Décisions de la Cour fédérale

     T-2077-96

Entre :

     BYRDYS & WORMS ENTERPRISES, INC.,

     requérante,

     - et -

     MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

     intimé.

     VU LA REQUÊTE en date du 1^er octobre 1997 présentée au nom de la requérante en vertu des règles 344 et 1618 des Règles de la Cour fédérale afin d'obtenir :

a)      une ordonnance portant que l'intimé soit condamné aux dépens sur la base des frais entre procureur et client, ou en fonction de tout autre barème jugé raisonnable par la Cour.

     ET VU LA DEMANDE VERBALE présentée le 16 octobre 1997 au nom de l'intimé afin d'obtenir :

a)      une ordonnance portant que la requérante soit condamnée aux dépens sur la base des frais entre procureur et client, ou en fonction de tout autre barème jugé raisonnable par la Cour.

     ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE

     La règle 1618 des Règles de la Cour fédérale dispose :

Il n'y aura pas de frais à l'occasion d'une demande de contrôle judiciaire, à moins que la Cour n'en ordonne autrement pour des raisons spéciales.

     Comme on ne m'a pas convaincu qu'il existe des raisons spéciales justifiant l'attribution des dépens, la présente requête est rejetée.

     Vu la preuve dont j'ai été saisi, il est évident que la défense ou l'opposition de l'intimé à la demande de contrôle judiciaire a été faite de bonne foi. De plus, on ne saurait affirmer que l'intimé a adopté une position déraisonnable en ce qui concerne la question soulevée dans le cadre de l'instance.

     Peut-être qu'après être arrivés à la conclusion qu'il fallait admettre le point litigieux, l'intimé et son avocat auraient été mieux avisés de communiquer cette conclusion et les raisons qui la sous-tendent à la requérante. Toutefois, il ne s'agit pas, selon moi, d'une raison suffisante pour condamner l'intimé aux dépens.

                                 (signature) " Marc Nadon "

                                         Juge

Le 16 octobre 1997

Vancouver (Colombie-Britannique)

Traduction certifiée conforme             

                                 Marie Descombes, LL.L.

     AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

N^O DU GREFFE :                      BYRDYS & WORMS ENTERPRISES INC.

                             - et -

                             MINISTRE DU REVENU NATIONAL

INTITULÉ DE LA CAUSE :              T-2077-96

LIEU DE L'AUDIENCE :              Vancouver (C.-B.)

DATE DE L'AUDIENCE :              Le 16 octobre 1997

ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE NADON en date du 16 octobre 1997

ONT COMPARU :

     M. Larry Smeets                      pour la requérante

     M. Dan Kiselbach                      pour l'intimé

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

     MacDonald, Boyle & Jeffery              pour la requérante

     Langley (C.-B.)

     Swinton & Company                      pour l'intimé

     Vancouver (C.-B.)