IMM-3067-95
OTTAWA (ONTARIO), le 15 janvier 1997
EN PRÉSENCE DE M. le juge Campbell
E n t r e :
BEN LI HE,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
O R D O N N A N C E
SUR PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE au nom du requérant en vue d'un contrôle judiciaire, aux termes du paragraphe 82.1(2) de la Loi sur l'immigration, concernant une décision de Noralyn E. McGuinty, agente des visas et agente d'immigration désignée, refusant la demande de résidence permanente,
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
Pour les motifs rédigés ci-après, j'annule la décision de Mme McGuinty de refuser à M. He la résidence permanente et je renvoie l'affaire à un autre agent des visas pour qu'elle soit réexaminée en tenant compte de l'interprétation des lignes directrices sur la préparation professionnelle spécifique que j'ai fournie dans mes motifs.
Douglas R. Campbell
Juge
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
IMM-3067-95
E n t r e :
BEN LI HE,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
En mars 1995, M. He a déposé au Haut-commissariat du Canada à Londres une demande de résidence permanente au Canada. Suivant l'un des éléments essentiels de sa demande, M. He devait être évalué au regard de la Classification canadienne descriptive des professions en tant que chef cuisinier. Concernant cet élément, le 23 août 1995, M. He a été convoqué à une entrevue dans les bureaux du Haut-commissariat à Londres où il a rencontré l'agente des visas, Mme Noralyn E. McGuinty. À l'issue de l'entrevue, la demande de résidence permanente de M. He a été refusée, et c'est cette décision dont nous sommes saisis aux termes de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale.
La décision de Mme McGuinty a été portée à la connaissance de M. He dans une lettre datée du 29 septembre 1995 et, selon M. He, la partie en italiques représente une conclusion de droit qui a été prise à tort.
[TRADUCTION]
[...]
Les professions de chef cuisinier en général et de cuisinier de plats exotiques, définies dans la Classification canadienne descriptive des professions (CCDP) sont assujetties à un niveau de préparation professionnelle spécifique (PPS) fixé à 15. La PPS tient compte du temps qu'il faut pour acquérir les techniques et les compétences nécessaires à l'exercice satisfaisant d'une profession. La CCDP indique qu'il faut de deux à quatre ans pour acquérir le niveau de formation nécessaire pour être soit chef cuisinier en général soit cuisinier de plats exotiques au Canada.
D'après votre entrevue du 23 août 1995, vous n'avez pas les qualités nécessaires pour être admis à titre de chef cuisinier. Vous avez indiqué que vous aviez terminé une année de cours à temps complet à l'école de formation professionnelle chinoise de Banan dans votre pays d'origine, et que vous aviez obtenu un diplôme de chef de catégorie 2. Vous avez expliqué que la catégorie 2 n'est pas le niveau le plus élevé, et qu'il vous a été impossible de poursuivre votre formation parce qu'à cette époque votre employeur à Dubai, le restaurant chinois mandarin, avait besoin d'un cuisinier immédiatement.
Étant donné que votre formation est insuffisante pour cette profession particulière, je ne peux vous accorder aucun point pour le facteur expérience. [non souligné dans l'original]
La conclusion de Mme McGuinty selon laquelle elle ne peut lui accorder de point au facteur expérience est expliquée plus en détail dans les paragraphes suivants, extraits de l'affidavit qu'elle a déposé aux fins du contrôle judiciaire :
[TRADUCTION]
19. [...] Selon l'extrait de la CCDP, qui se trouve sous la pièce «E», le niveau nécessaire au titre de la préparation professionnelle spécifique pour le chef cuisinier en général est fixé à 7. Comme l'indique la pièce «G» tirée de la CCDP, une PPS de 7 exige de deux à quatre ans de préparation. Conformément au facteur 2 de l'annexe 1 du Règlement sur l'immigration, cela équivaut à 15 points d'appréciation sur une possibilité de 18.
20. On n'a pu accorder de points au requérant sous le facteur expérience parce qu'il n'a pas le minimum de formation exigée pour la profession de chef cuisinier en général. Les points d'appréciation ne peuvent être accordés pour l'expérience acquise qu'après qu'un requérant a terminé sa formation professionnelle nécessaire, c'est‑à‑dire, dans le cas qui nous occupe, de deux à quatre ans. [non souligné dans l'original]
Il n'est pas question de savoir si Mme McGuinty a appliqué les bonnes dispositions pour parvenir à ses conclusions en italique. La question est de savoir si Mme McGuinty a mal interprété les dispositions qu'elle a appliquées, commettant ainsi une erreur de droit.
Les dispositions dont il faut tenir compte pour déterminer si le niveau 7 a été atteint se trouvent dans la description de la «Préparation professionnelle spécifique», qui se trouve à la section II de la CCDP. La description est la suivante :
[TRADUCTION]
La vocation professionnelle spécifique(PPS) se mesure au temps nécessaire pour acquérir les connaissances théoriques et pratiques indispendables à l'exécution des tâches d'un emploi. Cette formation peut s'acquérir dans une école, au travail, dans l'armée ou dans un milieu institutionnel, ou dans des loisirs à vocation professionnelle. La PPS ne tient pas compte de la période d'adaptation au cours de laquelle un travailleur doit s'habituer à un nouvel emploi pour lequel il est déjà pleinement qualifié. Elle comprend tous les genres de formation suivants [non souligné dans l'original] :
a. Formation universitaire ou collégiale[...]
b. Formation professionnelle[...]
c. Apprentissage[...]
d. Formation en usine[...]
e. Formation en cours d'emploi[...]
f. Autre formation[...]
Il est manifeste qu'en décidant si M. He avait atteint le niveau 7 de la préparation professionnelle correspondant à une «formation de deux à quatre ans» Mme McGuinty n'a mis l'accent que sur la «formation professionnelle» de M. He et, par conséquent, elle ne lui a donné qu'un crédit pour son unique année de cours à temps complet. D'après le libellé des dispositions reproduites ci-dessus, je conclus qu'il s'agit là d'une seule des six formes de formation qui doivent être prises en considération. À mon avis, pour se conformer à ces dispositions, Mme McGuinty aurait dû examiner les qualités ou les compétences de M. He en fonction de chacune des clauses «a» à «f» et décider ensuite si, compte tenu des résultats combinés, M. He avait atteint le niveau 7.
Je conclus donc qu'en arrivant à la conclusion indiquée en italiques ci-dessus, Mme McGuinty a mal interprété les dispositions qu'elle a appliquées. Par conséquent, elle a commis une erreur de droit.
Pour ces motifs, j'annule la décision de Mme McGuinty refusant à M. He la résidence permanente, et je renvoie l'affaire à un autre agent des visas pour qu'elle soit réexaminée en tenant compte de l'interprétation des lignes directrices sur la préparation professionnelle spécifique que j'ai fournie dans la présente décision.
Douglas R. Campbell
Juge
OTTAWA
le 15 janvier 1997
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU GREFFE :IMM-3067-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :BEN LI HE c . MCI
LIEU DE L'AUDIENCE :Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :le 26 septembre 1996
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE CAMPBELL
DATE :le 15 janvier 1997
ONT COMPARU :
M. Byron E. PfeifferPOUR LE REQUÉRANT
Mme Josephine A. L. PalumboPOUR L'INTIMÉ
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Pfeiffer and BergPOUR LE REQUÉRANT
Ottawa (Ontario)
M. George ThomsonPOUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada