Date : 19991209
Dossier : IMM-775-99
ENTRE :
NATARAJAN RAVI RAJ
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience tenue à Toronto (Ontario)
le jeudi 9 décembre 1999)
LE JUGE McGILLIS
[1] L"avocat du demandeur n"a pas réussi, malgré des arguments bien présentés, à me convaincre que l"agent des visas avait commis une erreur en évaluant les chances du demandeur d"exercer la carrière de consultant en publicité et en marketing, code 1122.2 de la classification nationale des professions, à laquelle il aspire ou celle de directeur des ventes, code 0611.1 de la même classification. À mon avis, les éléments de preuve au dossier appuient largement la décision de l"agent des visas. Je trouve la décision raisonnable dans les circonstances et suis d"avis qu"elle ne requiert pas d"intervention de ma part.
[2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. L"avocat du demandeur a demandé la possibilité de présenter des observations écrites sur la question de savoir si l"instance soulève une question grave de portée générale. L"avocat du demandeur a jusqu"à 15 h aujourd"hui pour déposer ses observations écrites et les signifier à la partie adverse. L"avocate du défendeur a pour sa part jusqu"à 17 h pour faire de même.
" D. McGillis "
Juge
Toronto (Ontario)
Le 9 décembre 1999
Traduction certifiée conforme
Suzanne Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| DOSSIER DE LA COUR No : IMM-775-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : NATARAJAN RAVI RAJ |
demandeur
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L"IMMIGRATION |
défendeur
| DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 9 DÉCEMBRE 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT
| PRONONCÉS PAR : LE JUGE McGILLIS |
EN DATE DU : JEUDI 9 DÉCEMBRE 1999
| ONT COMPARU : M. Max Chaudhary |
| pour le demandeur |
| M me Andrea M. Horton |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Max Chaudhary |
Avocat
255, chemin Duncan Mill, bureau 812
North York (Ontario)
M3B 3H9
| pour le demandeur |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991209
Dossier : IMM-775-99
ENTRE :
NATARAJAN RAVI RAJ
demandeur
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L"IMMIGRATION |
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT