Date : 19990408
Dossier : IMM-1383-98
ENTRE :
KHIZAR HAYAT,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE McKEOWN
[1] Le demandeur, un citoyen du Pakistan, sollicite le contrôle judiciaire de la décision d'un agent des visas, en date du 10 février 1998, de rejeter sa demande de résidence permanente au Canada.
[2] Les questions en litige sont de savoir si l'agent des visas a commis une erreur en n'attribuant au demandeur aucun point pour le facteur de l'expérience et 2 points pour son aptitude en anglais.
[3] Le demandeur soutient que, compte tenu des lettres de référence qu'il a produites pour témoigner de ses neufs années d'expérience comme chef, il a droit à 8 points pour le facteur de l'expérience. Cependant, le demandeur n'a pu soumettre à l'agent des visas aucun document impartial et crédible montrant qu'il a résidé temporairement en Arabie saoudite, où il a prétendu avoir travaillé pendant plusieurs années. En outre, le demandeur n'a pu répondre à aucune question portant sur son aptitude culinaire ni donner de plus amples détails sur son travail aux trois restaurants qui lui ont fourni des références. Il était loisible à l'agent des visas de conclure que les lettres ont été adaptées de façon à ce que le demandeur remplisse les exigences du Règlement sur l'Immigration, et de n'attribuer au demandeur aucun point pour l'expérience.
[4] L'agent des visas a également apprécié le demandeur à l'égard de la profession subsidiaire de chef de service de promotion des ventes. Bien que je reconnaisse que c'est un problème pour un immigrant illégal de faire beaucoup d'argent aux É.-U., il était toujours loisible à l'agent des visas de conclure que rien ne prouvait de façon convaincante que le demandeur exerçait un emploi de chef de service de promotion des ventes. Tout au plus, il était gérant de station de distribution d'essence, ce qui ne lui aurait pas permis d'obtenir suffisamment de points pour que sa demande soit accueillie.
[5] Le demandeur prétend qu'il a droit à 9 points pour le facteur de la langue anglaise parce qu'il parle, lit et écrit avec facilité dans cette langue. Toutefois, l'agent des visas est arrivé à la conclusion que ses aptitudes verbales étaient fonctionnelles et que, par moments, le demandeur paraissait avoir de la difficulté à comprendre certaines questions. Il n'a pas pu décrire l'objet d'un article de revue écrit en anglais qu'on lui avait demandé de lire. De plus, il a eu de la difficulté à lire l'article en question. Il n'a pas pu faire, en anglais, la description écrite d'un plat qu'il avait préparé. Compte tenu des facteurs, l'agent des visas lui a attribué 2 points pour ses aptitudes verbales en anglais et aucun point pour son aptitude à lire et à écrire en anglais. Encore une fois, il était loisible à l'agent des visas de tirer ces conclusions.
[6] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
| " W.P. McKeown " |
| Juge |
TORONTO (ONTARIO)
Le 8 avril 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-1383-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : KHIZAR HAYAT |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 8 AVRIL 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE McKEOWN
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 8 AVRIL 1999
ONT COMPARU : M. Stan Ehrlich
| pour le demandeur |
M. Marcel Larouche
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Goodman Phillips & Vineberg
Avocats
C.P. 24, 2400-250, rue Yonge
Toronto (Ontario)
M5B 2M6
pour le demandeur
| Morris Rosenberg |
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990408
Dossier : IMM-1383-98
Entre :
| KHIZAR HAYAT, |
demandeur,
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE