Date : 20020207
Dossier : T-954-99
Référence neutre : 2002 CFPI 143
Montréal (Québec), le 7 février 2002
En présence de: Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
HERMES NUMISMATIQUE ET ART ANCIEN, INC.
demanderesse
et
MINISTER OF NATIONAL REVENUE
(CUSTOMS AND EXCISE)
défendeur
et
GOVERNMENT OF THE ARAB REPUBLIC OF SYRIA
intervenant
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[1] Il est évident de par les ordonnances de cette Cour en date du 1er juin 2001 et du 7 janvier 2002 que l'intervenant avait le droit de procéder à un interrogatoire au préalable de la demanderesse suivant les mêmes paramètres que ceux du défendeur.
[2] Partant, puisque le défendeur a pu tenir raisonnablement son interrogatoire le 24 janvier 2002, il y a lieu de rejeter sa requête, sans frais, et d'établir le nouvel échéancier qui suit. L'intervenant a droit à des dépens de l'ordre de 400 $ payables par la demanderesse immédiatement. La requête de l'intervenant est autrement rejetée.
1. Le 11 février 2002 : date ultime pour la remise au défendeur des engagements pris lors de l'interrogatoire de la demanderesse;
2. Le ou avant le 28 février 2002 : poursuite par le défendeur de l'interrogatoire de la demanderesse et plein interrogatoire de cette dernière par l'intervenant;
3. Le ou avant le 15 mars 2002 : remise des engagements pris lors de l'interrogatoire de la demanderesse mentionné au point 2 ci-dessus;
4. Le ou avant le 12 avril 2002 : dépôt et signification de la défense;
5. Le ou avant le 26 avril 2002 : dépôt et signification de la réponse;
6. Le ou avant le 17 mai 2002 : dépôt et signification des affidavits de documents de la demanderesse et de la défenderesse, et dépôt et signification de la déclaration d'intervention de l'intervenant, le cas échéant;
7. Le ou avant le 31 mai 2002 : interrogatoire de la défenderesse par la demanderesse;
8. Le ou avant le 14 juin 2002 : dépôt et signification par la demanderesse et la défenderesse de leur réponse à l'intervention;
9. Le ou avant le 28 juin 2002 : dépôt et signification par la demanderesse de la demande de conférence préparatoire, accompagnée du mémoire de conférence préparatoire.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-954-99
INTITULÉ : HERMES NUMISMATIQUE
ET ART ANCIEN, INC.
demanderesse
et
MINISTER OF NATIONAL REVENU
(CUSTOMS AND EXCISE)
défendeur
et
GOVERNMENT OF THE ARAB
REPUBLIC OF SYRIA
intervenant
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 4 février 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU : 7 février 2002
COMPARUTIONS:
Me Michael G. Woods POUR LA DEMANDERESSE
Me Jacques Mimar POUR LA DÉFENDERESSE
Me Sami Iskandar POUR L'INTERVENANT
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Gottlieb & Pearson
Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
Me Sami Iskandar
Montréal (Québec) POUR L'INTERVENANT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-954-99
INTITULÉ : HERMES NUMISMATIQUE
ET ART ANCIEN, INC.
demanderesse
et
MINISTER OF NATIONAL REVENU
(CUSTOMS AND EXCISE)
défendeur
et
GOVERNMENT OF THE ARAB
REPUBLIC OF SYRIA
intervenant
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 4 février 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU : 7 février 2002
COMPARUTIONS:
Me Michael G. Woods POUR LA DEMANDERESSE
Me Jacques Mimar POUR LA DÉFENDERESSE
Me Sami Iskandar POUR L'INTERVENANT
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Gottlieb & Pearson
Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
Me Sami Iskandar
Montréal (Québec) POUR L'INTERVENANT