IMM-4487-96
ENTRE
VELUMMYLUM BALASUNDARAM,
partie requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
partie intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario),
le 15 septembre 1997, tels que révisés)
LE JUGE WETSTON
La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision de la Commission est annulée et sera renvoyée à un tribunal de composition différente pour qu'il procède à une nouvelle audition et à un nouvel examen.
Voici les deux motifs que j'invoque à cet égard : la Commission a eu tort dans sa conclusion que la partie requérante avait été persécutée dans le passé, et je ne suis pas convaincu que, compte tenu des éléments de preuve, elle ait examiné de façon appropriée la question de savoir si le requérant avait une PRI à Colombo.
À mon avis, après examen des motifs de la Commission, il y a des chances pour que la partie requérante soit persécutée à Colombo.
Je ne suis pas persuadé que la Commission ait examiné les paragraphes 68(4) et 68(5) de la Loi sur l'immigration dans ses motifs de décision. Certes, je ne conviens pas entièrement avec Me Waldman que, en utilisant l'expression [TRADUCTION] "spécialisation", la Commission considérait nécessairement le paragraphe 68(5) de la Loi; mais je ne suis pas non plus convaincu que la Commission ait donné avis à la partie requérante conformément au paragraphe 68(5), si en fait la Commission invoquait une telle spécialisation.
Ma raison en est que, ainsi que je l'ai dit aux avocats au cours de mon argumentation, m'appuyant sur un document particulier dans les motifs de décision de la Commission, je ne suis pas convaincu que la Commission, en disant qu'elle a une "spécialisation" découlant des revendications sri-lankaises, savoir qu'il existe une communauté bien établie d'environ 250 000 Tamouls, n'aurait pas dû en donner avis à la partie requérante.
À mon avis, si telle est la spécialisation, alors cela est visé par le paragraphe 68(5), et on aurait dû en aviser la partie requérante afin qu'elle puisse présenter des observations à cet égard.
Pour les motifs que j'ai invoqués ci-dessus, néanmoins, ma conclusion relative au paragraphe 68(5) ne détermine pas nécessairement l'issue de la présente demande puisque j'ai conclu que la Commission avait eu tort dans ses conclusions de persécution et dans la conclusion selon laquelle il existait une PRI pour la partie requérante à Colombo.
Aucune question n'a été proposée aux fins de certification.
Howard I. Wetston
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 31 octobre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-4487-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Velummylum Balasundaram c. |
| Le ministre de la Citoyenneté |
| et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 septembre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE WETSTON
| EN DATE DU 31 octobre 1997 |
ONT COMPARU :
| Lorne Waldman pour la partie requérante |
| Ann Margaret Oberst pour la partie intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Lorne Waldman pour la partie requérante |
Toronto (Ontario)
George Thomson
Sous-procureur général
| du Canada pour la partie intimée |