Date : 19980114
Dossier : IMM-T-2548-96
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
YEN CHAO WU,
appelante.
JUGEMENT
LE JUGE ROULEAU
[1] L'appel est accueilli, et je demande que le ministre attribue la citoyenneté à l'appelante en application des paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi sur la citoyenneté
P. ROULEAU"
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 14 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
Date : 19980114
Dossier : IMM-T-2548-96
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
YEN CHAO WU,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROULEAU
[1] Appel est interjeté de la décision par laquelle un juge de la citoyenneté a, le 10 septembre 1996, rejeté la demande de citoyenneté canadienne présentée par l'appelante parce qu'elle ne respectait pas l'alinéa 5(1)d) de la Loi sur la citoyenneté, qui exige qu'un candidat ait "une connaissance suffisante de l'une des langues officielles", et parce qu'elle n'avait pas non plus une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, comme l'exige l'alinéa 5(1)e ) de la Loi. Le juge de la citoyenneté a également refusé de se fonder sur le paragraphe 15(1) de la Loi pour recommander au ministre d'exercer le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 5(3) ou au paragraphe 5(4) pour octroyer la citoyenneté pour des raisons d'ordre humanitaire.
[2] L'appelante est née à Calcutta (Inde), le 16 novembre 1940. Elle est arrivée au Canada le 30 août 1992, accompagnée de son mari et de ses deux filles. Elle est la mère de six filles et d'un fils; deux de ses filles sont venues au Canada avant elle, et elle-même ainsi que son mari sont entrés dans le cadre du programme de parrainage.
[3] Dans son avis d'appel, l'appelante prétend que, au moment de l'audition tenue devant le juge de la citoyenneté, personne n'était au courant de son incapacité physique, qui était un grave problème cardiaque (Tachycardie artérielle prématurée). Cet état donne à l'appelante le vertige et des maux de tête intenses; le stress augmente ces symptômes. L'appelante a également déclaré qu'elle avait subi une intervention chirurgicale pour cet état le
30 octobre 1996 après l'audition en matière de citoyenneté.
[4] J'ai été pour la première fois saisi de l'affaire le
18 novembre 1997 et, en raison du défaut de preuve médicale, l'affaire a été ajournée. J'ai repris cette audition à Toronto le 5 janvier 1998, et le représentant de l'appelante a présenté un certificat médical plus à jour qui résumait son état, savoir qu'elle avait un degré de concentration extrêmement bas et ne pouvait guère apprendre. Bien qu'elle ait subi avec succès un traitement médical dans ce pays, aucun traitement n'était disponible pour elle en Inde où elle avait résidé avant de venir au Canada. Son document de voyage actuel se compose d'un passeport chinois.
[5] J'ai appris au cours de cette audition que quatre filles qui se trouvent actuellement au Canada sont maintenant des citoyennes canadiennes, tout comme son mari. Bien qu'elle ne puisse travailler à l'extérieur, elle rend de grands services à sa famille en gardant ses petits-enfants. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi elle avait besoin de la citoyenneté canadienne et d'un passeport, elle a fait savoir que son mari avait maintenant soixante-dix ans et ne se sentait pas bien, qu'ils avaient toujours une fille et un fils en Inde qu'ils n'avaient pas vus depuis 1992 et qu'ils désiraient les visiter avant qu'ils ne soient pas physiquement aptes à le faire.
[6] L'amicus curiae était bien disposé à l'égard de la situation de l'appelante.
[7] J'accueille le présent appel, et je demande au ministre d'attribuer la citoyenneté canadienne à l'appelante en application des paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.
P. ROULEAU
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 14 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2548-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté c. Yen Chao Wu |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 janvier 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
| EN DATE DU 14 janvier 1998 |
ONT COMPARU :
| Anthony Hsieh pour l'appelante |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Peter K. Large amicus curiae |
| Avocat |
| Toronto (Ontario) |