Date : 20020409
Dossier : T-1057-99
Référence neutre : 2002 CFPI 394
Ottawa (Ontario), le 9 avril 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P.
et WARNER COMMUNICATIONS INC.,
exploitant leur entreprise en sociétésous la dénomination sociale DC COMICS
demanderesses
- et -
MADAME UNETELLE et MONSIEUR UNTEL et LES PERSONNES
DONT LE NOM EST INCONNU QUI METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, PRODUISENT, IMPRIMENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT, DIFFUSENT, STOCKENT OU LIVRENT DES MARCHANDISES NON AUTORISÉES OU CONTREFAITES MONTRANT LE PERSONNAGE BATMAN, OU EN FONT LE COMMERCE, ET LES PERSONNES
ÉNUMÉRÉ ES DANS L'ANNEXE « A »
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sheldon R. Rotman (123)
[1] La Cour est saisie d'une requête visant à obtenir un jugement sur consentement contre le défendeur Sheldon R. Rotman. Les documents déposés à l'appui de la requête comprennent le procès-verbal de transaction et un formulaire de consentement à jugement qui sont tous deux ostensiblement signés par le défendeur. Le terme « ostensiblement » est employé ici parce qu'on a omis de produire un affidavit d'un témoin à la signature ou d'alléguer sous serment que la signature se trouvant sur les documents est bien celle du défendeur.
[2] Selon le procès-verbal de transaction, le défendeur s'engage à payer aux demanderesses la somme de 35 000 $, mais s'il verse une somme de 7 500 $ au moment de la signature de ce procès-verbal, les demanderesses renonceront au paiement du solde du 35 000 $. Plus loin dans le procès-verbal de transaction, le défendeur reconnaît que, s'il omet de respecter l'une ou l'autre des conditions énoncées dans ce document, [traduction] « il sera loisible [aux demanderesses] d'obtenir jugement, conformément au présent procès-verbal de transaction, pour une somme de 35 000 $ moins le montant de n'importe quel paiement reçu en acompte » .
[3] Le formulaire d'ordonnance sur consentement présenté à la Cour comporte les mêmes stipulations. D'où la difficulté. En effet, il est bien établi qu'une seule ordonnance définitive doit trancher le litige entre les parties. Voir Carpenter Fishing Corp c. Canada, [1998] 2 C.F. 548. La raison profonde de cette règle tient au fait que, lors du prononcé du jugement, la cause d'action sous-jacente se fond dans ce jugement et ne peut ensuite servir à étayer une autre décision de la Cour, sauf en ce qui concerne le jugement rendu. Cette règle s'applique, que le jugement en cause soit prononcé à la suite d'une instruction ou d'un consentement. Prairie Hydraulic Equipment Ltd. v. Everest Equipment Inc., [1998] B.C.J. no 1121.
[4] Les demanderesses ne peuvent obtenir un jugement définitif dans lequel elles se réservent le droit de présenter une nouvelle demande de jugement dans l'éventualité où les conditions du jugement initial ne seraient pas respectées. Si les demanderesses obtiennent jugement, la seule mesure qu'elles peuvent prendre dans ce cas est de procéder à l'exécution forcée du jugement. Par contre, si elles s'en remettent au procès-verbal de transaction, elles pourront alors intenter des poursuites dans l'éventualité d'un manquement aux conditions afférentes à la transaction.
[5] Les avocats des demanderesses peuvent peut-être rédiger leur jugement d'une manière qui n'envisage pas le prononcé d'une autre décision, mais ce jugement doit respecter les modalités du consentement donné par le défendeur.
PAR CONSÉQUENT, la requête en jugement sur consentement est rejetée avec autorisation de présenter une nouvelle demande dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance, faute de quoi la présente réclamation sera rejetée sans autre ordonnance.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1057-99
INTITULÉ : TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P. ET AL.
c.
MADAME UNETELLE ET AL.
REQUÊTE TRANCHÉE PAR ÉCRIT.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Pelletier
DATE DES MOTIFS : Le 9 avril 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Colleen Spring Zimmerman POUR LES DEMANDERESSES
May M. Cheng
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Fasken Martineau Dumoulin LLP POUR LES DEMANDERESSES
Toronto (Ontario)