. T-2051-16 (Tamara Musaeva v. MCI)
280. T-2160-16 (Houssam Hassan Chaar v. MIRC)
281. T-2232-16 (Karim Raja Ezzedeen v. MCI)
282. T-2233-16 (Nay Raja Ezzedeen v. MCI)
283. T-2234-16 (Mirna Ishac Moubarak v. MCI)
284. T-4-17 (Micheline Bittar v. MIRC)
285. T-5-17 (Olivia Hallak v. MIRC)
286. T-6-17 (Raymon Bittar v. MIRC)
287. T-105-17 (Omar Sabri v. MIRCC)
288. T-2241-16 (Nasri Beik Lahoud v. MCI)
289. T-2246-16 (Kulbir Singh Rehal v. MIRC)
290. T-103-17 (Omar Sinno v. MCI)
291. T-137-17 (Mohamad Sinno v. MCI)
292. T-104-17 (Jreissati, Raymond v. MCI)
293. T-194-17 (Elpidio Suarez c. MCI)
294. T-301-17 (Hongli Shi v. MIRC)
295. T-437-17 (Qi Zhang v. MCI)
296. T-451-17 (Shoaib Ahmad v. MCI)
297. T-510-17 (Sultan Ali Lakhani v. MIRCC)
298. T-467-17 (Shuai Ye v. MCI)
299. T-547-17 (Chunheng Zhu v. MCI)
300. T-643-17 (Yan Yang He v. MCI)
301. T-650-17 (Shaoqing Shi v. MCI)
302. T-697-17 (Ying-Chih Lai v. MCI)
303. T-548-17 (Arman Zareyan v. MCI)
304. T-549-17 (Seyed Shayan Zareyan v. MCI)
305. T-550-17 (Sayed Amir Mansour Zareyan v. MCI)
306. T-551-17 (Samira Geramy v. MCI)
307. T-400-17 (Lemus Menendez Jose c. MCI)
308. T-715-17 (Meng Yu v. MCI)
309. T-814-17 (Claude Paddy v. MCI)
310. T-522-17 (Yousef Mimi v. MIRC)
311. T-945-17 (Siu Yung Ying v MCRC)
312. T-959-17 ( Samba Mulumba v. MCI)
ANNEXE D
DEMANDES EN SUSPENS N’AYANT PAS ÉTÉ DÉPOSÉES EN TEMPS OPPORTUN
1. T-194-16 (Ahmad Mohanad Zaghoula v. MCI)
2. T-22-16 (Lavonne Katalina Gucake)
3. T-737-17 (Wei Huang v. MCI)
4. T-75-16 (Sohail Ashraf v. MCI)
5. T-1306-16 (Issa v. MCI)
6. T-1307-16 (Sakr v. MCI)
7. T-1522-16 (Sakr v. MCI)
8. T-729-16 (Zaineg Husseini v. MCI)
9. T-755-16 (Malek Husseini v. MCI)
10. T-871-16 (Ragoorthan Mahendran c. MCI)
11. T-1714-16 (Fadi El-Hassan c. MIRCC)
12. T-679-17 (Mohammad Sharif v. MCIC)
13. T-994-17 (D’ACOSTA v MCI)
14. T-998-17 (Kerolos v MCI)
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
|
DOSSIERS : |
T-1570-15 Et les autres énumérés à l’annexe B |
|
INTITULÉ : |
Il s’agit de plusieurs demandes de contrôle judiciaire déposées pour contester la constitutionnalité de la révocation ou de la proposition de révocation de la citoyenneté canadienne pour motifs de fraude ou de fausse déclaration en vertu de la Loi sur la citoyenneté, L.C. 1985, ch. C-29, telle que modifiée par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, L.C., 2014, ch. 22. |
|
JUGEMENT ET MOTIFS : |
LE JUGE ZINN
|
|
DATE DES MOTIFS : |
LE 10 juillet 2017
|