Federal Court of Canada
Trial Division
| |
Section de première instance de
la Cour fédérale du Canada
Dossier : T-267-00
Référence : 2001 CFPI 1
Ottawa (Ontario), le 1er février 2001
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ACTION IN REM ET IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ENTRE :
ADECON SHIP MANAGEMENT INC.
demanderesse
et
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA, LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE ET DE LA MARINE MARCHANDE (MINISTERIO DE LA INDUSTRIA PESQUERA Y MARINA MERCANTE), LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS, ASSOCIATION DE NAVIERAS DE CUBA, EMPRESA NAVEGACION MAMBISA ET NAVIERA POSEIDON, O.E.E.
défendeurs
(en matière personnelle)
et
LES PROPRIÉTAIRES DES NAVIRES M/V CALIX, M/V AJANA (EX CARIBBEAN QUEEN), M/V GABYANA (EX CARIBBEAN PRINCESS), M/V AVON, M/V LOTUS ISLANDS, M/V LILAC ISLANDS, M/V ODELYS (EX ROSE ISLANDS), M/V RIO YATERAS, M/V RIO CUYAGUATEJE, M/V RIO NAJASA, M/V LILIET, M/V SANTANITA, M/V ANACAONA, M/V GUARIONEX, M/V DAIQUIRI, M/V CAJIO, M/V MINAS DEL FRIO, M/V GRAN PIEDRA, M/V MAGNOLIA REEFER ET M/V BOLIVAR, ET TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR CES NAVIRES
défendeurs
(en matière réelle)
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Je consens au réexamen de la présente affaire, à savoir l'ordonnance du 21 décembre 2000 par laquelle j'ai rejeté la présente action pour cause de retard parce que je n'avais pas la réponse de la demanderesse. Quand j'ai rendu cette ordonnance, je ne savais pas que la demanderesse avait présenté des observations qui n'étaient pas au dossier.
Dans les circonstances, mon ordonnance du 21 décembre 2000 est annulée. Il est loisible à la demanderesse de présenter une requête en jugement par défaut conformément à la règle 369, mais elle devrait la signifier à tous les défendeurs parce ce qu'il n'était pas suffisant de la signifier uniquement à Mme Strickland qui ne représentait que le navire « Rio Cuyaguateje » .
François Lemieux
J U G E
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-267-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : ADECON SHIP MANAGEMENT INC. c. LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA ET AUTRES
EXAMEN SUR DOSSIER DE L'ÉTAT DE L'INSTANCE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : LE 1ER FÉVRIER 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES :
M. GEORGE POLLACK DEMANDERESSE
MME CECILY Y. STRICKLAND DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SPROULE CASTONGUAY POLLACK DEMANDERESSE
MONTRÉAL (QUÉBEC)
STEWART MCKELVEY STIRLING SCALES DÉFENDEURS
ST. JOHN'S (TERRE-NEUVE)