Décisions de la Cour fédérale

Date : 20190718

Dossier : T-2111-16

T-460-17

Référence : 2019 CF 956

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 18 juillet 2019

En présence de monsieur le juge Fothergill

ENTRE :

SHERRY HEYDER

AMY GRAHAM

NADINE SCHULTZ‑NIELSEN

demanderesses

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

Dossier : T-460-17

ET ENTRE :

LARRY BEATTIE

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

ORDONNANCE

(Avis d’audience concernant l’approbation du règlement)

VU la requête des demandeurs présentée en vertu des articles 34.34, 334.35, 334.36 et 334.37 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, en vue d’obtenir une ordonnance approuvant la forme et le fond de l’avis d’audience concernant l’approbation du règlement proposé entre les demandeurs et le défendeur, le formulaire de participation, le plan de diffusion, et la nomination d’un fournisseur de l’avis et d’un administrateur provisoire;

ET APRÈS AVOIR LU les dossiers de requête des parties;

ET APRÈS AVOIR ENTENDU les plaidoiries des parties;

ET VU le consentement du défendeur à la réparation demandée;

LA COUR STATUE que :

1. L’avis d’audience concernant l’approbation du règlement tel qu’il est énoncé quant au fond dans les formulaires figurant dans l’annexe « A », en anglais, et l’annexe « B », en français (l’« avis »), est approuvé, sous réserve du droit des parties d’apporter des modifications de forme qui peuvent être nécessaires ou souhaitables.

2. KCC/Ricepoint est nommé à titre de fournisseur de l’avis pour la phase I et est tenu de diffuser l’avis de la manière prévue dans le plan de l’avis externe figurant joint à l’annexe « C » (le « plan de l’avis externe »).

3. Le défendeur doit diffuser l’avis de la manière prévue dans le plan de l’avis des FAC/MDN joint à l’annexe « D » (le « plan de l’avis des FAC/MDN »).

4. Ensemble, le plan de l’avis des FAC/MDN et le plan de l’avis externe constituent une signification valable et suffisante aux membres du groupe et à toutes les parties concernées par l’avis d’audience concernant l’approbation du règlement proposé.

5. Toute personne qui souhaite déposer un formulaire de participation (le « formulaire de participation ») doit l’envoyer aux coordonnées indiquées dans ce formulaire selon le modèle qui se trouve à l’annexe « E », et l’envoi doit être reçu ou oblitéré au plus tard le 30 août 2019.

6. Toute objection reçue après la date limite de participation ne sera pas prise en compte dans le cadre de l’audience concernant l’approbation du règlement proposé, sans autorisation de la Cour.

7. Deloitte LLPest nommé à titre d’administrateur provisoire afin de s’acquitter des tâches administratives préalables aux réclamations. Les tâches en question comprennent la création et la maintenance d’un site Web et d’un centre d’appel. Deloitte LLP sera également chargé de recevoir les formulaires de participation des membres du groupe et de gérer la participation des membres du groupe à l’audience concernant l’approbation du règlement conformément au plan d’administration préalable aux réclamations figurant à l’annexe « F ».

8. Le coût du plan de l’avis externe doit être payé par le défendeur jusqu’à concurrence de 200 000 $, taxes incluses, comme il est prévu à l’annexe « C ». Le défendeur doit assumer le coût du plan de l’avis des FAC/MDN.

9. Le coût du plan d’administration préalable aux demandes doit être payé par le défendeur jusqu’à concurrence de 75 000 $, taxes incluses, comme il est prévu à l’annexe « F ».

« Simon Fothergill »

Traduction certifiée conforme

Ce 22^e jour de juillet 2019

Claude Leclerc, traducteur