Date: 20020305
Dossier : T-1441-01
Référence neutre : 2002 CFPI 250
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN AMIRAUTÉ
ENTRE :
ISLAND TUG & BARGE LTD.
demanderesse
et
HAEDONG CO. LTD.,
DAITO LINE CO. LTD.,
et les propriétaires du navire « 99 HAEDONG STAR » ,
aussi désigné sous le nom de « HAEDONG STAR NO. 99 » ,
ainsi que les autres personnes ayant un droit sur le navire
défendeurs
MOTIFS MODIFIÉS DE L'ORDONNANCE
Le protonotaire Hargrave
[1] La demanderesse est la propriétaire de l' « ITB Provider » une barge nouvellement construite qui a été endommagée près de Nakhodka en Russie pendant qu'elle était remorquée par le « 99 Haedong Star » qui en effectuait la livraison. Au mois d'août 2001, la demanderesse a intenté une action réelle et une action personnelle; elle a signifié la première selon les modalités habituelles et la seconde, à l'avocat qui représentait alors les défendeurs, lequel a reconnu avoir reçu la signification. Elle demande maintenant à la Cour de rendre un jugement par défaut. Une copie de la présente requête pour jugement par défaut a été transmise à l'avocat de Daito Line Co. Ltd. et de Haedong Co. Ltd. avant qu'il n'ait été retiré du dossier par une ordonnance rendue le 27 février 2002, mais cette transmission ne vaut pas signification dans les circonstances. Les Règles de la Cour n'exigent pas, toutefois, que la requête pour jugement par défaut soit signifiée.
[2] La règle 210(1) prévoit la présentation d'une requête pour jugement par défaut, lequel jugement doit se limiter aux demandes formulées dans la déclaration (voir Tag Heuer S.A. c. M. Untel (2000), 4 C.P.R. (4th) 177, à la p.179). En l'espèce, sont réclamés dans la déclaration le coût du transport de la barge par semi-submersible de Nakhodka en Russie à Shangai en Chine, pour réparation, la réparation des dommages causés à la coque de la barge, le coût du remorquage de Shanghai à Vancouver (Colombie-Britannique), la perte d'usage de la barge pendant la réparation et pendant la portion Shanghai à Vancouver de son transport pour livraison ainsi que des intérêts. Ce sont sur ces éléments que porte la requête pour jugement par défaut.
[3] L'octroi du jugement par défaut est discrétionnaire (voir, par exemple, la décision Muller c. Canada, [1989] 2 C.F. 303, à la p. 308, rendue par le juge Strayer, maintenant juge à la Cour d'appel). En l'espèce, je ne vois aucune raison justifiant de ne pas rendre jugement par défaut, sous réserve de la partie de l'instance se rapportant à l'action réelle.
[4] Dans les actions réelles, il arrive qu'un renvoi soit nécessaire pour établir le montant des dommages-intérêts. Il est toutefois possible de rendre jugement pas défaut, sans renvoi, lorsque le bien-fondé de la demande est démontré. Cette restriction, énoncée par la règle 21(7) de l'English Order, n'a pas de contrepartie dans nos Règles. Je crois toutefois que le texte de la règle 21(7), qui permet à la cour de rendre jugement pas défaut, avec ou sans renvoi, si elle a la conviction que la demande est bien fondée, codifie un usage établi de longue date, et je me reporte ici aux décisions "The Polymede" (1876), 1 P.D. 121, à la p. 122 et à "The Sfactoria" (1876), 2 P.D. 3, à la p.4, rendues toutes deux par Sir Robert Phillimore.
[5] En l'espèce, j'ai examiné l'affidavit que le président de la société demanderesse, Island Tug & Barge Ltd., M. Robert Shields, a souscrit relativement à une affaire connexe, McAsphalt Marine Transportation Ltd., T-1464-01, le 14 janvier 2002, dont il appert qu'Island Tug & Barge Ltd., dans cette affaire, déposait une réclamation ou un caveat. Island Tug & Barge Ltd. fait actuellement partie d'une entreprise de remorquage de la Côte Ouest établie depuis longtemps et jouissant d'une bonne réputation. L'affidavit décrit, de façon simple, une réclamation en dommages-intérêts de 1,764,894,19 $ (canadiens). Je relève notamment que l'affidavit tient compte du coût initialement prévu pour la livraison de la barge par le « 99 Haedong Star » , de façon à établir un coût de livraison net. Après examen de toutes les circonstances, j'accepte les chiffres mentionnés dans l'affidavit, et je suis convaincu que la demande d'Island Tug & Barge Ltd. est bien fondée.
[6] Jugement par défaut au montant de 1 764 894,19 $ est prononcé en faveur d'Island Tug & Barge Ltd., contre Haedong Co. Ltd., Daito Line Co. Ltd. et le navire « 99 Haedong Star » , aussi appelé « Haedong Star No. 99 » . La demanderesse a droit aux dépens, tels qu'ils pourront être taxés.
« John A. Hargrave »
Protonotaire
Vancouver, Colombie-Britannique
5 mars 2002
TRADUCTION CERTIFIÉE CONFORME
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1441-01
INTITULÉ : Island Tug & Barge Ltd. c. Le navire « 99 Haedong Star » et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : 4 mars 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE Monsieur le protonotaire HARGRAVE
DATE DES MOTIFS : 5 mars 2002
COMPARUTIONS :
M. David McEwen POUR LA DEMANDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McEwen, Schmitt & Co. POUR LA DEMANDERESSE
Vancouver (Colombie-Britannique)