Date: 19980415
Dossier: T-810-91
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 15e JOUR D'AVRIL 1998
Présent: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
IONNIS MAVRIKAKIS
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
Requête du Sous-procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté la Reine, afin d'obtenir une ordonnance pour permission de signifier par mode spécial de signification.
[Règle 311 des Règles de la Cour fédérale]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Compte tenu que rien au dossier de la Cour n'indique clairement que suite à mon ordonnance du 21 avril 1997 le demandeur a modifié son adresse pour fins de signification pour que celle-ci passe du 7810 Mountain Sights, appartement 2 au C.P. 1093, Succursale Place d'Armes;
Compte tenu que le dossier révèle qu'en août et octobre 1997, le procureur de la défenderesse a utilisé pour fins de signification au demandeur le 7810 Mountain Sights et ce, malgré que le demandeur ait fait référence sur ses envois précédents au C.P. 1093, Succursale Place d'Armes;
Compte tenu que rien au dossier n'indique que la défenderesse a tenté de signifier sa requête sous la règle 440 au 7810 Mountain Sights et que cette tentative aurait échoué;
Partant, cette requête ex parte de la défenderesse sous la règle 311 est rejetée.
Les présents motifs d'ordonnance et ordonnance sont applicables également à la requête de la défenderesse dans le dossier T-702-89.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-810-91
IONNIS MAVRIKAKIS
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 15 avril 1998
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Me Anne-Marie Desgens pour la défenderesse
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER:
Me George Thompson pour la défenderesse
Ministère fédéral de la Justice