Date : 20020612
Dossier : ITA-571-01
Référence neutre : 2002 CFPI 663
EN L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ET EN L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DE COTISATIONS DU MINISTRE
DU REVENU NATIONAL SELON L'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES :
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA,
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI ET INCOME TAX ACT DE l'ALBERTA, À L'ENCONTRE DE :
PATRICIA L. WHITFIELD (parfois appelée Patricia Lynn Whitfield)
ET EN L'AFFAIRE DE la Civil Enforcement Act, S.A. 1994, ch. C-10.5;
ET EN L'AFFAIRE D'UNE saisie effectuée le 27 janvier 2001.
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demanderesse
- et -
PATRICIA L. WHITFIELD (parfois appelée
PATRICIA LYNN WHITFIELD)
défenderesse
Officier taxateur
[1] L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après, l'Agence) a déposé un certificat pour la somme de 6 709,85 $ d'impôts payables, plus l'intérêt et les pénalités. La contribuable défenderesse a présenté deux requêtes contestant la validité de la dette fiscale, ainsi que le processus utilisé pour sa perception. Les ordonnances rejetant ces deux requêtes ne disent rien au sujet des dépens. Une troisième requête présentée par l'Agence et entendue au même moment visait à faire confirmer le processus utilisé pour la perception de la dette et elle a été accueillie, avec dépens, y compris les frais de perception. La requête en réexamen présentée par la défenderesse a été rejetée, avec dépens à la Couronne. L'Agence a déposé deux mémoires de dépens portant sur ces deux auditions. J'ai délivré un calendrier pour le traitement du dossier sur prétentions écrites.
[2] L'Agence a soutenu que les mémoires de dépens sont raisonnables, quant au nombre d'unités réclamées, qui se situent dans l'échelle inférieure des services d'avocats, ainsi que pour les débours relatifs aux requêtes. En réponse au calendrier, la défenderesse, qui comparaît en son nom depuis le début, a envoyé ses prétentions au Juge en chef. Elle soutient qu'on a violé [Traduction] « la loi impériale de Sa Majesté la Reine Elizabeth II, ainsi que le Code criminel du Canada, violations commises par des agents de facto, qui prétendent à tort être des agents ou du personnel militaire de Sa Majesté la Reine Elizabeth II agissant au nom de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en l'instance » [paragraphe 1 de ses prétentions écrites] et elle allègue [Traduction] « une manoeuvre intentionnelle de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en vue de tromper, ainsi que la délivrance de documents frauduleux à la Cour fédérale du Canada le 19 janvier 2001 par l'Agence des douanes et du revenu du Canada en contravention expresse de la loi impériale et en contravention directe du Code criminel du Canada » [paragraphe 3 de ses prétentions écrites]. Elle affirme attendre une réponse écrite du Juge en chef. De plus, elle affirme attendre une réponse écrite de la Gouverneure générale du Canada à qui elle a demandé [Traduction] « une ordonnance de remise en vertu de la partie XII des Lettres patentes constituant la fonction de Gouverneur général du Canada, ordonnance enjoignant le Cour fédérale du Canada, le ministère de la Justice du Canada, le ministre de la Justice, le ministre du Revenu national, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et toutes les autres parties en l'instance » [paragraphe 4 de ses prétentions écrites] de mettre fin aux procédures, de rendre les biens et sommes d'argent saisis, d'annuler la procédure devant la Cour, de radier le bref d'exécution du registre des biens de l'Alberta et de lui rembourser toutes ses dépenses. Finalement, la défenderesse soutient qu'elle ne [Traduction] « peut s'associer à des activités frauduleuses et criminelles et qu'elle ne peut participer aux mesures d'extorsion de fonds en l'instance. » [paragraphe 6 de ses prétentions écrites].
Taxation
[3] Les prétentions de la défenderesse sont fondées sur une mauvaise compréhension de l'objectif et de la portée de l'article 2 (officier taxateur) et des articles 400, 405 et 407 des Règles. Les dépens réclamés sont raisonnables dans les circonstances et j'accepte les mémoires de dépens pour les sommes de 4 232,84 $ et 1 155,00 $ respectivement. Ce dernier chiffre pour l'audience du 18 octobre 2001 comprend une réduction de 55,00 $ par suite de la multiplication des fractions d'heures dans le premier mémoire de dépens. Certains postes portant sur les services d'avocat auraient pu être contestés, mais le total de sommes réclamées dans les mémoires de dépens se situe dans le cadre des limites prévues pour l'octroi des dépens. Ce n'est pas mon rôle de renoncer à mon rôle d'arbitre neutre et de prendre partie pour l'une ou l'autre des parties.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 12 juin 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : ITA-571-01
INTITULÉ :
EN L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ET EN L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DE COTISATIONS DU MINISTRE
DU REVENU NATIONAL SELON L'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES :
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA,
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI ET INCOME TAX ACT DE L'ALBERTA,
À L'ENCONTRE DE :
PATRICIA L. WHITFIELD (parfois appelée Patricia Lynn Whitfield)
ET EN L'AFFAIRE DE LA Civil Enforcement Act, S.A. 1994, ch. C-10.5;
ET DANS L'AFFAIRE D'UNE saisie effectuée le 27 janvier 2001.
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demanderesse
- et -
PATRICIA L. WHITFIELD (parfois appelée
PATRICIA LYNN WHITFIELD)
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS SUR PRÉTENTIONS ÉCRITES, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE : CHARLES E. STINSON
EN DATE DU : 12 JUIN 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour la demanderesse
Sous-procureur général du Canada