Date : 19990309
IMM-14-99
E n t r e :
SHAVKIAT ABAEV,
demandeur,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] Le demandeur présente une requête en vue d'obtenir la prorogation du délai qui lui est imparti pour produire des affidavits, la prorogation du délai prescrit pour prendre certaines autres mesures dans la présente instance, et les dépens.
[2] La demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agent des visas qui fait l'objet de la présente instance a été déposée le 4 janvier 1999. L'article 318 des Règles de la Cour fédérale prévoit que, dans les 20 jours de la demande qui lui en est faite, l'office fédéral (en l'occurrence un agent des visas du service d'immigration du consulat général du Canada à New-York) « transmet » les documents qui sont en sa possession :
Dans les 20 jours suivant la signification de la demande de transmission visée à la règle 317, l'office fédéral transmet :
a)au greffe et à la partie qui en a fait la demande une copie certifiée conforme des documents en cause [...] [Non souligné dans l'original.]
[3] Ainsi, en l'espèce, les documents pertinents auraient dû être transmis au greffe et au demandeur au plus tard le 25 janvier 1999. Or, l'avocat du défendeur a reçu les documents de l'office fédéral le 28 janvier 1999 et le greffe de la Cour fédérale, à Ottawa, les a reçus le 9 février. Finalement, l'avocat du demandeur à Toronto les a reçus le 19 février. L'avocat du demandeur a donc essayé d'obtenir, le 19 février, le consentement de l'avocat du défendeur en vue de faire proroger le délai imparti au demandeur pour déposer ses affidavits. Aux termes de l'article 306 des Règles, les affidavits en question doivent être déposés dans les 30 jours suivant la délivrance de l'avis de demande, c'est-à-dire dans les dix jours suivant la date à laquelle les documents pertinents de l'office fédéral doivent avoir été transmis. Dans le cas qui nous occupe, cette date serait le 4 février 1999.
[4] La demande de consentement à la prorogation de délai a été refusée. L'avocat du demandeur a donc déposé la présente requête le 24 février. Le 26 février, l'avocat du défendeur a donné son consentement à la prorogation de délai qui avait été demandée. L'avocat du demandeur a toutefois donné suite à sa requête de manière à obtenir la prorogation du délai fixé pour l'accomplissement des autres étapes restantes de l'instance, à obtenir la date de l'audition de la demande dans un délai opportun, et les dépens.
[5] En ce qui concerne le premier point, l'avocat du défendeur affirme que les affidavits du défendeur seront déposés d'ici le 24 mars 1999 et que la prorogation de délai n'est pas nécessaire. Il soutient également que, pour le moment, rien ne justifie de proroger le délai fixé pour les autres mesures à prendre dans le cadre de la présente instance et que les règles de procédure habituelle devraient continuer à s'appliquer. La Cour ordonnera au défendeur de déposer ses affidavits au plus tard le 24 mars 1999. Je suis d'accord pour dire qu'il n'existe pour le moment aucune raison qui justifie de déroger aux délais habituels prévus en ce qui concerne les mesures à prendre, lesquels délais sont précisés dans les Règles.
[6] Je ne suis pas en mesure de faire droit à la demande en ce qui concerne la date d'audition. Une demande de date d'audition est normalement présentée par le dépôt d'une réquisition d'audience, qui est ensuite examinée par le cabinet du juge en chef adjoint.
[7] La demande de dépens du demandeur repose en grande partie sur l'argument de l'avocat du demandeur suivant lequel l'office fédéral lui-même (c'est-à-dire le bureau des visas de New York et le bureau d'Ottawa du défendeur) ne s'est pas conformé aux Règles de la Cour fédérale. Les documents pertinents n'ont pas été « transmis » dans le délai prescrit. Ce qui nous amène à nous demander si la transmission exige davantage que la mise à la poste des documents requis.
[8] Le service d'immigration du consulat général du Canada à New York a envoyé les documents par valise diplomatique à Ottawa avec une lettre d'accompagnement datée du 21 janvier 1999. Le bureau d'Ottawa a ensuite expédié les documents en question par colis postal à l'avocat du défendeur à Toronto. L'avocat du demandeur signale que l'estampille qui figure sur les documents qu'il a reçus et qui atteste que les documents qu'ils a reçus étaient des « copies certifiées conformes » porte la date du 25 janvier 1999. Ainsi, les documents ne pouvaient avoir quitté le bureau d'Ottawa avant cette date, et peu importe le mode de transmission utilisé, ils ne sont pas arrivés au greffe de la Cour fédérale à Ottawa avant le 9 février 1999. Ainsi qu'il a déjà été signalé, ils sont parvenus au cabinet de l'avocat du demandeur, à Toronto, le 19 février. L'avocat du demandeur soutient que, dans ces conditions, le défendeur aurait dû donner son consentement à sa demande de prorogation de délai lorsqu'il a formulé celle-ci le 19 février 1999, et que son client n'aurait pas dû avoir à débourser les frais inutiles que représentent la préparation, le dépôt et la signification de la présente requête en vue d'obtenir le consentement en question. Au moment du refus d'accorder le consentement, l'avocat du défendeur n'était pas convaincu que l'avocat du demandeur n'avait pas reçu les documents avant le 19 février 1999.
[9] Le terme « transmet » que l'on retrouve à l'article 318 des Règles revêt une certaine importance. La question qui se pose est celle de savoir si le verbe « transmettre » est plus large que le verbe « envoyer » . Le Shorter Oxford Dictionary (3e éd., 1973) donne la définition suivante du mot anglais « transmit » ( « transmettre » ) :
[TRADUCTION]
Faire passer, aller ou déplacer (qqch.) d'une personne à une autre, d'un lieu à un autre, d'une chose à une autre ; envoyer par-delà d'un espace mitoyen ; transporter, transférer.
Le mot « transmission » est défini de la manière suivante :
[TRADUCTION]
Fait, manière de transmettre. Transport effectué d'une personne à une autre, d'un lieu à un autre ; transfert.
[10] Dans Le Nouveau Petit Robert 1 (1993), le mot « transmettre » est défini de la manière suivante : « faire passer d'une personne à une autre, d'un lieu à un autre. »
[11] On peut certainement soutenir que cette disposition des Règles impose à l'office fédéral une obligation qui va au-delà de la simple obligation d'envoyer les documents pertinents au demandeur le dernier jour du délai fixé. Voici les définitions respectives des mots « send » et « envoyer » que l'on trouve dans les dictionnaires :
[TRADUCTION]
envoyer - donner l'ordre de partir ou d'être transporté [...] expédier [...] faire transporter ou transmettre (qqch) par l'intermédiaire de quelqu'un ou de quelque chose.
envoyer - faire aller, faire partir ... faire parvenir (qqch. à qqn) par l'intermédiaire d'une personne ou des postes.
[12] Il ressort donc des définitions que les dictionnaires donnent des mots qui nous intéressent que le verbe transmettre (transmit) signifie plus qu'une simple mise à la poste sans égard au temps que les objets envoyés peuvent mettre pour parvenir à destination, entre les mains du demandeur ou de son avocat. Cette conclusion s'accorde également avec l'économie générale des Règles. Les Règles sont manifestement conçues de manière à ce que le demandeur puisse consulter les documents pertinents de l'office fédéral avant de produire les affidavits qu'il doit déposer, de manière à pouvoir examiner les documents en question pour en vérifier la pertinence pour la préparation de ses affidavits. Les Règles prévoient un délai de dix jours entre la transmission des documents et le dépôt des affidavits. La mesure prise en l'espèce ne constitue pas une transmission des documents au demandeur dans le délai prescrit.
[13] En conséquence, je suis persuadée que le demandeur devrait obtenir les dépens de la présente requête, que je fixe à 1 000 $.
« B. Reed »
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 9 mars 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-14-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SHAVKIAT ABAEV
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 8 MARS 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Reed le mardi 9 mars 1999
ONT COMPARU : Me Timothy Leahy
pour le demandeur
Me Marcel Larouche
pour le défendeur
PROCUREURS INSCRTIS AU DOSSIER : Me Timothy Leahy
avocat et procureur
5075, rue Yonge, bureau 408
North York (Ontario)
M2N 6C6
pour le demandeur
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990309
IMM-14-99
E n t r e :
SHAVKIAT ABAEV,
demandeur,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE