Décisions de la Cour fédérale

Date : 20190604

Dossier : 19‑T‑22

Référence : 2019 CF 782

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

St. John’s (Terre‑Neuve‑et‑Labrador), le 4 juin 2019

En présence de madame la juge Heneghan

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]  M. Allan MacDonald (le demandeur) sollicite une ordonnance au titre des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 (les Règles) afin de proroger le délai imparti pour présenter une demande de contrôle judiciaire en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC (1985), c F‑7, relativement à un grief formulé alors qu’il était incarcéré à l’Établissement de Warkworth. 

[2]  Le demandeur a déposé son affidavit, souscrit le 7 mars 2019, à l’appui de sa requête. Dans son affidavit, il décrit les circonstances qui ont occasionné le retard à déposer sa demande de contrôle judiciaire, soit la non‑disponibilité des fonds pour payer les droits de dépôt et le fait que l’accès à ses fonds était contrôlé par le Service correctionnel du Canada.

[3]  Aux termes des Règles, le procureur général du Canada est désigné à titre de défendeur dans la présente affaire. La Cour a été informée que le défendeur ne s’oppose pas à la requête visant la prorogation du délai. Aucune observation n’a été déposée en son nom. 

[4]  Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c Larkman (2012), 433 NR 184 (CAF), la Cour d’appel fédérale s’est penchée comme suit sur les facteurs à prendre en considération par la Cour pour décider d’accorder une prorogation de délai :

[…] les questions suivantes sont pertinentes lorsqu’il s’agit pour notre Cour d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de prorogation de délai :

a)  Le requérant a‑t‑il manifesté une intention constante de poursuivre sa demande?

b)  La demande a‑t‑elle un certain fondement?

c)  La Couronne a‑t‑elle subi un préjudice en raison du retard?

d)  Le requérant a‑t‑il une explication raisonnable pour justifier le retard?

[5]  Je suis convaincue que le demandeur a répondu au critère. La prorogation de délai est donc accordée. Un délai de 30 jours à compter de la date de la présente ordonnance est ainsi accordé au demandeur pour présenter sa demande de contrôle judiciaire.

ORDONNANCE dans le dossier 19‑T‑22

LA COUR ORDONNE qu’un délai de 30 jours à compter de la date de la présente ordonnance soit ainsi accordé au demandeur pour présenter sa demande de contrôle judiciaire, en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC (1985), c F‑7.

« E. Heneghan »

Traduction certifiée conforme

Ce 6^e jour de juin 2019.

Sophie Reid‑Triantafyllos, traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À ST. JOHN’S, TERRE‑NEUVE‑ET‑LABRADOR EN VERTU DE L’ARTICLE 369 DES RÈGLES

OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :