Date : 20020614
Dossier : IMM-3704-01
Référence neutre : 2002 CFPI 682
ENTRE :
QURATULAIN M.A. AJANI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le 18 juillet 2001, la demanderesse en l'instance a présenté une demande de visa de visiteur à l'Ambassade du Canada à Islamabad, au Pakistan. Sur la base de renseignements contenus dans le dossier d'immigration de la demanderesse, l'agent des visas en cause a fait une déclaration à celle-ci. Je constate que cette déclaration peut raisonnablement être interprétée comme un rejet de sa demande.
[2] La question préliminaire consiste à savoir si la déclaration constitue une décision rejetant la demande de visa. Au vu de la preuve au dossier, je conclus que c'est le cas.
[3] Il est convenu qu'en droit la manière dont la décision a été rendue constitue une erreur ouvrant droit à révision, du fait que l'analyse requise n'a pas été réalisée.
O R D O N N A N C E
En conséquence, j'annule la décision et renvoie la question pour nouvel examen et décision par un agent des visas différent, sous réserve du versement par la demanderesse des droits de traitement applicables.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Calgary (Alberta)
Le 14 juin 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date: 20020614
Dossier : IMM-3704-01
ENTRE :
QURATULAIN M.A. AJANI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3704-01
INTITULÉ : QURATULAIN M. A. AJANI
c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 juin 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
EN DATE DU : 14 juin 2002
ONT COMPARU :
M. Peter Wong POUR LA DEMANDERESSE
Mme Tracy King POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Caron & Partners LLP
Calgary (Alberta) POUR LA DEMANDERESSE
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR