Date : 20000510
Dossier : T-681-00
ENTRE :
INTERNATIONAL AUDIO-VISUAL
COMMUNICATION INC., et
L.S. ENTERTAINMENT GROUP INC.,
demanderesses,
- et -
SIXTY-SIX INTERNATIONAL TRADING INC.,
faisant affaire sous la raison sociale HAPPY FAMILY VIDEO,
M. UNTEL, MME UNTEL et TOUTES LES AUTRES PERSONNES
CONNUES ET INCONNUES DES DEMANDERESSES QUI CONTREFONT
LES MARQUES DE COMMERCE DE CETTE DERNIÈRE
ET DES DÉFENDERESSES DÉSIGNÉES,
défendeurs,
- et -
CHINESE TELEVISION SYSTEM et
TAIWAN TELEVISION ENTERPRISES LTD.,
défenderesses désignées.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] Je ne suis pas convaincue qu"il existe des motifs justifiant le prononcé d"une ordonnance Anton Piller. Les demanderesses devraient plutôt procéder par voie de requête, avec avis aux défendeurs, en vue d"obtenir une injonction interlocutoire fondée sur les éléments de preuve (sous forme d"affidavit et d"élément matériel) qu"elles ont déjà en leur possession.
[2] La Cour aura ainsi la possibilité, lors d"une audience publique tenue dans le cadre d"une instance contestée, d"examiner les droits invoqués par les demanderesses, au lieu de rendre une ordonnance (ordonnance Anton Piller) susceptible de causer un grave préjudice à l"entreprise des défendeurs, et peut-être même la cessation des activités de celle-ci, sans que le bien-fondé de l"action des demanderesses n"ait jamais été apprécié.
[3] Évidemment, si elles réussissent à obtenir une injonction interlocutoire, les demanderesses pourront par la suite invoquer l"outrage au tribunal dans l"éventualité d"une contrefaçon.
(Signature) " B. Reed "
Juge
Le 10 mai 2000
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-681-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : International Audio-Visual Communication Inc. et al.
c.
Sixty-Six International Trading Inc. et al.
LIEU DE L"AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L"AUDIENCE : Les 12 et 27 avril 2000
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR le juge Reed le 10 mai 2000.
ONT COMPARU :
| Me Ken Duke Pour les demanderesses |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Broughton, Peterson,
Yang, Anderson
Barristers and Solicitors
| Vancouver (C.-B.) Pour les demanderesses |