Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060105

Dossier : T-294-96

Référence : 2006 CF 13

Ottawa (Ontario), le 5 janvier 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O’REILLY

ENTRE :

APOTEX INC.

demanderesse

(défenderesse reconventionnelle)

et

MERCK & CO., INC. et

MERCK FROSST CANADA & CO.

défenderesses

(demanderesses reconventionnelles)

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               En 2002, les défenderesses ont obtenu gain de cause dans une requête en jugement sommaire, dans l’action en contrefaçon de brevet qu’elles ont intenté contre la demanderesse. Le juge William McKeown a conclu que les défenderesses pouvaient choisir d’être indemnisées par voie de dommages-intérêts pécuniaires ou par une remise des profits réalisés par la demanderesse grâce à la vente du produit contrefait. En 2003, la Cour d’appel fédérale a jugé que les parties étaient en droit de procéder à de nouveaux interrogatoires avant que ne soit tranchée la question de savoir si les défenderesses pouvaient choisir une remise des profits, en lieu et place des dommages-intérêts. En 2004, le juge Luc Martineau a accueilli la requête des défenderesses en vue de séparer la question relative au droit à une remise des profits de celle portant sur la détermination du montant des profits réels ou des dommages-intérêts. Le 2 mars 2005, j’ai accueilli la requête en jugement sommaire des défenderesses sur la question de leur droit à une remise des profits de la demanderesse. Cette requête a été présentée par écrit, avec le consentement de la demanderesse.

[2]               Dans l’ordonnance du jugement sommaire rendu en 2005, la Cour affirme clairement que les défenderesses sont en droit d’obtenir une remise des profits et précise que [traduction] « la question des dépens des défenderesses dans la requête en jugement sommaire sera jugée séparément, par écrit ». J’ai reçu les arguments écrits des parties. Les défenderesses réclament la somme de 175 000 $ à titre de dépens forfaitaires, ce qui, selon elles, représente environ 75 % de leurs frais juridiques réels au cours des 18 mois qui se sont écoulés. Subsidiairement, elles réclament la somme de 125 000 $ pour les dépens directement liés à la requête en jugement sommaire présentée en 2005.

[3]               La demanderesse soutient que les dépens réclamés par les défenderesses sont excessifs pour une requête en jugement sommaire, surtout que cette requête a été présentée avec son consentement, et elle propose que la somme de 5 000 $ soit adjugée aux défenderesses pour leurs dépens.

[4]               Je suis d’accord avec la demanderesse lorsqu’elle affirme que les dépens réclamés par les défenderesses sont excessifs. Par exemple, les défenderesses affirment que pas moins de 271,4 heures (environ sept semaines) ont été nécessaires à la préparation de la requête en jugement sommaire et à la rédaction du projet d’ordonnance connexe. Par contre, je trouve que la somme de 5 000 $ proposée par la demanderesse est insuffisante au titre des dépens. La demanderesse a consenti à la requête des défenderesses à la dernière minute. Les défenderesses ont dû se préparer pour une audience contestée et préparer leurs documents et leurs arguments en conséquence. Le comportement de la demanderesse a entraîné des retards et nécessité l’organisation de réunions inutiles.

[5]               Selon moi, les défenderesses doivent être indemnisées selon l’échelon supérieur de la colonne III du tarif B pour le travail de deux avocats. Après avoir examiné le mémoire des dépens des défenderesses et pour éviter que les parties ne soit tenues de procéder à une évaluation, je propose de fixer le montant des dépens à 20 000 $, plus les débours, payables immédiatement.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1.         La demanderesse doit verser aux défenderesses une somme forfaitaire de 20 000 $  à titre de dépens, payable immédiatement, plus les débours figurant dans le mémoire des dépens des défenderesses.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-294-96

INTITULÉ :                                      APOTEX INC c. MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CO.

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       Le juge O’Reilly

DATE DES MOTIFS :                      Le 5 janvier 2006

COMPARUTIONS :

                                                                              H.B. Radomski       POUR LA DEMANDERESSE

Richard Naiberg                                                                       (défenderesse reconventionnelle)

G. Alexander Macklin, c.r.                                                        POUR LES DÉFENDERESSES

                                                                                                (demanderesses reconventionnelles)

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Goodmans LLP.                                                                       POUR LA DEMANDERESSE Toronto (Ontario)                                                                                                (défenderesse reconventionnelle)

tOTTT

Gowling Lafleur Henderson LLP

Ottawa (Ontario)                                                                      POUR LES DÉFENDERESSES

                                                                                                (demanderesses reconventionnelles)