Date : 20170328
Dossier : T-2153-00
T-2155-00
Référence : 2017 CF 321
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 28 mars 2017
En présence de monsieur le juge Fothergill
| Dossier : T-2153-00
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| ENTRE :
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| PETER WATSON, SHARON BEAR,
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| CHARLIE BEAR, WINSTON BEAR ET
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| SHELDON WATSON, CHEFS DE
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| FAMILLE DES DESCENDANTS DIRECTS DE
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| LA BANDE INDIENNE DE CHACACHAS,
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| EN LEUR NOM PERSONNEL ET
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| AU NOM DE TOUS LES AUTRES MEMBRES DE
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| LA BANDE INDIENNE DE CHACACHAS,
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| demandeurs
|
| et
|
| SA MAJESTÉ LA REINE
|
| DU CHEF DU CANADA
|
| REPRÉSENTÉE PAR
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| LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
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| ET DU NORD CANADIEN
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| ET LA PREMIÈRE NATION D’OCHAPOWACE
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| défendeurs
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Dossier : T-2155-00
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| ET ENTRE :
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| WESLEY BEAR, FREIDA SPARVIER,
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| JANET HENRY, FREDA ALLARY,
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| ROBERT GEORGE, AUDREY ISAAC,
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| SHIRLEY FLAMONT, KELLY MANHAS,
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| MAVIS BEAR ET MICHAEL KENNY,
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| EN LEUR NOM PERSONNEL ET AU NOM
|
| DE TOUS LES AUTRES MEMBRES
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| DE LA BANDE INDIENNE DE KAKISIWEW
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| demandeurs
|
| et
|
| SA MAJESTÉ LA REINE
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| DU CHEF DU CANADA
|
| REPRÉSENTÉE PAR
|
| LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
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| ET DU NORD CANADIEN, ET
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| LA BANDE INDIENNE No 71 D’OCHAPOWACE
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| défendeurs
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ORDONNANCE ET MOTIFS
I.
Aperçu
[1]
Le procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada (la Couronne), a déposé des requêtes visant à modifier ses défenses aux termes de l’article 75 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, et des requêtes en jugement sommaire rejetant les actions intentées par les demandeurs aux termes des articles 214 et 215 des Règles.
[2]
Les revendications des demandeurs sont pratiquement identiques. Ils prétendent que : a) la conversion des réserves proposées en 1867 par la Couronne équivaut à une violation du traité, à un abus de confiance et à un manquement aux obligations fiduciaires; b) la fusion de la bande de Chacachas et de la bande de Kakisiwew équivaut à un abus de confiance et à un manquement aux obligations fiduciaires et à la Loi sur les Indiens, LRC (1985), c I-5; c) la bande de Chacachas et la bande de Kakisiwew continuent d’exister; d) la cession des terres en 1919 équivaut à une violation du traité, à un abus de confiance et à un manquement aux obligations fiduciaires et à la Loi sur les Indiens; et e) la bande de Chacachas et la bande de Kakisiwew ont toutes deux des droits fonciers issus du Traité no 4.
[3]
Les demandeurs et la bande d’Ochapowace consentent aux requêtes de la Couronne visant à modifier ses défenses afin d’invoquer le paragraphe 2(1) de la Public Officers’ Protection Act, LRS 1978, c P-40, de la Saskatchewan, à la condition que la Couronne ne se fonde pas sur ces modifications pour appuyer les requêtes en jugement sommaire dont la Cour est actuellement saisie. La Cour consent à cette condition. Les requêtes sont accueillies en conséquence.
[4]
Pour les motifs exposés ci-dessous, les requêtes de la Couronne en jugement sommaire sont accueillies en partie. Les demandeurs sont empêchés de présenter des revendications territoriales ou d’autres mesures de réparation en ce qui concerne les questions de faits et de droit qui sont abordées dans l’accord de règlement sur les droits fonciers issus de traités (DFIT) en date du 22 octobre 1993 et dans l’accord de règlement concernant la cession de 1919, en date du 8 décembre 1994.
[5]
Par contre, la Cour a aussi conclu à l’existence d’une question litigieuse quant à savoir si les demandeurs ont la qualité pour demander des déclarations concernant le statut juridique de la bande de Chacachas, de la bande de Kakisiwew, de la bande d’Ochapowace et de leurs membres respectifs. En outre, il existe plusieurs différends factuels et juridiques en ce qui concerne les moyens de défense de la Couronne fondés sur la prescription, le manque de diligence et l’acquiescement qui ne peuvent pas être tranchés dans le cadre d’une requête en jugement sommaire.
II.
Résumé des faits
[6]
Le Traité no 4 a été mis en œuvre le 15 septembre 1874. Le chef Kakisiwew l’a signé au nom de la bande de Kakisiwew et de ses membres. Le chef Chacachas l’a signé au nom de la bande des Chacachas et de ses membres.
[7]
Le Traité no 4 promettait 640 acres à chaque famille admissible de cinq personnes, soit 128 acres par personne. L’étendue de la réserve d’une bande était déterminée en multipliant la population de la bande à la date du premier arpentage par 128 acres. Des erreurs et des omissions lors du recensement des populations des bandes et les multiples dates des arpentages ont donné lieu à des incertitudes concernant la date applicable pour déterminer la population d’une bande. Des bandes ont prétendu qu’elles ne recevaient pas assez de terres de la Couronne aux termes du Traité depuis les années 1930. Ces revendications sont communément appelées les « revendications relatives aux DFIT ».
[8]
Dans les années 1980, la bande d’Ochapowace, avec trois autres bandes, a déposé une déclaration concernant des revendications relatives aux DFIT. L’affaire a été réglée, et a donné lieu à l’Entente-cadre sur les DFIT de 1992 pour la Saskatchewan. La bande d’Ochapowace a signé l’Entente-cadre le 22 septembre 1992, avec 24 autres bandes.
[9]
Le 22 octobre 1993, la bande d’Ochapowace a conclu un accord de règlement particulier avec la Couronne d’une valeur approximative de 16 millions de dollars pour satisfaire ses revendications relatives aux DFIT (accord de règlement sur les DFIT). L’accord de règlement sur les DFIT a été ratifié par une majorité des membres de la bande d’Ochapowace. Sur 549 membres admissibles, 379 ont voté, dont 364 étaient favorables à l’accord de règlement et 15 étaient contre cet accord.
[10]
En 1985, la bande d’Ochapowace a demandé une indemnisation aux termes de la politique sur les revendications particulières connues sous le nom de « Dossier en souffrance » pour la cession en 1919 de 18 240 acres de terre qui avaient été transférés à la Commission d’établissement des soldats. En 1991, la bande d’Ochapowace a déposé une déclaration contre la Couronne (dossier de la Cour no T-2463-91). La demande d’indemnisation aux termes de la politique sur les revendications particulières et la déclaration affirmaient toutes les deux que la bande d’Ochapowace était issue de la fusion de deux bandes indiennes distinctes dirigées auparavant par le chef Chacachas et le chef Kakisiwew.
[11]
La bande d’Ochapowace a conclu un accord de règlement de revendications particulières en date du 8 décembre 1994 (l’accord de règlement concernant la cession de 1919). L’accord de règlement concernant la cession de 1919 prévoyait le paiement de 13 millions de dollars à la bande d’Ochapowace, ainsi que la mise de côté de 18 223,4 acres de terres en tant que terres de réserve. L’accord de règlement concernant la cession de 1919 a été ratifié par une majorité des membres de la bande d’Ochapowace. Sur 576 membres admissibles, 372 ont voté, dont 357 étaient favorables à l’accord de règlement et 15 étaient contre cet accord.
[12]
Les présentes actions ont commencé en 2000. La Couronne a déposé sa plus récente défense modifiée le 2 juin 2016.
[13]
Pour ces motifs, toute référence aux demandeurs comprend les demandeurs dans les deux actions. Lorsque c’est nécessaire, j’appellerai les demandeurs du dossier T-2153-00 les demandeurs Watson, et les demandeurs du dossier T-2155-00 les demandeurs Bear.
III.
Questions en litige
[14]
Les requêtes de la Couronne visant à modifier ses défenses et les requêtes en jugement sommaire rejetant les demandes des demandeurs soulèvent les questions suivantes :
Faut-il permettre à la Couronne de modifier ses défenses?
Quel est le critère applicable au jugement sommaire aux termes des articles 214 et 215 des Règles des Cours fédérales?
Les demandeurs ont-ils la qualité pour présenter les revendications alléguées dans les déclarations?
Les demandeurs sont-ils empêchés de présenter les revendications alléguées aux termes de l’accord de règlement sur les DFIT ou l’accord de règlement concernant la cession de 1919?
Les demandeurs sont-ils empêchés de présenter les revendications alléguées dans les déclarations en raison de délais de prescription, d’un manque de diligence et d’acquiescement?
IV.
Discussion
A.
Faut-il permettre à la Couronne de modifier ses défenses?
[15]
La Couronne souhaite modifier ses défenses en vue d’invoquer le paragraphe 2(1) de la Public Officers’ Protection Act de la Saskatchewan, qui précise ce qui suit :
[traduction]
2(1) Nul ne peut être l’objet d’une action, d’une poursuite ou d’une autre procédure en raison d’un acte commis dans le cadre de l’application effective ou censée d’une loi, ou dans l’exercice d’une fonction ou d’un pouvoir public ni en raison d’une prétendue négligence ou d’un prétendu manquement dans l’application de cette loi ou encore dans l’exercice de cette fonction ou de ce pouvoir. La protection ci-dessus ne s’applique pas si l’action, la poursuite ou toute autre procédure est instituée :
a) dans les douze mois qui suivent immédiatement l’acte, la négligence ou le manquement en cause ou dans les douze mois qui suivent immédiatement la fin d’un préjudice corporel ou matériel, dans le cas où ce préjudice aurait subsisté; ou
b) dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder.
[16]
L’article 75 des Règles des Cours fédérales est ainsi libellé :
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[17]
Le critère applicable à une requête fondée sur l’article 75 des Règles est celui de savoir s’il est dans l’intérêt de la justice d’autoriser la modification (Janssen Inc c Abbvie Corporation, 2014 CAF 242, au paragraphe 3 [Janssen]). Les facteurs suivants doivent être pris en considération : a) le moment auquel est présentée la requête; b) la mesure dans laquelle les modifications proposées retarderaient l’instruction expéditive de l’affaire; c) la mesure dans laquelle la thèse adoptée à l’origine par une partie a amené une autre partie à suivre dans le litige une ligne de conduite qu’il serait difficile, voire impossible, de modifier; et d) la mesure dans laquelle les modifications demandées faciliteront l’examen par la Cour du véritable fond du différend (Janssen, au paragraphe 3; voir également Continental Bank Leasing Corp. c La Reine, [1993] TJC no 18, au paragraphe 23 (CCI)). Une autre question est celle de savoir si la modification soulève une question litigieuse (Merck & Co Inc c Apotex Inc, 2003 CAF 488, au paragraphe 39). Le fait de soupeser ces facteurs a pour but de garantir l’équité et la justice. Aucun facteur n’est à lui seul déterminant.
[18]
Les parties conviennent qu’il serait inéquitable d’autoriser la Couronne à modifier sa défense pour invoquer la Public Officers’ Protection Act, puis de se fonder immédiatement sur les modifications pour appuyer ses requêtes en jugement sommaire rejetant les demandes des demandeurs aux motifs qu’elles sont irrecevables en raison de la législation sur les délais de prescription. À la condition que la Couronne ne se fonde pas sur ces modifications proposées pour appuyer les requêtes en jugement sommaire dont la Cour est actuellement saisie, les demandeurs et la bande d’Ochapowace consentent aux modifications demandées.
[19]
Étant donné les positions prises par les parties, et compte tenu des facteurs applicables, je suis convaincu qu’il est dans l’intérêt de la justice d’autoriser la Couronne à modifier ses défenses pour invoquer le paragraphe 2(1) de la Public Officers’ Protection Act. Toutefois, la Couronne ne peut pas se fonder sur ces modifications pour appuyer les requêtes en jugement sommaire dont la Cour est actuellement saisie.
B.
Quel est le critère applicable au jugement sommaire aux termes des articles 214 et 215 des Règles des Cours fédérales?
[20]
Les articles 214 et 215 des Règles des Cours fédérales sont libellés comme suit :
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[21]
La Cour suprême du Canada a expliqué le but de la règle du jugement sommaire dans l’arrêt Canada (Procureur général) c Lameman, 2008 CSC 14, au paragraphe 10 [Lameman] :
La règle du jugement sommaire sert une fin importante dans le système de justice civile. Elle permet d’empêcher les demandes et les défenses qui n’ont aucune chance de succès de se rendre jusqu’à l’étape du procès. L’instruction de prétentions manifestement non fondées a un prix très élevé, en temps et en argent, pour les parties au litige comme pour le système judiciaire. Il est essentiel au bon fonctionnement du système en justice, et avantageux pour les parties que les demandes qui n’ont aucune chance de succès soient écartées tôt dans le processus. Inversement, la justice exige que les prétentions qui soulèvent de véritables questions litigieuses susceptibles d’être accueillies soient instruites.
[22]
Dans une requête en jugement sommaire, la partie requérante doit déterminer qu’il n’existe pas de véritable question litigieuse (article 214 des Règles des Cours fédérales). C’est un lourd fardeau. Le jugement sommaire ne doit être rendu que dans « les cas les plus clairs »
(Pinder c Canada, 2015 CF 1376, au paragraphe 61, conf. par 2016 CAF 317). Le fardeau incombe à la partie requérante, mais les deux parties doivent présenter leurs meilleurs arguments (Première nation Samson c Canada, 2015 CF 836, aux paragraphes 94 à 99, conf. par 2016 CAF 223 [Première nation Samson]; Lameman, au paragraphe 11).
[23]
La bande d’Ochapowace soulève une objection préliminaire aux requêtes en jugement sommaire. Elle soutient que l’utilisation de traditions orales en tant qu’éléments de preuve est forcément circonscrite dans les requêtes en jugement sommaire, contrairement aux Lignes directrices sur la pratique en matière de procédures intéressant le droit des autochtones de la Cour et contrairement aux coutumes de la bande d’Ochapowace. La bande d’Ochapowace affirme que c’est un motif suffisant pour rejeter les requêtes en jugement sommaire. Je ne suis pas d’accord. L’article 214 des Règles précise qu’une réponse à une requête en jugement sommaire ne peut être fondée sur un élément qui pourrait être produit ultérieurement en tant qu’élément de preuve dans la procédure, mais doit énoncer les faits précis et produire les éléments de preuve démontrant l’existence d’une véritable question litigieuse. La Cour a la souplesse nécessaire pour accepter le récit oral et la tradition comme preuve, si les parties choisissaient de les produire (Delgamuukw c Colombie-Britannique, [1997] 3 RCS 1010, au paragraphe 87 [Delgamuukw]). Ici, la bande d’Ochapowace a présenté des traditions orales à titre de preuve dans l’affidavit de Ross Allary.
[24]
Les demandeurs Bear et la bande d’Ochapowace soutiennent également que la requête de la Couronne en jugement sommaire devrait être rejetée étant donné que la Couronne a demandé de contre-interroger un témoin expert (citant Urea Casale SA c Stamicarbon BV, 2002 CAF 10, aux paragraphes 26 et 27 [Urea Casale]). À mon avis, cette interprétation de l’arrêt Urea Casale est trop large. Le passage cité n’est valable que pour la proposition selon laquelle, s’il existe un témoignage d’expert concurrentiel, cela peut être un indice d’une véritable question litigieuse.
[25]
Pour résumer, la Couronne doit s’acquitter du lourd fardeau de démontrer que les demandes des demandeurs ne soulèvent pas de véritables questions litigieuses. Les requêtes en jugement sommaire ne seront accueillies que dans les cas les plus clairs. Néanmoins, toutes les parties doivent présenter leurs meilleurs arguments. Les requêtes doivent être tranchées en fonction des éléments de preuve produits, et non en fonction de ce qui pourrait être présenté ultérieurement dans l’instance.
C.
Les demandeurs ont-ils la qualité pour présenter les revendications alléguées dans les déclarations?
[26]
La Couronne affirme que les demandeurs sont membres de la bande d’Ochapowace, et ne peuvent donc pas être membres de la bande de Chacachas ni de la bande de Kakisiwew. La Loi sur les Indiens ne permet pas aux personnes d’être membres de plus d’une bande (Bande de Montana c Canada, 2006 CF 261, aux paragraphes 515 à 520, conf. par 2007 CAF 218). Tous les demandeurs Watson sauf un et tous les demandeurs Bear étaient sur la liste des votants pour la ratification de l’accord de règlement sur les DFIT et de l’accord de règlement concernant la cession de 1919.
[27]
En outre, la Couronne fait valoir que la bande de Chacachas et la bande de Kakisiwew ont cessé d’exister. Une bande visée par la Loi sur les Indiens est une création de la loi. La bande d’Ochapowace est la seule « bande »
au sens de la Loi sur les Indiens indiquée dans les déclarations des demandeurs. La Couronne affirme que la bande indienne d’Ochapowace, dans son rôle de successeur de la bande de Chacachas et de la bande de Kakisiwew, a valablement conclu l’accord de règlement sur les DFIT et l’accord de règlement concernant la cession de 1919 au nom de ses membres. C’est l’inscription à la bande, plutôt que les antécédents, qui donne le droit aux terres de réserve (Bande indienne de la rivière Blueberry c Canada, 2001CAF 67, aux paragraphes 13 à 27 [Bande indienne de la rivière Blueberry]; George Kingfisher et al. v The Queen, 2002 CAF 221, au paragraphe 7).
[28]
Selon la Couronne, les revendications présentées dans les déclarations ont déjà été réglées par la bande d’Ochapowace. Tous les membres de la bande d’Ochapowace, y compris les demandeurs dans les présentes actions, sont assujettis aux accords de règlement. La Couronne affirme que les plaintes déposées par des membres mécontents de la bande d’Ochapowace ne sont pas autorisées par la loi (Ryan et al. c Harold Leighton et al., 2006 BCSC 278, aux paragraphes 16 à 18 et 20; Quinn c Bell Pole, 2013 BCSC 892, au paragraphe 32; Te Kiapilanoq c British Columbia, 2008 BCSC 54, au paragraphe 25; Campbell c British Columbia (Forest and Range), 2011 BCSC 448, aux paragraphes 160 et 161).
[29]
Enfin, la Couronne fait valoir que les descendants des membres de la bande de Chacachas et de la bande de Kakisiwew n’ont pas la qualité pour poursuivre des droits collectifs qui sont dévolus à la bande d’Ochapowace. Les droits collectifs appartiennent à la collectivité dans son ensemble, tant qu’elle existe de temps à autre (Behn c Moulton Contracting Ltd., 2013 CSC 26, au paragraphe 33). Le fait de présenter une demande pour faire valoir des droits collectifs ne peut être affirmé que par une bande ou des personnes autorisées par la bande (Beattie c Canada, [2000] ACF no 1920, aux paragraphes 1 à 21 (CF 1re inst.), conf. par 2001 CAF 309; Bande indienne de la rivière Blueberry c Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] ACF no 452, aux paragraphes 16 à 23 (CF 1re inst.), conf. par 2001 CAF 67).
[30]
Les demandeurs nient que le fait d’être membre de la bande ne doit être tranché que conformément à la Loi sur les Indiens. La Couronne, pour des raisons administratives, peut considérer la bande de Chacachas et la bande de Kakisiwew comme inexistantes. Si la Couronne considère que les demandeurs sont membres de la bande d’Ochapowace, c’est uniquement parce qu’il n’y a aucune autre solution aux termes de la Loi sur les Indiens.
[31]
De façon subsidiaire, les demandeurs affirment que, si une bande visée par la Loi sur les Indiens est une création de la loi, la bande de Chacachas et la bande de Kakisiwew ont donc toutes deux été établies en tant que bandes en raison du fait qu’elles ont signé le Traité no 4 en 1874. L’Acte des Sauvages de 1876 a reconnu que les terres de réserve ont été mises de côté par traité pour l’utilisation et au profit de bandes particulières, qui comprenaient la bande de Chacachas et la bande de Kakisiwew.
[32]
Les demandeurs s’appuient sur l’ordonnance du juge Hugessen au dossier de la Cour no T-2463-91 en date du 13 mars 2008, qui indique les questions à trancher dans la phase initiale du procès. Les demandeurs précisent que la Couronne a accepté l’ordonnance, et soutiennent qu’il est indigne de la part de la Couronne de tenter de revenir sur ses termes en demandant le rejet de leurs demandes avant que les questions ne soient tranchées au procès.
[33]
L’ordonnance du juge Hugessen en date du 13 mars 2008 indique ce qui suit :
[traduction]
Comme le montrent les détails et les conclusions des plaidoiries, les questions à traiter lors de la phase initiale du procès sont les suivantes :
Existait-il une bande indienne dirigée par le chef Chacachas en 1874?
Existait-il une bande indienne dirigée par le chef Kakisiwew en 1874?
Les bandes du chef Chacachas et du chef Kakisiwew ont-elles été fusionnées, regroupées ou jointes d’une autre manière? Le cas échéant, était-ce fait d’une manière valable?
Sinon, les bandes Chacachas et Kakisiwew ont-elles le droit d’être reconnues comme des bandes distinctes visées par les traités? Le cas échéant, les bandes Chacachas et Kakisiwew étaient-elles percluses ou empêchées d’une autre façon d’affirmer qu’elles sont sur une liste de bandes soumises au régime d’un traité?
Si les bandes Chacachas et Kakisiwew existent en tant que bandes distinctes soumises au régime d’un traité, quel est leur statut juridique?
Les demandeurs nommés aux dossiers T-2153-00 et T-2155-00 sont-ils membres de la bande de Chacachas ou de la bande de Kakisiwew ou sont-ils membres de la bande indienne d’Ochapowace? Les demandeurs nommés ci-dessus représentent-ils de façon valable les personnes qui sont membres soit de la bande de Chacachas soit de la bande de Kakisiwew?
La bande indienne d’Ochapowace no 71 reconnue par la Couronne continue-t-elle d’exister en tant que bande soumise au régime d’un traité malgré la décision sur les réponses aux questions 1 à 6 ci‑dessus?
[34]
En 2010, la Couronne a présenté une requête en jugement sommaire visant à rejeter l’action au dossier de la Cour no T-2463-91. Le juge Campbell a ajourné la requête à une date indéterminée en attendant de régler les présentes actions. Bien que l’ordonnance du juge Hugessen ait été rendue pour le dossier de la Cour no T-2463-91, toutes les parties aux requêtes dont la Cour est actuellement saisie acceptent qu’elles s’appliquent également aux dossiers de la Cour nos T-2153-00 et T-2155-00.
[35]
L’honneur de la Couronne fait naître différentes obligations selon les circonstances (Nation Haïda c Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73, au paragraphe 18 [Haïda]). Il ne contraint généralement pas la Couronne dans le cadre d’un litige (Canada c Bande de Stoney, 2005 CAF 15, au paragraphe 22). L’obligation fiduciaire imposée sur la Couronne n’a pas un caractère général (Bande indienne Wewaykum c Canada, 2002 CSC 79, au paragraphe 81 [Wewaykum])
[36]
Il n’est pas nécessaire aux fins des présentes requêtes de décider si l’honneur de la Couronne est engagé par sa décision de s’écarter de l’ordonnance du juge Hugessen et de demander un jugement sommaire rejetant les demandes des demandeurs. L’ordonnance établit les questions préliminaires qu’il convient de trancher lors de la phase initiale du litige. Au minimum, la question de savoir si les demandeurs ont la qualité pour présenter les aspects de leurs revendications qui sont décrits dans l’ordonnance du juge Hugessen en date du 13 mars 2008 soulève une question litigieuse. Aucune de ces questions préliminaires ne concerne les revendications relatives aux DFIT, ni la poursuite d’autres droits collectifs. Elles ne concernent que le jugement déclaratoire.
[37]
Comme la Cour d’appel de l’Alberta a conclu dans Lameman c Canada (Procureur général), 2006 ABCA 392, inf. par 2008 CSC 14, la thèse de la Couronne aurait une circularité si aucun plaignant ne pouvait faire valoir une revendication en ce qui concerne l’existence continue des bandes de Chacachas et de Kakisiwew (aux paragraphes 132 et 133).
[traduction]
[132] Dans le cas où aucune personne vivante ne satisfait aux critères tels qu’ils sont précisés, reformulés et adoptés par le juge en chambre, il est vrai que l’abolition même de la réserve a créé la lacune dans la qualité pour agir. Une telle conclusion empêcherait de se prononcer éventuellement sur le bien-fondé des revendications qui, selon ma conclusion par ailleurs, sont justiciables, et elle constituerait une interdiction pour les demandeurs. Cette situation pourrait soulever une autre question. Serait-il équitable selon les faits de l’espèce de refuser aux demandeurs une tribune dans laquelle ils peuvent revendiquer les droits que la Cour a jugés justiciables? Ensuite, selon les faits particuliers de l’espèce, notamment le fait que la réserve avait été abolie, doit-on appliquer les critères de la qualité pour agir tels qu’ils ont été définis par le juge en chambre? Dans ce cas, les demandeurs doivent-ils avoir la qualité pour agir en qualité de descendants d’un membre originaire d’une bande? Dans le cas contraire, y aurait-il une circularité dans la thèse de la Couronne et n’y aurait-il aucun demandeur pour faire valoir la revendication de l’annulation irrégulière de la réserve?
[133] Cette question est également contestable et donc litigieuse.
[38]
De même, il existe une question litigieuse concernant la question de savoir si les demandeurs ont la qualité pour demander des déclarations concernant le statut juridique de la bande de Chacachas, de Kakisiwew, d’Ochapowace et de leurs membres respectifs. La question de savoir si les demandeurs ont la qualité pour présenter des droits collectifs au nom de l’une de ces entités ou de toutes ces entités ne peut être tranchée qu’une fois que l’on a trouvé une réponse à ces questions fondamentales.
D.
Les demandeurs sont-ils empêchés de présenter les revendications alléguées aux termes de l’accord de règlement sur les DFIT ou l’accord de règlement concernant la cession de 1919?
[39]
En tant que question préliminaire, la Couronne conteste la bonne foi des demandeurs Watson et des demandeurs Bear. Il existe une entente conjointe entre les demandeurs et la bande d’Ochapowace qui a) décrit un groupe de clients collectif et un groupe d’avocats collectif; b) stipule que la bande d’Ochapowace a droit à une indemnisation contre la Couronne aussi bien que contre elle-même; c) stipule que les avocats de la bande d’Ochapowace ont droit à un paiement préférentiel; d) reconnaît que la bande d’Ochapowace finance le litige des demandeurs contre la Couronne et contre elle-même; et e) exige que les demandeurs et la bande d’Ochapowace collaborent pendant le litige dans l’intérêt supérieur de toutes les parties.
[40]
La Couronne affirme qu’il est interdit à la bande d’Ochapowace aux termes de la clause 15.02 de l’accord de règlement sur les DFIT et de l’article 19 de l’accord de règlement concernant la cession de 1919 de présenter d’autres revendications contre la Couronne en ce qui concerne l’objet de ces accords. La Couronne soutient qu’aux termes de l’entente conjointe pour dépenses imprévues, c’est précisément ce qu’ils font – bien qu’indirectement. Toutefois, la Couronne n’a pas demandé à la Cour d’interdire à la bande d’Ochapowace de continuer de financer le litige des demandeurs.
[41]
Les demandeurs et la bande d’Ochapowace répondent que la bande d’Ochapowace est un [traduction] « administrateur involontaire »
pour les demandeurs dans ces actions, et qu’elle a une obligation d’agir dans l’intérêt supérieur des demandeurs. L’entente pour dépenses imprévues ne fait qu’offrir un mécanisme grâce auquel un financement peut être mis à la disposition des demandeurs. L’indemnisation potentielle de la bande d’Ochapowace est limitée à des avances d’honoraires d’avocat. La bande d’Ochapowace affirme que rien dans les accords de règlement ne l’empêche de faire valoir les droits inhérents des Autochtones et les droits issus de traités de ses membres involontaires.
[42]
À mon avis, les questions concernant le bien-fondé de l’entente conjointe pour dépenses imprévues sont inextricablement liées à la question plus générale de la préclusion soulevée par la requête en jugement sommaire de la Couronne, c’est-à-dire la question de savoir si les demandeurs sont empêchés de présenter les revendications alléguées aux termes de la déclaration par les dispositions sur la libération de l’accord de règlement sur les DFIT ou de l’accord de règlement concernant la cession de 1919.
[43]
La Couronne affirme que tous les membres de la bande d’Ochapowace, y compris les demandeurs Watson et les demandeurs Bear, ont bénéficié de l’accord de règlement sur les DFIT et de l’accord de règlement concernant la cession de 1919, et sont liés par les modalités de ces accords. La Couronne soutient que la tentative des demandeurs de réexaminer les questions abordées dans ces accords autrement qu’en cette qualité sape les objectifs de négociation et l’objectif de réconciliation (citant Première nation crie Mikisew c Canada (Procureur général), 2016 ABQB 191, au paragraphe 45). La Cour suprême du Canada a reconnu que : a) la négociation est la voie préférable pour réconcilier les intérêts de la Couronne et les intérêts des Autochtones; b) chacune des deux parties doit s’efforcer de bonne foi de comprendre les préoccupations de l’autre; c) la mise en équilibre et le compromis font partie intégrante de la notion de conciliation; et d) les règlements négociés de bonne foi pourront réaliser la conciliation (Haïda, aux paragraphes 14, 49 et 50; Delgamuukw, au paragraphe 186).
[44]
La disposition sur la libération dans l’accord de règlement sur les DFIT se lit comme suit :
[traduction]
15.01 LIBÉRATION DU CANADA PAR LA BANDE :
Conformément aux dispositions des clauses 15.06 et 15.08, la bande convient, pour chacun de ses membres et en leur nom, que, immédiatement après la ratification, la signature et la mise en œuvre du présent accord, par la présente, la bande :
a) cède, renonce et abandonne au Canada et à jamais libère le Canada, ses fonctionnaires, mandataires et successeurs de toute revendication, tout droit, titre et intérêt de la bande issus de traité en ce qui concerne les droits fonciers, et de toute obligation imposée, et de toute promesse, engagement ou déclaration effectué par le Canada aux termes de droits fonciers issus des traités à la bande, ou concernant ceux-ci, ou à ses prédécesseurs en titre, et en outre renoncera à tout droit, action ou cause d’action, revendication, demande, dommage, dépens, dépense, obligation et droit de tout type ou de toute nature, connus ou inconnus, que la bande ou tout membre de la bande, passé, présent ou futur (y compris les héritiers respectifs, les administrateurs, les exécuteurs, les successeurs et les ayants droit) n’a jamais eu, a actuellement, ou peut désormais avoir contre le Canada en raison de tels droits fonciers issus de traité, ou en découlant d’une quelconque façon.
b) convient, le cas échéant, d’abandonner immédiatement et d’arrêter formellement toute procédure juridique entamée contre le Canada ou la Saskatchewan et de ne pas engager de cause d’action, d’action afin d’obtenir un jugement, de revendication ou de demande de tout type ou de toute nature que la bande ou tout membre de la bande, passé, présent ou futur (y compris les héritiers, les administrateurs, les exécuteurs, les successeurs et les ayants droit respectifs) n’a jamais eu, a actuellement, ou peut désormais avoir contre le Canada ou la Saskatchewan en ce qui concerne de tels droits fonciers issus de traités ou en découlant d’une quelconque façon, et en particulier conviennent, aux termes de l’article 15.09, concernant toute action ou revendication pour des droits fonciers en souffrance issus de traité, de déposer immédiatement un avis de désistement relatif à toute procédure juridique entreprise par la bande ou tout membre de la bande en vue d’une indemnisation, avec en pièce jointe une copie du présent accord en tant que compte rendu du règlement de l’action et, sur désistement de l’instance, la bande convient que chacune des parties assumera ses propres dépens de l’instance; et
c) malgré les alinéas a) et b) ci-dessus, il est entendu que rien dans les présentes ne vise à avoir ni ne doit avoir pour effet de porter atteinte à tout droit, toute revendication ou toute action en ce qui concerne toute cession, aliénation, ou autre disposition irrégulière par le Canada des terres de réserve, des revendications concernant les terres ancestrales des Autochtones (sans rapport avec les droits fonciers en souffrance issus de traité) qui puissent exister actuellement ou à l’avenir. Pourvu, toutefois, que rien dans le présent article ne soit interprété comme une admission ou un refus par le Canada relativement à la validité de toute revendication ou action de ce type.
[...]
15.04 SATISFACTION TOTALE ET DÉFINITIVE :
Sous réserve des clauses 15.08 et 15.0B, la bande convient que le présent accord, conjointement avec l’accord-cadre, a pour objectif et pour effet le règlement complet et définitif de toute obligation ou de tout engagement du Canada en ce qui concerne les droits fonciers issus de traité relatifs à la bande y compris, sans s’y limiter, tout type de coût, frais juridiques, frais de déplacement et autres frais engagés par la bande ou par ses représentants lors de négociations relatives au présent accord ou autrement et que le Canada, en respectant ses obligations conformément au présent accord et à l’accord-cadre, sera considéré comme ayant complètement satisfait, et par conséquent conclu, les droits fonciers issus de traité de la bande et les obligations foncières du Canada issues de traité envers la bande.
15.05 FINALITÉ – LE CANADA ET LA BANDE :
Conformément à l’alinéa 15.01c) et à la clause 15.08, et sous réserve de la ratification, de la signature et de la mise en œuvre du présent accord par la bande, et conditionnellement à celles-ci, cette dernière convient que le présent accord, conjointement avec l’accord-cadre, décrit, d’une façon complète et totale, les actions nécessaires pour la mise en œuvre et l’exécution des modalités du traité en ce qui concerne les droits fonciers de la bande et de ses membres, et, par la mise en œuvre de ses obligations aux termes du présent accord et de l’accord-cadre, les obligations du Canada en ce qui concerne les droits fonciers issus de traité seront respectées.
[45]
La disposition sur la libération dans l’accord de règlement concernant la cession de 1919 se lit comme suit :
[traduction]
18. Compte tenu de l’indemnité payée par le Canada à la bande et des promesses réciproques dans le présent accord de règlement, la bande convient de ce qui suit :
a) libérer et dégager définitivement le Canada et tous ses ministres, fonctionnaires, serviteurs, mandataires, successeurs ou ayants droit de toute action, cause d’action, poursuite, revendication ou demande quelconque, connue ou inconnue, que ce soit aux termes de la loi, en equity ou autrement, que la bande et ses membres et tous leurs héritiers, descendants, représentants juridiques, successeurs et ayants droit respectifs, passés, présents ou futurs, peuvent avoir eu, avoir actuellement ou avoir à l’avenir contre le Canada ou tous ses ministres, fonctionnaires, employés, mandataires, successeurs ou ayants droit en ce qui concerne la revendication;
b) abandonner, en déposant une ordonnance de désistement par consentement, toute procédure judiciaire entamée contre le Canada ou tous ses ministres, fonctionnaires, employés, mandataires, successeurs ou ayants droit en ce qui concerne la revendication;
c) ne pas engager d’action, cause d’action, poursuite, revendication ou demande quelconque, que ce soit aux termes de la loi, en equity ou autrement, que la bande et ses membres et tous leurs héritiers, descendants, représentants juridiques, successeurs et ayants droit respectifs, passés, présents ou futurs peuvent avoir eu, avoir actuellement ou avoir à l’avenir contre le Canada ou tous ses ministres, fonctionnaires, employés, mandataires, successeurs ou ayants droit en ce qui concerne :
(i) la revendication;
(ii) les procédures découlant de la mise en œuvre du présent accord de règlement par la bande;
(iii) le dépôt ou l’indemnité versée en fiducie à l’autorité de la bande et par ses directives dans le compte en fiducie et le dépôt, le retrait, l’utilisation, la gestion ou tout autre traitement par les fiduciaires au contrat de fiducie en ce qui concerne l’indemnité versée en fiducie;
(iv) toute restriction d’utilisation des terres, clauses restrictives, droits réversifs et intérêts des tiers en ce qui concerne les terres de réserves proposées qui existent le jour où les terres sont mises de côté en tant que terres de réserve; et
(v) l’état environnemental des terres de réserve proposées telles qu’elles existent le jour où les terres de réserve proposées sont transférées au Canada; et
d) il est entendu que la bande n’est pas empêchée d’intenter une action, une cause d’action, une poursuite, une revendication ou une demande de tout type, que ce soit aux termes de la loi, en equity ou autrement, que la bande a jamais pu avoir, peut avoir actuellement ou avoir à l’avenir, relativement à tout sujet non énoncé explicitement aux alinéas 18a), b) et c).
[46]
Conformément à la clause 15.01 de l’accord de règlement sur les DFIT, la bande d’Ochapowace et ses membres, y compris des demandeurs dans les présentes actions, ont libéré le Canada de toute revendication issue de traité relatif aux droits fonciers. La clause 15.02 stipule que la bande d’Ochapowace indemnisera le Canada et l’exonèrera des revendications pour les droits fonciers issus de traité.
[47]
Conformément à l’article 18 de l’accord de règlement concernant la cession de 1919, la bande d’Ochapowace et ses membres, y compris les demandeurs dans les présentes actions, ont libéré le Canada de toute revendication fondée sur les faits et les questions, directs ou indirects, découlant de la demande d’indemnisation conformément à la politique sur les revendications particulières de 1985, y compris les terres de cession, les mines et minéraux des terres de cession et la perte d’usage de quelque nature que ce soit relativement aux terres de cession. À l’article 19 de l’accord de règlement concernant la cession de 1919, la bande d’Ochapowace convient d’indemniser le Canada à l’égard de toute revendication présentée par toute personne concernant les terres de cession.
[48]
Il existe trois conditions dans lesquelles l’irrecevabilité résultant d’une déclaration peut être invoquée : a) une assertion, ou une conduite y équivalant, qui a pour but d’inciter la personne à qui elle est faite à adopter une certaine ligne de conduite; b) une action ou une omission de la part de la personne à qui l’affirmation est faite résultant de cette affirmation, en paroles ou en actes; et c) un préjudice causé à cette personne en conséquence de cette action ou omission (Bande indienne de la rivière Blueberry, au paragraphe 51).
[49]
Par la négociation, la mise en œuvre et la ratification des accords de règlement, et ayant reçu les montants du règlement, la direction de la bande d’Ochapowace et ses membres ont déclaré à la Couronne que la bande d’Ochapowace était la partie appropriée pour régler les DFIT en souffrance et les revendications aux termes de l’accord de règlement concernant la cession de 1919. Cela n’a pas été contesté par les demandeurs, sauf un qui n’avait pas encore l’âge de voter à ce moment-là, lesquels étaient tous admissibles à voter sur les dispositions des accords de règlement. Certains des demandeurs étaient signataires principaux ou témoins. La Couronne a conclu l’accord de règlement sur les DFIT et l’accord de règlement concernant la cession de 1919 de bonne foi. Le Canada a agi à son détriment en octroyant aux membres de la bande d’Ochapowace des quantités importantes de terres et de compensations financières.
[50]
Les demandeurs ont tous reçu les allocations aux termes des accords de règlement sur les DFIT et l’accord de règlement concernant la cession de 1919. Ils ne cherchent pas à annuler l’un ou l’autre des accords, et aujourd’hui ils sont liés par ces accords. Il est donc évident et manifeste que les demandeurs sont empêchés d’intenter des actions pour des terres ou d’autres mesures de réparation en ce qui concerne les questions de faits ou de droit qui sont abordées dans l’accord de règlement sur les DFIT et l’accord de règlement concernant la cession de 1919.
[51]
Néanmoins, cela ne règle pas toutes les questions soulevées par les requêtes de la Couronne en jugement sommaire. Au cours de la plaidoirie, l’avocat représentant la Couronne a reconnu de manière équitable que [traduction] « l’argument lié à la préclusion ne couvre pas entièrement l’affaire »
.
[52]
Les demandeurs Watson soutiennent que la principale réparation qu’ils demandent est la reconnaissance de la bande de Chacachas. Aucun des accords de règlement sur lesquels la Couronne s’appuie ne contient une libération par la bande de Chacachas. Les demandeurs Watson soutiennent que la bande d’Ochapowace et la Couronne ont conclu les accords de règlement sachant que les membres de la bande de Chacachas se considéraient comme une entité distincte. Pour cette raison, ils soutiennent que les dispositions relatives à la libération n’empêchent pas une action en justice pour confirmer l’existence de la bande de Chacachas.
[53]
Les demandeurs Bear soulignent que l’accord de règlement sur les DFIT et l’accord de règlement concernant la cession de 1919 ne libèrent pas les parties des revendications liées à la prétendue fusion des bandes de Kakisiwew et de Chacachas. Le négociateur au nom du Canada, lors de son contre-interrogatoire, a reconnu que la fusion historique des bandes demeure une question sérieuse.
[54]
Les observations écrites des demandeurs Watson comprennent la déclaration suivante :
[traduction]
Les demandeurs ne nient pas que le règlement des droits fonciers issus des traités (DFIT) aura une incidence sur la question relative à l’indemnisation à un moment propice à l’avenir. C’est une question qui ne peut forclore la capacité de la bande de Chacachas à obtenir une réparation pour le manquement de la Couronne à l’égard de son obligation de reconnaître la bande de Chacachas.
[55]
Au cours de la plaidoirie, l’avocat représentant les demandeurs Watson a reconnu que l’accord de règlement sur les DFIT et l’accord de règlement concernant la cession de 1919 peuvent empêcher toute revendication future de terres ou de réparation fondée sur les faits et les questions qui ont donné lieu aux accords de règlement. L’avocat des demandeurs Bear a insisté sur le fait que les revendications présentées dans la déclaration de ses clients ne sont pas des revendications relatives aux DFIT, mais qu’elles sont plutôt liées à une déclaration selon laquelle la bande de Kakisiwew existe.
[56]
Je conclus qu’il existe bien une question litigieuse en ce qui concerne la question de savoir si les dispositions relatives à la libération de l’accord de règlement sur les DFIT et de l’accord de règlement concernant la cession de 1919 empêchent les demandeurs d’intenter une action en justice en ce qui concerne les déclarations selon lesquelles la bande de Chacachas et la bande de Kakisiwew continuent d’exister. On peut soutenir que les demandeurs ne sont pas empêchés d’intenter des actions sur les questions cernées dans l’ordonnance du juge Hugessen au dossier de la Cour no T-2463-91 en date du 13 mars 2008.
E.
Les demandeurs sont-ils empêchés de présenter les revendications alléguées dans les déclarations en raison de délais de prescription, d’un manque de diligence et d’acquiescement?
[57]
La Couronne affirme que les revendications alléguées dans les demandes introductives d’instance des demandeurs sont frappées de prescription, de manque de diligence et d’acquiescement, citant le paragraphe 39(1) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC (1985), c F-7; l’article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, LRC (1985), c C-50; la Public Officers’ Protection Act; la Limitation of Actions Act, RSS 1978, c L-15, en vigueur en Saskatchewan à l’époque des faits; Première nation de Peepeekisis c Canada (Affaires indiennes et Nord canadien), 2013 CAF 191, au paragraphe 30; et Lameman, au paragraphe 13. Comme nous en avons discuté ci-dessus, la Couronne ne s’appuie pas sur la Public Officers’ Protection Act dans les présentes requêtes en jugement sommaire.
[58]
La doctrine du manque de diligence et d’acquiescement peut empêcher les Autochtones de faire valoir leurs revendications dans des circonstances appropriées. Une défense s’appuyant sur le manque de diligence et l’acquiescement peut avoir lieu si a) par sa conduite, la partie a fait quelque chose qu’on pourrait justement considérer comme équivalant à une renonciation audit redressement, et b) cette conduite crée des circonstances qui rendent déraisonnables les poursuites (Wewaykum, au paragraphe 111; M(K) c M(H), [1992] 3 RCS 6, aux paragraphes 76, 78 et 79).
[59]
Les questions des délais de prescription, du manque de diligence et de l’acquiescement peuvent être décidées dans le cadre d’une requête en jugement sommaire si les faits qui déterminent la défense ne sont pas contestés ou peuvent être sous-entendus (Buffalo c Canada, 2016 CAF 223, aux paragraphes 22 à 24). Si les faits sont contestés ou dépendent d’une évaluation de la crédibilité, ils ne peuvent donc pas être tranchés par jugement sommaire.
[60]
Dans la décision Première nation Samson, aux paragraphes 197 à 208, le juge Russel a conclu que les éléments de preuve dont il disposait démontraient que les demandeurs étaient parfaitement au courant de tous les faits dont ils avaient besoin pour pouvoir présenter leurs revendications à l’intérieur du délai de prescription, qu’ils avaient été représentés par des avocats et qu’ils avaient été informés des solutions dont ils disposaient, qu’il n’y aurait pas de solutions politiques aux problèmes dont ils étaient saisis, et que les demandeurs avaient choisi d’intenter le recours en justice à l’époque pertinente. Le juge Russel a déclaré ceci :
Les éléments de preuve présentés à la Cour sont amplement suffisants pour pouvoir appliquer les règles de droit aux faits [...] parce qu’étant donné la nature historique des éléments de preuve disponibles, le juge du procès ne serait pas mieux placé que moi pour tirer les conclusions de fait nécessaires [et] les demandeurs n’ont nullement expliqué comment le dossier de preuve pertinent pourrait être bonifié entre maintenant et le moment du procès.
[61]
Cette situation peut être mise en contraste avec la présente instance, dans laquelle les demandeurs suggèrent que le dossier de preuve pertinent peut être amélioré entre maintenant et le moment du procès. Les demandeurs ont présenté une requête en modification de leurs déclarations pour invoquer d’autres faits qui ont une incidence sur la défense de la Couronne fondée sur les délais de prescription et qui impliquent la conduite des mandataires et employés de la Couronne. La requête est abordée dans une ordonnance et des motifs distincts publiés avec la présente ordonnance et les présents motifs.
[62]
Les demandeurs Watson affirment que la Cour suprême a clairement indiqué dans Manitoba Metis Federation Inc. c Canada (Procureur général), 2013 CSC 14, que les délais de prescription, législatifs ou autres, « ne peuvent empêcher les tribunaux de rendre un jugement déclaratoire sur la constitutionnalité de la conduite de la Couronne »
(au paragraphe 135). Selon les demandeurs Watson, alors que l’application des délais de prescription peut empêcher une réparation pécuniaire, elle n’empêchera pas une déclaration selon laquelle la Couronne a omis d’agir de manière honorable dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombaient aux termes du Traité.
[63]
De façon plus générale, les demandeurs Watson soutiennent que la Couronne s’appuie sur [traduction] « une application formaliste et technique »
des lois provinciales sur les délais de prescription (citant Peter Ballantyne Cree Nation c Canada (Attorney General), 2016 SKCA 124, au paragraphe 29). Ils affirment que, quoi qu’il en soit, leurs revendications portent sur le manquement continu au principe de l’honneur de la part de la Couronne, qui n’est pas empêchée par des délais de prescription. Ils présentent des arguments semblables pour la non-application de la doctrine du manque de diligence et de l’acquiescement.
[64]
Les demandeurs Bear affirment que, conformément à l’article 12 de la Limitation Act, SS 2004, c L-16.1, le délai de prescription pour les demandes fondées sur l’abus de confiance frauduleux ne commence pas à courir contre un bénéficiaire avant qu’il ne soit conscient de l’abus. Lors de leur requête en modification de leurs plaidoiries, les demandeurs soutiennent que des faits découverts récemment démontrent que les mandataires et employés de la Couronne ont agi de manière frauduleuse et ont délibérément omis de divulguer leurs intérêts dans des entreprises de spéculation foncière. Ils soutiennent que l’existence de cette cause d’action était cachée de manière frauduleuse, et n’a été découverte que lorsqu’elle est devenue connue. Ils affirment que le concept du manque de diligence ne s’applique pas parce que la bande de Kakisiwew n’a jamais acquiescé à la fraude.
[65]
Il existe entre les parties un certain nombre de différends factuels et juridiques en ce qui concerne les moyens de défense de la Couronne fondés sur les délais de prescription, le manque de diligence et l’acquiescement. Ils comprennent l’application des lois fédérales et provinciales sur les délais de prescription; la question de savoir si les lois sur les délais de prescription s’appliquent aux actions portant sur le jugement déclaratoire relatif aux droits constitutionnels; la question de savoir si les demandes portent sur le manquement continu de la part de la Couronne à ses obligations et au principe de l’honneur; et la question de savoir si la dissimulation frauduleuse peut prolonger le délai de prescription applicable. Ces questions complexes de faits et de droit ne peuvent être tranchées dans le cadre d’une requête en jugement sommaire.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
Les requêtes de la Couronne visant à modifier ses défenses en vue d’invoquer le paragraphe 2(1) de la Public Officers’ Protection Act de la Saskatchewan sont accueillies.
Les requêtes en jugement sommaire de la Couronne sont accueillies en partie. Les demandeurs sont empêchés d’intenter des actions pour des terres ou d’autres mesures de réparation en ce qui concerne les questions de faits ou de droit qui sont abordées dans l’accord de règlement sur les DFIT et l’accord de règlement concernant la cession de 1919. Les demandeurs doivent modifier leur déclaration en conséquence.
Les dépens afférents à la présente requête suivent l’issue de la cause.
« Simon Fothergill »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 19e jour de mai 2020
Lionbridge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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Dossiers :
|
T-2153-00 ET T-2155-00
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| DOSSIER :
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T-2153-00
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| INTITULÉ :
|
PETER WATSON, SHARON BEAR, CHARLIE BEAR, WINSTON BEAR ET SHELDON WATSON, CHEFS DE FAMILLE DES DESCENDANTS DIRECTS DE LA BANDE INDIENNE DE CHACACHAS, EN LEUR NOM PERSONNEL ET AU NOM DE TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LA BANDE INDIENNE DE CHACACHAS c SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, ET LA PREMIÈRE NATION OCHAPOWACE
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| ET DOSSIER :
|
T-2155-00
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| INTITULÉ :
|
WESLEY BEAR, FREIDA SPARVIER, JANET HENRY, FREDA ALLARY, ROBERT GEORGE, AUDREY ISAAC, SHIRLEY FLAMONT, KELLY MANHAS, MAVIS BEAR ET MICHAEL KENNY, EN LEUR NOM PERSONNEL ET AU NOM DE TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LA BANDE INDIENNE DE KAKISIWEW c SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, ET LA BANDE INDIENNE No 71 D’OCHAPOWACE
|
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
|
Regina (Saskatchewan)
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| DATE DE L’AUDIENCE :
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Le 8 novembre 2016
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| JUGEMENT ET MOTIFS :
|
LE JUGE FOTHERGILL
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| DATE DES MOTIFS :
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LE 28 mars 2017
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COMPARUTIONS :
| Thomas Waller
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Pour les DEMANDEURS
PETER WATSON ET AUTRES
|
| J. R. Norman Boudreau
Earl Stevenson
|
Pour les DEMANDEURS
WESLEY BEAR ET AUTRES
|
| Thor Kristiansen
Karen Jones
|
POUR LES DÉFENDEURS
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN
|
| Mervin Phillips
Leanne Phillips
|
Pour les défenderesses
LA PREMIÈRE NATION OCHAPOWACE
LA BANDE INDIENNE No 71 D’OCHAPOWACE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Olive Waller Zinkhan & Waller LLP
Avocats
Regina (Saskatchewan)
|
Pour les DEMANDEURS
PETER WATSON ET AUTRES
|
| Boudreau Law
Avocats
Winnipeg (Manitoba)
|
Pour les DEMANDEURS
WESLEY BEAR ET AUTRES
|
| William F. Pentney, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
|
POUR LES DÉFENDEURS
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN
|
| Phillips & Co.
Avocats
Regina (Saskatchewan)
|
Pour les défenderesses
LA PREMIÈRE NATION OCHAPOWACE
LA BANDE INDIENNE No 71 D’OCHAPOWACE
|