Date: 19990315
Dossier: T-1662-94
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 15e JOUR DE MARS 1999
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
L'ÉPINGLERIE LTÉE
et
ARECO INC.
et
PAUL MATTE
et
STÉPHANE MATTE
Demandeurs
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Le 11 décembre 1998, la Cour rendait une ordonnance dans laquelle elle disposait, entre autres, que:
| Au plus tard le 18 janvier 1999, les demandeurs devront s'être constitué un nouveau procureur à titre d'avocat inscrit au dossier et ce dernier devra dans le même délai avoir transmis ses coordonnées au greffe de cette Cour et au procureur du défendeur. |
| Le délai fixé dans l'avis d'examen de l'état de l'instance daté du 10 septembre 1998 recommencera de nouveau à être computé en entier à compter du 18 février 1999. |
[2] Le 4 mars 1999, le présent dossier a été de nouveau porté à mon attention. Dans l'intervalle la représentation des demandeurs a été réglée. Le demandeur Paul Matte se représente maintenant seul et il a été également autorisé à représenter les demanderesses L'Épinglerie Ltée et Areco Inc. Quant au demandeur Stéphane Matte, ce dernier est maintenant représenté par procureur.
[3] En réponse toutefois à l'avis d'examen de l'état de l'instance daté du 10 septembre 1998, seul le demandeur Paul Matte, pour lui-même et les corporations qu'il représente, doit-on présumer, a déposé dans le délai imparti des représentations écrites.
[4] Ces représentations écrites offrent une explication somme toute acceptable quant au fait que ce dossier ne devrait pas être radié pour cause de retard.
[5] Ces représentations du demandeur Paul Matte s'attardent longuement sur le mérite de la cause des demandeurs. Toutefois, lesdites représentations ne nous offrent pas d'agenda raisonnable quant à la poursuite des étapes à venir dans le présent dossier de manière à mettre ce dernier en état pour les fins de la règle 258 des Règles de la Cour fédérale (1998).
[6] Partant, vu qu'il y a lieu d'offrir au demandeur Paul Matte - à lui et aux corporations qu'il représente - la chance de soumettre un tel agenda.
[7] Vu que le demandeur Stéphane Matte n'a pas également soumis un tel agenda.
[8] Vu qu'il y a lieu également d'offrir et d'inciter le défendeur à soumettre l'agenda qu'il entrevoit dans le présent dossier, il y a lieu d'ordonner que:
| - Dans les vingt (20) jours de la date de la présente ordonnance les parties devront soumettre à la Cour - de façon commune autant que possible - un agenda qui viserait les mesures à entreprendre subséquemment dans l'instance. Tout agenda proposé par les parties devra se limiter aux mesures essentielles à entreprendre et faire preuve d'un grand souci de célérité. |
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-1662-94
L'ÉPINGLERIE LTÉE
et
ARECO INC.
et
PAUL MATTE
et
STÉPHANE MATTE
Demandeurs
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
EXAMEN DE L'ÉTAT DE L'INSTANCE EFFECTUÉ À MONTRÉAL
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 15 mars 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES:
| M. Paul Matte |
pour les demandeurs Paul Matte, L'Épinglerie Ltée et Areco Inc. |
| Me Jean Lavigne |
pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Leclerc Alie & Associés Me Noé Leclerc Brossard (Québec) |
pour le demandeur Stéphane Matte |
| Me Jean Lavigne Ministère fédéral de la Justice Montréal (Québec) |
pour le défendeur |