Date : 19980722
T-2201-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 22 JUILLET 1998
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
E n t r e :
ABBOTT LABORATORIES, LIMITED et
ABBOTT LABORATORIES,
demanderesses,
et
NU-PHARM INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA,
défendeurs.
ORDONNANCE
LA COUR, STATUANT SUR la requête présentée par l'intimée Nu-Pharm Inc. en vue d'obtenir :
a)une ordonnance lui accordant l'autorisation de déposer l'affidavit en réponse souscrit le 30 juin 1998 par le docteur Robert McClelland sur lequel l'intimée Nu-Pharm se fondera à l'audition au fond de la présente affaire;
b)une ordonnance fixant un échéancier révisé en ce qui concerne la prise des dernières mesures préliminaires avant l'audition, notamment :
(i)l'achèvement du contre-interrogatoire du docteur McClelland au sujet de l'affidavit qu'il a souscrit le 30 juin 1998;
(ii)le dépôt d'un dossier de demande modifié;
(iii) le dépôt du dossier modifié des défendeurs.
c)toute autre réparation que la Cour jugera bon d'accorder;
REJETTE la demande et CONDAMNE les défendeurs aux dépens quelle que soit l'issue de la cause.
« P. ROULEAU »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 19980722
T-2202-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 22 JUILLET 1998
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
E n t r e :
ABBOTT LABORATORIES, LIMITED et
ABBOTT LABORATORIES,
demanderesses,
et
APOTEX INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA,
défendeurs.
ORDONNANCE
LA COUR, STATUANT SUR la requête présentée par l'intimée Apotex Inc. en vue d'obtenir :
a)une ordonnance lui accordant l'autorisation de déposer l'affidavit en réponse souscrit le 30 juin 1998 par le docteur Robert McClelland sur lequel l'intimée Nu-Pharm se fondera à l'audition au fond de la présente affaire;
b)une ordonnance fixant un échéancier révisé en ce qui concerne la prise des dernières mesures préliminaires avant l'audition, notamment :
(i)l'achèvement du contre-interrogatoire du docteur McClelland au sujet de l'affidavit qu'il a souscrit le 30 juin 1998;
(ii)le dépôt d'un dossier de demande modifié;
(iii) le dépôt du dossier modifié des défendeurs.
c)toute autre réparation que la Cour jugera bon d'accorder;
REJETTE la demande et CONDAMNE les défendeurs aux dépens quelle que soit l'issue de la cause.
« P. ROULEAU »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 19980722
T-2202-97
E n t r e :
ABBOTT LABORATORIES, LIMITED et
ABBOTT LABORATORIES,
demanderesses,
et
APOTEX INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] J'ai entendu la présente affaire à Ottawa le 21 juillet 1998. Il est nécessaire de relater brièvement la genèse de la présente instance pour expliquer les divers retards qui se sont produits et pour bien situer la présente demande dans son contexte.
[2] En octobre 1997, les demanderesses ont réclamé une ordonnance pour faire interdire au ministre de délivrer un avis de conformité. Peu de temps après, les défenderesses ont produit leur avis d'allégation qui était pour le moins très laconique et qui ne renfermait que très peu de précisions. Les demanderesses avaient initialement produit leur affidavit comme l'exigent les Règles, à la suite de quoi les défenderesses ont déposé l'affidavit d'un certain docteur Robert McClelland en réponse et à l'appui de leurs allégations.
[3] En novembre 1997, j'ai été saisi d'une requête présentée par les demanderesses. J'avais la conviction qu'une exception au règlement était justifiée. J'ai donc autorisé les demanderesses à produire des affidavits en réponse au témoignage du docteur McClelland compte tenu du fait qu'il aurait été impossible aux demanderesses de deviner la teneur des assertions de l'affidavit produit au soutien de la thèse des défendeurs. J'ai accordé aux demanderesses jusqu'au 19 décembre 1997 pour produire des affidavits en réponse. Elles ont obtempéré et ont soumis trois affidavits d'experts, dont celui du docteur Guillory qui était très long et qui faisait état des résultats de divers tests qu'il avait effectués, ainsi qu'un avis détaillé. Par souci d'équité, j'ai également donné aux défendeurs l'occasion de répondre par voie d'affidavit et je leur ai accordé jusqu'au 9 janvier 1998 pour le faire. Ce délai a par la suite été prorogé au 18 janvier 1998 aux termes d'une ordonnance. Les défendeurs ont obtempéré en produisant un autre affidavit du docteur Robert McClelland en réponse à la preuve des demanderesses en date du 18 décembre 1997. J'ai fait droit à la demande de manière à ce que le juge qui entendrait éventuellement la demande au fond dispose des meilleurs éléments de preuve.
[4] Par la suite, la Cour a été saisie d'un nombre considérable de requêtes émanant des deux parties. L'une de ces requêtes en particulier était, à mon avis, inutile et servait à souligner les rapports antagonistes qui semblaient s'être développés entre les avocats des parties adverses. Dans mon ordonnance du 27 novembre 1997, je n'avais pas tenu compte du fait que, comme j'avais prorogé le délai imparti aux parties pour produire des affidavits, je n'avais pas modifié les dates prévues pour la production des dossiers de requête. Les demanderesses ont donc été forcées de se présenter devant le tribunal, sans le consentement des défendeurs, pour solliciter une ordonnance autorisant le dépôt tardif de leur dossier de requête.
[5] Finalement, le 23 juin 1998, les demanderesses ont déposé leur dossier de requête.
[6] Le 21 mai 1998, les défendeurs ont contre-interrogé le docteur Guillory au sujet de l'affidavit qu'il avait souscrit le 18 décembre 1997 et, par suite des faits révélés, j'ai été saisi de la présente requête, qui porte la date du 13 juillet 1998. On y allègue que le contre-interrogatoire du docteur Guillory a révélé l'existence d'éléments de fait qui ont été signalés pour la première fois et les défendeurs demandent à la Cour de les autoriser à produire un troisième affidavit du docteur McClelland, affidavit qui compte une soixantaine de pages.
[7] Au soutien de leur demande, les défendeurs font valoir que la transcription du contre-interrogatoire que le docteur Guillory a subi au sujet de l'affidavit qu'il a souscrit le 18 décembre 1997 et qui a eu lieu le 21 mai 1998 ou vers cette date révèle des éléments de fait qui ont été soulevés pour la première fois au cours du contre-interrogatoire de l'auteur de l'affidavit souscrit pour le compte des demanderesses. L'avocat des défendeurs soutient que la Cour devrait leur permettre de déposer un affidavit complémentaire plus détaillé du docteur McClelland pour réfuter ou clarifier les présumés nouveaux éléments en question.
[8] L'avocat des défendeurs soutient par ailleurs que la Cour a fait preuve de clémence et d'indulgence envers les demanderesses lors des instances préalables. Il ajoute qu'autoriser les défendeurs à produire un autre affidavit en réponse ne causerait aucun préjudice aux demanderesses et que cette mesure servirait davantage les intérêts de la justice, étant donné que tous les éléments de preuve pertinents devraient être communiqués lorsque l'affaire est jugée au fond. Or, il s'agit d'une affaire fort complexe qui devra être jugée exclusivement sur dossier, sur le fondement des affidavits produits.
[9] Lecture faite des diverses instances qui ont été introduites devant notre Cour, je suis d'avis qu'aucun privilège spécial n'a été accordé aux demanderesses. Cette question a été soulevée par les défendeurs lors du débat. J'ai examiné les diverses instances et je suis convaincu qu'aucun privilège spécial n'a été accordé aux demanderesses. Elles ont plutôt répondu efficacement si l'on considère que la présente affaire n'a été introduite qu'en octobre 1997 et, bien que certaines mesures extraordinaires aient été prises dans la présente instance, elles ont, le 23 juin de cette année, déposé leur dossier de requête, dans lequel sont articulés leurs moyens de fait et leurs moyens de droit.
[10] Je suis également convaincu que ce dont on se plaint au motif qu'il s'agit d'une surprise ou de nouveaux éléments de fait découverts par suite du contre-interrogatoire du docteur Guillory avait déjà été mentionné avec suffisamment de détails dans le rapport du docteur Guillory, qui faisait partie de l'affidavit qu'il avait souscrit le 18 décembre 1997 et qui avait été déposé devant la Cour le même jour. J'estime que la première page de son rapport, et plus particulièrement le paragraphe trois, constituent, avec les assertions qui y sont révélées, un avis plus que suffisant donné aux experts des défendeurs en ce qui concerne les avis donnés par les experts des demanderesses en réponse aux assertions des défendeurs. Ils ont eu amplement l'occasion, lorsqu'ils ont déposé le deuxième affidavit souscrit le 18 janvier 1998 par leur expert, le docteur Guillory, de donner une réponse suffisante. Ils se sont vus accorder un mois complet pour analyser la preuve du docteur Guillory avant de fournir aux demanderesses le second affidavit en réponse du docteur McClelland. Il aurait pu prévoir, à la lecture de l'affidavit du docteur Guillory, les éléments de preuve qu'il devait faire valoir pour critiquer l'analyse de l'expert des demanderesses et pour formuler la réfutation nécessaire pour justifier l'allégation suivant laquelle le procédé des défendeurs ne contrefaisait pas celui des demanderesses.
[11] Le contrôle judiciaire et plus particulièrement la réglementation sur les médicaments brevetés exigent que ces demandes soient instruites sommairement et avec célérité. Permettre aux défendeurs de produire un troisième affidavit d'une soixante de pages souscrit par le même expert ne contribuera d'aucune façon à mieux comprendre ou clarifier les questions en litige. Ainsi qu'il a déjà été souligné, les demanderesses ont produit leur dossier de requête le 23 juin 1998. Permettre aux défendeurs un dépôt aussi tardif causerait un préjudice aux demanderesses, même si les défendeurs me demandent de leur accorder la faveur de présenter une autre réponse.
[12] Les défendeurs ont cité une abondante jurisprudence mais, à mon sens, ces décisions n'appuient pas leur thèse suivant laquelle je devrais accorder une autre exemption sous le régime des règles relatives au contrôle judiciaire de manière à permettre le dépôt d'un troisième affidavit en réponse. Une grande partie de la jurisprudence citée porte sur des demandes de prorogation de délais de production d'affidavits ou d'affidavits complémentaires. Ainsi que les défendeurs l'ont soutenu, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de permettre un certain écart. Néanmoins, il ne faut pas oublier que ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé avec beaucoup de prudence, uniquement lorsque cette mesure est dans l'intérêt de la justice et qu'elle facilite la tâche du tribunal et, dans certains cas, si le refus de l'accorder risquerait de causer un grave préjudice à l'autre partie. Je suis convaincu qu'aucun élément de preuve pertinent ne sera exclu si cette requête est rejetée.
[13] La demande est rejetée. Les défendeurs sont condamnés aux dépens quelle que soit l'issue de la cause.
[14] Malgré le fait que l'audience a eu lieu dans les deux langues officielles, toute la plaidoirie au dossier est dans la langue anglaise et dans le but d'être aussi expéditif que possible je n'ai rédigé mes motifs que dans la langue anglaise. Une traduction sera effectuée éventuellement.
« P. ROULEAU »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :T-2201-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :ABBOT LABORATORIES LTD. et al. c.
NU-PHARM INC. et al.
LIEU DE L'AUDIENCE :Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :21 juillet 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Rouleau le 22 juillet 1998
ONT COMPARU :
Me Jean-François Buffonipour la demanderesse
Me Marie Lafleur
Me Harry Radomskipour la défenderesse Nu-Pharm
Me Andrew Brodkin
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Martineau Walkerpour la demanderesse
Montréal (Québec)
Goodman, Phillips & Vinebergpour la défenderesse Nu-Pharm
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :T-2202-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :ABBOT LABORATORIES LTD. et al. c.
NU-PHARM INC. et al.
LIEU DE L'AUDIENCE :Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :21 juillet 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Rouleau le 22 juillet 1998
ONT COMPARU :
Me Jean-François Buffonipour la demanderesse
Me Marie Lafleur
Me Harry Radomskipour la défenderesse Nu-Pharm
Me Andrew Brodkin
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Martineau Walkerpour la demanderesse
Montréal (Québec)
Goodman, Phillips & Vinebergpour la défenderesse Nu-Pharm
Toronto (Ontario)