Date : 20020930
Dossier : T-2429-98
Référence neutre : 2002 CFPI 1023
Toronto (Ontario), le lundi 30 septembre 2002
EN PRÉSENCE DE : Roger R. Lafrenière
(ACTION SIMPLIFIÉE)
ENTRE :
AMERICAN RISK MANAGEMENT INC.
et AMTEX (PRIVATE) LIMITED
demanderesses
- et -
APL CO. PTE. LTD., AMERICAN PRESIDENT LINES, LTD.
et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT DANS LES NAVIRES « EAGLE STRENGTH »
et « HYUNDAI PIONEER »
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
American Risk Management Inc. (American Risk) a acheté 52 rouleaux de tissu à matelas d'un fabricant au Pakistan. Le fret a été transporté par camion, par mer et par rail à sa destination finale, soit l'entrepôt d'American Risk à Toronto. Un ou deux jours après la réception, American Risk a découvert que les rouleaux avaient été gravement endommagés par la moisissure et par des tâches brun rouge qui sembleraient attribuables à la contamination par l'eau de mer. American Risk prétend que puisque les rouleaux ont été livrés en bon état au transporteur, American President Lines, Ltd. (President Lines), comme en fait foi un connaissement net, President Lines est à première vue responsable des dommages. American Risk demande donc à être dédommagée de ses pertes par President Lines pour un montant de 11 133,72 $US. La codemanderesse, Amtex (Private) Limited (Amtex), n'a pas participé à l'instruction, ayant abandonné son action contre les défendeurs le 8 juin 1999.
La question essentielle dans la présente action est de savoir sur qui repose le fardeau de la preuve. American Risk prétend que puisque le contrat de transport de marchandises est un contrat de baillement à titre onéreux, il lui suffit de prouver que les marchandises ont été livrées en bon état à President Lines et qu'elles ont été reçues endommagées au point de livraison. Une fois ces faits établis, il incombe alors à President Lines d'établir que les dommages ne sont pas dus à une négligence de sa part. President Lines prétend qu'American Risk n'a tout simplement pas établi sa thèse et que, de toute façon, il n'y a pas de preuve que les dommages ont été causés pendant que les marchandises étaient en sa possession.
L'instruction de l'action s'est déroulée conformément à la procédure d'action simplifiée établie à la règle 299 des Règles de la Cour fédérale (1998). La preuve principale des parties a été présentée sous forme de sept affidavits, comprenant les rapports de deux experts. Cinq témoins ont été contre-interrogés au cours de l'instruction : (1) Simon Zysman (Zysman), le directeur d'American Risk, (2) David Gordon (Gordon), un expert dans l'évaluation du fret, (3) Harry Baikowitz (Baikowitz), un expert chimiste, (4) Janet Costas (Costas), expert principal en sinistre chez President Lines, et (5) Aaron Daniels (Daniels), inspecteur de navires. Les parties ont également fourni un exposé conjoint et chronologique des événements.
Contexte
American Risk est une petite société qui est exploitée à partir d'un bureau à Toronto et qui loue des locaux à Kingston (Ontario). La société refait des matelas et des sommiers à ressort. En mai 1998, Zysman a décidé d'acheter des enveloppes de matelas, qui sont utilisées pour recouvrir les matelas, d'Amtex, une usine de tissu située à Faisalabad, au Pakistan. American Risk s'est engagée par contrat à acheter 53 rouleaux de tissu à matelas pour la somme de 11 347,38 $US. Un rouleau a été envoyé par avion pour fins d'inspection, alors que d'autres arrangements ont été pris pour le transport des 52 autres rouleaux, y compris le transport du fret par mer, avec President Lines.
Chaque rouleau mesure 250 verges de longueur sur 82 pouces de largeur. Pour les fins du transport, le tissu a été enroulé sur un tube de carton vide. Les rouleaux étaient emballés dans du plastique dont les extrémités ont été insérées dans la partie creuse de chaque côté du tube de carton. Les rouleaux ont ensuite été enveloppés dans un tissu polypropylène qui a été cousu fermement avec du fil de sisal.
Transport des marchandises de Faisalabad (Pakistan) à Toronto (Ontario), au Canada
Les parties ne s'entendent pas sur la question de savoir qui avait la responsabilité de placer les rouleaux dans un conteneur à Faisalabad et de livrer ce conteneur par camion à Karachi. Selon Zysman, President Lines a engagé une société, Multi Transport International (MTI), pour ramasser les rouleaux à l'usine de tissu et les livrer au terminal de conteneurs transportés par voie terrestre. Zysman reconnaît qu'il n'était pas présent au Pakistan quand les rouleaux ont été ramassés à l'usine. Sa société n'a pas non plus été facturée par President Lines pour les frais de transport. Zysman déclare qu'il croyait que President Lines était responsable du transport de Faisalabad à Karachi d'après son examen des documents de transport et ce qui lui a été dit par son fournisseur. Pourtant, le connaissement indique que le mode de transport choisi était « CFS/CFS » , ce qui laisse entendre que President Lines ne s'était engagée qu'à transporter le fret de la gare de manutention de conteneurs à Karachi à celle qui se trouvait le plus près de Toronto. En l'absence de toute preuve contraire, j'accepte le témoignage de Costas selon lequel, en vertu de ce mode de transport, c'était l'expéditeur qui avait la responsabilité de livrer les marchandises à la gare de manutention de conteneurs. Par conséquent, j'estime que President Lines n'était pas responsable du transport des rouleaux par MTI de Faisalabad à Karachi.
Le conteneur renfermant les rouleaux a par la suite été chargé à bord du navire « EAGLE STRENGTH » le 14 septembre 1998. Le navire s'est rendu à Fujairah, l'un des Émirats dans le Golfe d'Oman, où le conteneur a été chargé à bord du navire « NEPTUNE ALEXANDRITE » et transporté sur le pont de Fujairah à Colombo, au Sri Lanka, à Singapour et ensuite à Kaohsiung, à Taïwan. Le conteneur a été déchargé à Kaohsiung où les rouleaux ont été placés dans un autre conteneur à destination de Montréal. Ce conteneur a ensuite été placé dans la cale du « HYUNDAI PIONEER » qui est parti pour Vancouver, où il est arrivé le 21 octobre 1998. Le conteneur a été livré chez Canadien Pacifique pour le transport par rail et il a enfin été transféré chez Transpacific Container Terminal à Brampton (Ontario), le 9 novembre 1998.
D'après un examen des documents commerciaux de President Lines, Costas a conclu qu'aucune exception n'avait été notée quant à l'état apparent du fret transporté en même temps que les rouleaux; par exemple, des emballages déchirés, de l'humidité ou des marchandises écrasées. Bien qu'à un certain moment le conteneur renfermant les rouleaux ait été transporté sur le pont, les documents indiquent que la météo et les conditions de navigation étaient bonnes et que le voyage s'est déroulé sans problème. En outre, il n'y a pas eu de rapport d'avaries constatées dans aucun conteneur, comme des trous dans le plafond, le plancher ou les parois latérales. Finalement, aucune des marchandises transportées en même temps que les rouleaux n'a fait l'objet de mentions indiquant qu'elles avaient été mouillées ou endommagées.
État du fret à la livraison
Le 16 novembre 1998, Zysman a demandé à un employé de ramasser les rouleaux et de les livrer à l'entrepôt de sa société. Dans son affidavit, Zysman a déclaré qu'à l'extérieur les rouleaux paraissaient normaux. Toutefois, quand on lui a demandé de confirmer au cours du contre-interrogatoire que les marchandises avaient été reçues apparemment en bon état, Zysman a répondu qu'en fait il avait observé des tâches le long de nombreux rouleaux, qu'il a décrites comme une fine rayure légèrement rougeâtre. Je ne crois pas que cette déclaration soit vraie. Zysman reconnaît qu'il n'avait pas mentionné auparavant les tâches sur l'extérieur de l'emballage à President Lines et qu'il n'y a fait aucune référence dans son affidavit. On pourrait penser, logiquement, que des renseignements aussi pertinents, s'ils étaient vrais, auraient immédiatement été portés à l'attention de President Lines. En fait, Zysman a explicitement renoncé à toute réclamation sur l'état de l'emballage dans une lettre à President Lines en date du 18 novembre 1998, dans laquelle il indique que [TRADUCTION] « l'emballage extérieur de chaque rouleau était sec et normal » . J'estime que Zysman a menti en essayant de décrire l'emballage des rouleaux comme étant tâchés, dans une vaine tentative pour établir que les marchandises n'ont pas été reçues en bon état.
Le 18 novembre 1998, Zysman a pris des mesures pour que deux rouleaux soient livrés au rembourreur à commission de la société, Supreme Quilting, et 12 rouleaux à un autre client, Factory Mattress. Le reste des rouleaux est demeuré dans l'entrepôt de la société. Peu après avoir livré les rouleaux à ses clients, Zysman a reçu une plainte d'un employé de Supreme Quilting indiquant que les rouleaux étaient tâchés et qu'ils portaient des marques de moisissure et de mildiou. Zysman a alors déballé quelques rouleaux dans son entrepôt et constaté qu'ils étaient considérablement tâchés. Il a également senti une forte odeur de moisissure et de mildiou qui s'en dégageait. Après vérification auprès de Factory Mattress, il a appris que leurs rouleaux étaient également tâchés et qu'ils dégageaient une odeur de moisi.
Comme il a déjà été mentionné, le 18 novembre 1998, Zysman a envoyé une lettre de réclamation à President Lines. Il y écrit qu'à [TRADUCTION] « la réception, les rouleaux avaient été endommagés par l'eau » et qu'ils étaient une perte complète.
Évaluation du fret
Les services de Daniels, inspecteur de navires, ont été retenus pour examiner la cargaison et faire rapport sur la nature, l'étendue et la cause des dommages. Le 24 novembre 1998, il s'est présenté à l'entrepôt d'American Risk, de même qu'à l'établissement de Supreme Quilting. Il a remarqué qu'à l'extérieur les rouleaux avaient l'air en parfait état. Une fois la toile de jute et l'emballage de plastique partiellement enlevés, il a noté que le tissu et le matériel d'emballage portaient des tâches d'humidité qui avaient séché. Daniels a effectué un test au nitrate d'argent sur le tissu polypropylène et l'emballage de plastique de certains rouleaux pour déterminer la présence de sel. Les résultats ont été négatifs pour ce qui est de la contamination à l'eau de mer. Il a conclu dans un rapport écrit que les dommages devaient avoir été causés par l'infiltration d'eau douce dans les rouleaux de tissu à une étape inconnue.
Le 27 novembre 1998, Zysman a livré un rouleau de l'entrepôt de sa société à Experchem, une société qui fait des analyses chimiques pour différentes industries. Les parties ont convenu que Gordon, le vice-président d'Experchem, était un expert en inspection de cargaisons. Gordon a testé deux échantillons de tissu tâché pour déceler la présence de sodium, de potassium, de calcium et de magnésium. S'appuyant sur le ratio de sodium et de chlorure, et la présence d'autres éléments qu'il a trouvés sur le tissu, Gordon a déduit que le tissu avait été contaminé par l'eau de mer.
La conclusion de Gordon a été contredite par Baikowitz, un expert chimiste qui a été appelé à témoigner par President Lines. Baikowitz a préparé un rapport d'expert après avoir examiné le rapport d'inspection établi par Daniels, les résultats des tests obtenus par Experchem et l'affidavit de Gordon. Il a conclu que les couvre-matelas avaient été mouillés par suite d'une condensation d'un très haut degré d'humidité emprisonnée par l'enveloppe et l'emballage de plastique imperméable. Il a aussi conclu que les résultats de l'analyse effectuée par Experchem pour vérifier la présence d'eau de mer était incompatible avec les ratios correspondant aux éléments contenus dans l'eau de mer, plus précisément les chlorures.
President Lines a décliné toute responsabilité le 8 décembre 1998. American Risk a cherché à réduire ses dommages en contactant deux sociétés pour qu'elles achètent les rouleaux tâchés. Peu satisfait des offres très basses qu'il a reçues, Zysman a contacté un de ses clients qui lui a offert d'acheter 46 rouleaux pour 1 710,87 $. En contre-interrogatoire, Zysman ne pouvait dire ce qu'il était advenu du reste des rouleaux, sauf pour déclarer que malgré des recherches diligentes, à cause de l'écoulement du temps, il a été impossible de les retrouver.
Analyse
Lorsqu'il est allégué que des dommages sont causés à une cargaison par le transporteur, le fardeau de la preuve se déplace en fonction des faits particuliers de chaque espèce. Le professeur William Tetley énonce dans son ouvrage Marine Cargo Claims le premier principe de la preuve en matière d'avaries dans les termes suivants :
[TRADUCTION]
Le transporteur est responsable à première vue de la perte ou de l'endommagement de la cargaison qu'il a reçue en bon état et qui est en mauvais état ou incomplète à l'arrivée. Le transporteur ayant reçu les marchandises en bon état en vertu d'un connaissement net et ayant reçu des constats de marchandises mal conditionnées à la livraison est responsable à première vue de la perte ou de l'endommagement, qui est présumé s'être produit pendant que les marchandises étaient sous sa garde.
Bien qu'un connaissement net ait été établi par President Lines à Karachi, je conclus que le document ne signifie qu'une chose, c'est-à-dire que les marchandises ont été acceptées apparemment en bon état. Il était virtuellement impossible pour President Lines d'établir l'état des rouleaux à cause de l'emballage, qui, à mon avis, dissimulait leur état réel. Le fait que les rouleaux ont été déchargés au point de destination sans exception confirme simplement que les dommages causés aux rouleaux n'étaient pas apparents à l'oeil nu. Un connaissement bien rédigé sert tout simplement à prouver des dommages visibles et réels, s'il en est, au moment du chargement. Toutefois, avant que le transporteur soit tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part ou d'établir d'autres exemptions à sa responsabilité, la personne qui réclame doit d'abord établir que les marchandises ont été livrées en bon état par un moyen autre que par le connaissement lui-même, lorsque les dommages ne pouvaient être constatés à la suite d'un examen raisonnable : Wirth Ltd. et al c. Belcan N.V. et al. (1996), 112 F.T.R. 81 (C.F. 1re inst.).
Je conclus que ni President Lines ni American Risk ne savaient réellement, ou ne pouvaient raisonnablement soupçonner, que les rouleaux étaient endommagés quand ils les ont reçus. À titre de demanderesse, American Risk avait en premier lieu le fardeau d'établir que les marchandises avaient été livrées à President Lines en bon état, mais elle ne l'a pas fait. Le témoignage par ouï-dire de Zysman concernant le bon état des rouleaux à la livraison est inadéquat, particulièrement du fait que President Lines a exigé d'American Risk la norme la plus stricte pour établir que la cargaison n'était pas endommagée au moment de la livraison. Qui plus est, il semble que la cargaison ait été simplement livrée à American Risk dans le même état apparent qu'elle a été reçue par President Lines. Le fait que le rouleau envoyé par avion a été reçu en bon état n'atteste pas l'état des autres rouleaux au moment de la livraison à President Lines.
Bien qu'il soit possible que les dommages causés à la cargaison se soient produits pendant qu'elle était en possession de President Lines, la preuve dans son ensemble laisse entendre autre chose. President Lines a établi, de façon persuasive, que l'emballage extérieur des rouleaux et le tissu lui-même n'avaient pas été contaminés par l'eau de mer. Le témoignage de Daniels concernant le test négatif de l'emballage n'a pas été contredit et il a été largement corroboré par Baikowitz, un expert chimiste. Je préfère les conclusions de Baikowitz concernant la nature du liquide à celles de Gordon, qui était plus hésitant dans ses conclusions. Par conséquent, je conclus que les rouleaux n'ont pas été contaminés ou tâchés par l'eau de mer.
Je n'estime pas que le fait que le conteneur ait été chargé sur le pont ait mis les marchandises en danger dans les circonstances particulières de l'espèce. Qui plus est, l'absence de toute autre réclamation par les expéditeurs, de toute mention d'avarie causée au fret expédié en même temps que les rouleaux ou aux conteneurs eux-mêmes, appuie la prétention de President Lines selon laquelle rien d'extraordinaire ne s'est produit pendant le transport du fret par President Lines.
Il n'est pas contesté qu'une source d'humidité externe et inconnue a pénétré dans les rouleaux à un certain moment. Toutefois, American Risk n'a pas établi à ma satisfaction que President Lines devait être tenue responsable des dommages en question. Par conséquent, l'action est rejetée avec dépens.
Au vu de la décision précitée, il n'est pas nécessaire de traiter des questions de dommages et de destruction de la preuve. Toutefois, par souci d'exhaustivité, je conclus que Zysman a fait des efforts raisonnables pour diminuer les dommages causés à sa société. La perte de six rouleaux est de peu d'importance puisque la valeur des rouleaux a été considérablement réduite par suite des graves dommages causés au tissu. Je fixerai donc les dommages réclamés au montant réclamé par American Risk, moins la valeur de la perte des six rouleaux manquants.
Pour ce qui est de l'allégation de destruction délibérée d'éléments de preuve, j'accepte le témoignage de Zysman selon lequel les rouleaux ont été perdus et qu'il n'avait aucune intention de priver President Lines d'une occasion de tester le tissu. Quoi qu'il en soit, President Lines n'a pas subi de préjudice, étant donné qu'aucune demande de test n'a été présentée en temps voulu.
JUGEMENT
1. L'action de la demanderesse est rejetée avec dépens.
« Roger R. Lafrenière »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2429-98
INTITULÉ DE AMERICAN RISK MANAGEMENT INC. et AMTEX
LA CAUSE : (PRIVATE ) LIMITED
- et -
APL CO. PTE. LTD., AMERICAN PRESIDENT LINES LTD. et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT DANS LES NAVIRES EAGLE STRENGTH et HYUNDAI PIONEER
DATE DE L'AUDIENCE : LES 28 et 29 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT PAR : LE PROTONOTAIRE LAFRENIÈRE
DATE : LE LUNDI 30 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS :
Garri Hendell Pour la demanderesse,
American Risk Management Inc.
Mireille Tabib Pour la défenderesse,
APL CO. PTE. Ltd.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden, Ladner, Gervais LLP Pour la demanderesse
Avocats
Place Scotia
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3Y4
Stikeman, Elliott Pour la défenderesse
Avocats
4000-1155, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H3B 3V2
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020930
Dossier : T-2429-98
ENTRE :
AMERICAN RISK MANAGEMENT INC. et AMTEX (PRIVATE) LIMITED
demanderesses
- et -
APL CO. PTE. LTD., AMERICAN PRESIDENT LINES LTD. et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT DANS LES NAVIRES EAGLE STRENGTH et HYUNDAI PIONEER
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT