Ottawa (Ontario), le 8 juin 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL U.C. ROULEAU
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L’IMMIGRATION
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Après avoir lu attentivement la transcription de la procédure devant le tribunal, j’ai été convaincu de ne pas avoir à examiner les observations, étant certain que l’audience a été menée d’une manière créant de toute évidence de la confusion tant pour le demandeur que pour moi-même. J’ai informé les avocats de ma conclusion. Ils ne se sont pas opposés à ce que je tranche la présente affaire sur‑le‑champ.
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est accueillie. L’affaire est donc renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu’il procède à une nouvelle audition.
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6112-05
INTITULÉ : SIVASEELAN KULASEHANAMPILLAI
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 31 MAI 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SUPPLÉANT ROULEAU
DATE DES MOTIFS : LE 8 JUIN 2006
COMPARUTIONS :
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Lorne Waldman Avocat
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POUR LE DEMANDEUR |
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Ian Hicks
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Lorne Waldman Avocat
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POUR LE DEMANDEUR |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR |