Date : 19980526
Dossier : T-1203-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
SOUZAN HACHEM,
appelante.
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE TEITELBAUM
[1] Le 23 mai 1992, l'appelante est arrivée au Canada en tant qu'immigrante ayant obtenu le droit d'établissement, et elle vit au Canada depuis cette date.
[2] Avant de déposer sa demande de citoyenneté, l'appelante a quitté le Canada le 15 février 1995 pour une absence de 22 jours, et le 10 août 1995 pour une absence de 176 jours. Elle a quitté le Canada le 15 février 1995 pour visiter sa mère et le 10 août 1995, pour une affaire personnelle.
[3] Il est évident pour le soussigné que l'appelante a temporairement quitté le Canada, et qu'elle a toujours conservé sa résidence au Canada.
[4] Le présent appel est accueilli, et l'appelante devrait se voir attribuer sa citoyenneté canadienne.
Max M. Teitelbaum
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1203-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| SOUZAN HACHEM, |
appelante.
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 mai 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE TEITELBAUM
| EN DATE DU 26 mai 1998 |
ONT COMPARU :
| Souzan Hachem pour son propre compte |
| Jean Caumartin amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Jean Caumartin |
| Montréal (Québec) amicus curiae |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19980526
Dossier : T-1203-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
SOUZAN HACHEM,
appelante.
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT