Date : 20001220
Dossier : IMM-5879-98
ENTRE :
QING BING LI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent de révision des revendications refusées a conclu que le délai dans lequel le demandeur pouvait faire réviser son statut d'immigrant dans la catégorie des DNRSRC était expiré.
[2] La demande touche les deux dispositions législatives qui suivent :
L'alinéa 11.4(2)b) du Règlement sur l'immigration :
Pour l'application du paragraphe 6(5) de la Loi, la personne à laquelle la section du statut a décidé de ne pas reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention :
...
b) le 1er mai 1997 ou après cette date, si elle a l'intention de présenter une demande d'établissement à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada, doit présenter à un agent d'immigration une demande visant l'attribution de la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada dans les 15 jours suivant la date où la section du statut l'a avisée de sa décision. [non souligné dans l'original]
L'alinéa 2(4)b) de la Loi sur l'immigration :
Pour l'application de la présente loi, une personne, y compris le ministre, est présumée, en l'absence de preuve contraire, être avisée d'une décision rendue sous le régime de la présente loi, à l'exception de toute décision d'un agent des visas :
...
b) le septième jour suivant l'envoi des motifs écrits...
L'avis de la décision et les motifs écrits peuvent être envoyés par courrier.
[3] En l'espèce, je tire la conclusion de fait suivante : le demandeur a reçu son avis le 23 septembre 1998 et, comme il a déposé sa demande de révision le 8 octobre 1998, il l'a déposée avant l'expiration du délai fixé par l'alinéa 11.4(2)b) du Règlement.
ORDONNANCE
[4] Par conséquent, j'annule la décision de l'agent de révision des revendications refusées.
[5] Au cours de la plaidoirie orale, l'avocat du demandeur, Me Doug Cannon, m'a demandé de préciser expressément dans mes motifs que la formule de l'avis envoyé en l'espèce, qui est toujours utilisée, n'est pas conforme aux dispositions susmentionnées.
[6] Le paragraphe 3 de la formule intitulée « Demande d'admission à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC) - Avis important » dit ce qui suit :
3. Comment faire pour présenter une demande?
POUR FAIRE RÉVISER VOTRE CAS, VOUS DEVEZ AUX TERMES DU RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION PRÉSENTER UNE DEMANDE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA DATE DE L'AVIS DE DÉCISION DE LA SECTION DU STATUT DE RÉFUGIÉ. Comme nous accordons 7 jours pour l'acheminement postal de la décision de la Section du statut de réfugié, vous disposez de 22 jours après la date indiquée sur l'avis de décision de la Section du statut de réfugié. Veuillez remplir le formulaire ci-joint et l'expédier à l'intérieur de ce délai de 22 jours. L'oblitération postale de votre demande déterminera si vous vous êtes conformé à ce délai réglementaire. Par exemple, si la date de l'avis de décision de la Section du statut de réfugié est le 1er septembre, vous avez 22 jours après cette date pour poster votre demande. Le dernier jour pour poster votre demande sera le 23 septembre.
Veuillez joindre à votre demande une copie de l'avis de décision de la Section du statut de réfugié. Veuillez aussi, si possible, fournir une preuve de votre identité comme une copie de certificat de naissance, de passeport, de document de voyage, etc.
Si vous désirez présenter des observations à l'appui de votre demande, vous avez trente jours pour le faire à partir de la date de votre demande. Au terme de cette période de 30 jours, l'agent d'immigration pourra rendre une décision relativement à votre cas.
[7] Je suis d'accord pour dire que l'avis n'est pas conforme à ces dispositions et que des efforts doivent être faits pour en corriger les lacunes.
[8] En qualité de membre de l'Association du barreau canadien, Section du droit de l'immigration, Me Cannon convient que la reformulation de l'avis pourrait faire l'objet d'une consultation auprès des membres de la Section du droit de l'immigration et a offert d'aider à atteindre ce résultat si on le lui demandait. Je crois qu'il serait très utile d'accepter son offre.
« Douglas Campbell »
J.C.F.C.
Vancouver (C.-B.)
Le 20 décembre 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-5879-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : QING BING LI
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 20 décembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : le 20 décembre 2000
ONT COMPARU :
Me Douglas Cannon pour le demandeur
Me Peter Bell pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McPherson, Elgin, Cannon pour le demandeur
Vancouver (C.-B.)
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)