Date : 19980908
Dossier : T-1316-98
| ENTRE : MARSTAR CANADA INC., |
demanderesse,
| ET : SA MAJESTÉ LA REINE, |
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, |
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DENAULT
[1] Par leur requête, les défendeurs tentent d'obtenir une ordonnance radiant l'action intentée par la demanderesse sous le régime du paragraphe 135(1) de la Loi sur les douanes ainsi qu'une déclaration infirmant la décision prise par le ministre du Revenu national relativement à la saisie d'un chargement trophée de parties et d'accessoires d'armes à feu arrivé au Canada de la Yougoslavie.
[2] Ce chargement comprenait 32 tubes de bazooka hors-service qui, selon la demanderesse, n'ont pas été déclarés en raison de l'inadvertance du fournisseur en Yougoslavie; la déclaration précise en outre que l'importation découle uniquement d'une méprise ou de l'erreur humaine, sans qu'il n'y ait eu aucune intention d'importer illégalement ou irrégulièrement des marchandises au Canada. La déclaration ne comporte aucune allégation selon laquelle le Ministre aurait omis d'observer un principe de justice naturelle ou aurait fondé sa décision sur une erreur de fait ou de droit.
[3] À mon avis, la présente action intentée par la demanderesse n'est pas valide.
[4] La Loi sur les douanes exige que toutes les marchandises importées soient déclarées (article 12) et, selon la jurisprudence, il est maintenant établi sans équivoque que la bonne foi de l'importateur ne constitue aucunement une excuse1, pas plus que l'erreur faite par le fournisseur. Dans la mesure où aucune allégation n'est formulée relativement à la commission d'un acte irrégulier de la part de l'agent des douanes ou du Ministre, j'estime que même un procès de novo ne pourrait, compte tenu de la déclaration actuellement au dossier, permettre de découvrir une cause d'action suffisante.
[5] La requête visant à radier la déclaration sera accueillie.
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-1316-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Marstar Canada Inc. |
| c. Sa Majesté la Reine et le ministre du Revenu national |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 septembre 1998 |
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS
LE 14 SEPTEMBRE 1998
PAR LE JUGE DENAULT
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ONT COMPARU :
Gérald E. Langlois, c.r. pour la demanderesse
| Catharine Moore pour les défendeurs |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Langlois, Gauthier
| Hawkesbury (Ontario) pour la demanderesse |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) pour les défendeurs |
1 H.B. Fenn and Co. c. Canada, [1992] 2 C.T.C. p. 50; La Reine c. Letarte, [1981] 2 C.F., p. 76.