Date : 19990630
Dossier : IMM-2945-99
Entre :
FRANTZ JENNY LOUIS
Demandeur
ET:
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DUBÉ
[1] Il s'agit ici d'une demande urgente de sursis d'une mesure de renvoi émise le 18 décembre 1998. La demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, le recours principal de la requête du demandeur, n'attaque pas la validité de la mesure de renvoi, mais bien la validité de la décision du Ministre selon laquelle le demandeur est un danger pour le public.
[2] Le demandeur, âgé de 21 ans, porte un lourd dossier criminel qui lui a déjà valu quelque trois années de prison. L'Avis d'intention envoyé au demandeur conformément au paragraphe 70 (5) de la Loi sur l'immigration portant qu'il constitue un danger public au Canada indique que le Ministre (ou son représentant) avait devant lui huit documents relativement à l'historique du demandeur et aux poursuites intentées contre lui. Dans les circonstances, il ne semble pas que la décision du Ministre ait été prise de façon déraisonnable.
[3] Quant au préjudice irréparable, le demandeur allègue que de le renvoyer en Haïti, avant même que sa demande de contrôle judiciaire soit jugée, causera un dommage irréparable à lui-même, à sa conjointe de fait et à son enfant à naître, puisque le demandeur constitue le principal soutien financier de sa conjointe. De plus, advenant que le demandeur doive retourner en Haïti, il ne bénéficierait ni du soutien de sa famille, ni du réseau d'aide sociale et communautaire dont il jouit au Canada.
[4] La jurisprudence a clairement démontré que le préjudice irréparable pouvant motiver le sursis d'un renvoi doit être beaucoup plus substantiel et plus grave que des inconvénients purement personnels. Il doit être fondé sur un danger pour la vie ou la sécurité de la personne, ou sur un risque évident de mauvais traitements dans son pays d'origine.
[5] Le demandeur n'a pas démontré qu'il s'agit ici d'une question sérieuse à débattre et qu'il subirait un préjudice irréparable s'il était retourné à Haïti. Finalement, quant à la balance des inconvénients, elle penche en faveur du Ministre. Le but essentiel d'une décision de danger pour le public est la protection de l'ensemble des Canadiens. La jurisprudence veut que dans le cas d'une personne possédant un passé criminel récidiviste, la balance des inconvénients penche en faveur de l'intérêt public canadien.
[6] En conséquence, cette demande de sursis ne peut être accueillie.
J.E. Dubé
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 30 juin 1999
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COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : IMM-2945-99
INTITULÉ : FRANTZ JENNY LOUIS
Demandeur
ET:
| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET |
DE L'IMMIGRATION
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal, Québec
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 juin 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LE JUGE DUBÉ
EN DATE DU 30 juin 1999
COMPARUTIONS :
Me Daphnée Armand pour le demandeur
Me Josée Paquin pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Daphnée Armand pour le demandeur
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général
du Canada
Montréal (Québec)
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