Date : 19980420
Dossier : T-749-97
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT la LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C., 1985, ch. C-29,
ET un appel de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
Chi-Ho Hsieh,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés, tels que révisés,
à l'audience le 18 mars 1998.)
LE JUGE MCKEOWN
[1] J'ai été saisi de la présente affaire à Toronto le 18 mars 1998. L'appelant interjette appel de la décision du juge de la citoyenneté, datée du 17 février 1997, par laquelle sa demande de citoyenneté canadienne a été refusée au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de résidence prévues à l'alinéa 5(1)c) de la version modifiée de la Loi sur la citoyenneté.
[2] Le juge de la citoyenneté a également refusé de recommander, aux termes du paragraphe 15(1) de la Loi, que le ministre exerce son pouvoir discrétionnaire d'attribuer la citoyenneté soit pour des raisons d'ordre humanitaire en vertu du paragraphe 5(3), soit pour une situation particulière de détresse en vertu du paragraphe 5(4).
[3] L'appelant est né en République populaire de Chine le 26 juillet 1925. Il est arrivé au Canada le 25 avril 1989 et s'est vu octroyer le statut d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement.
[4] Au moment de l'audition de la demande de l'appelant, le 14 décembre 1995, sa durée de résidence a été calculée jusqu'au 1er novembre 1994 et le juge de la Cour de la citoyenneté a conclu qu'il manquait 719 jours à la période nécessaire pour satisfaire aux exigences de l'article 24 de la Loi. Or, l'appelant n'a pas quitté le Canada depuis le 23 juillet 1995. La réalité du temps a fait que le juge de la citoyenneté ne pouvait pas tenir compte de la durée de résidence ultérieure de l'appelant au Canada.
[5] Durant les quatre dernières années, il a accumulé 1 136 jours, ce qui représente 41 jours de plus que l'exige l'article 24 de la Loi. Je signale également qu'aucune preuve ne m'a été présentée relativement aux articles 22 ou 29 de la Loi. Par conséquent, je suis convaincu que l'appelant répond aux exigences de la Loi.
[6] L'appel est accueilli.
W.P. McKeown
J U G E
O T T A W A (Ontario)
Le 20 avril 1998.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-749-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Affaire intéressant la Loi sur la citoyenneté et Chi-Ho Hsieh |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 18 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR LE JUGE McKEOWN
LE 20 AVRIL 1998
ONT COMPARU :
J. Norris Ormston pour l'appelant
Peter K. Large amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
J. Norris Ormston
Toronto (Ontario) pour l'appelant
George Thomson pour le ministre de
Sous-procureur général du Canada la Citoyenneté et
Ottawa (Ontario) de l'Immigration