Date : 19981110
Dossier : T-2456-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
SOUMEN SARKAR,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
LE JUGE BLAIS
[1] L'appelant réside au Canada depuis maintenant six ans. (Il s'y est établi en 1992.)
[2] L'appelant a terminé sa maîtrise en ingénierie à l'université McGill, et il a fait des études à l'Université de Montréal.
[3] L'appelant s'est installé à Toronto, et il travaille actuellement pour un cabinet de consultants, à temps plein.
[4] L'appelant présente maintenant à la Cour une lettre de la Banque Royale attestant qu'il était client de celle-ci depuis octobre 1992; il présente également des états des revenus et des déductions provenant de Revenu Canada, Impôt pour les années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996.
[5] Compte tenu de ces éléments de preuve, et puisque les appels devant la Cour fédérale fondés sur le paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté sont des procès "de novo";
[6] J'estime que l'appelant remplit maintenant la condition de résidence posée par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.
JUGEMENT
Par ces motifs, l'appel est accueilli, et la décision du juge de la citoyenneté est annulée.
Pierre Blais
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 10 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-2456-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| SOUMEN SARKAR |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 10 novembre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT ET
JUGEMENT PAR : le juge Blais
| EN DATE DU mardi 10 novembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Soumen Sarkar pour l'appelant |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Soumen Sarkar |
| 111, avenue Davisville |
| Appartement 1214 pour l'appelant |
| Toronto (Ontario) |
| M4S 1G5 |
| Peter K. Large |
| 610-372, rue Bay |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2W9 amicus curiae |
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date : 19981110 |
| Dossier : T-2456-97 |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| SOUMEN SARKAR, |
| appelant. |
| MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT |