Date : 19980407
Dossier IMM-4469-97
ENTRE :
SAMUEL CANOKEMA,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES :
[1] La présente requête en prorogation du délai pour déposer le dossier du requérant indique qu'une tempête de neige survenue au cours du week-end précédant le lundi 23 mars 1998 a placé la personne chargée d'assembler le dossier dans l'impossibilité de se rendre au bureau, ce qui a eu comme conséquence que le dossier n'a pas été signifié et déposé le lundi. Les motifs de l'ordonnance que l'on cherche à reprendre ont été expédiés au requérant par lettre en date du 24 novembre 1994, dont le greffe de la Cour fédérale a reçu copie le même jour. En pareilles circonstances, je dois présumer qu'ils ont été reçus dans les dix jours et que le délai de 30 jours pour déposer le dossier du requérant (le congé de Noël n'étant pas compté) venait à expiration le 21 janvier 1998. Il ressort des documents qui me sont présentés que le requérant avait présumé qu'il n'était pas nécessaire de déposer son dossier avant le 23 mars, mais il n'a pas indiqué pourquoi.
[2] Même si une tempête de neige au cours du week-end précédant le 23 mars a empêché que le dossier soit assemblé avant le lundi et même s'il n'a donc pu être assemblé, signifié et déposé pendant les heures d'ouverture le lundi 23 mars, aucune tentative n'a été faite pour expliquer l'omission de déposer avant le 21 janvier ou le retard de deux mois qui a suivi.
[3] En plus de justifier la totalité d'un retard, le requérant doit démontrer que sa demande d'autorisation a des chances de réussir. Aucune tentative n'a été faite pour démontrer l'existence de faits sur lesquels pourraient être fondées ces chances de réussir. La demande de prorogation de délai doit donc être rejetée.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
" Peter A.K. Giles "
P.A.
Toronto (Ontario)
le 7 avril 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-4469-97
| INTITULÉ : SAMUEL CANOKEMA |
- et -
| LE MINISTRE DE LA |
CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
| PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT |
GILES
EN DATE DU 7 AVRIL 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : M. Davies Bagambiire
Barrister and Solicitor
347 Bay Street, Suite 502
National Building
Toronto (Ontario)
M5H 2R7
pour le requérant
M. George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date: 19980407
Dossier : IMM-4469-97
ENTRE :
SAMUEL CANOKEMA
requérant
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE