Date : 19980716
Dossier : IMM-286-98
ENTRE
FARSHAD FARSHIDFAR,
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
[1] La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La conclusion de l'agent des visas selon laquelle le demandeur devrait avoir zéro point pour sa connaissance de l'anglais est manifestement déraisonnable compte tenu des éléments de preuve. On a demandé au demandeur d'écrire en anglais ce qu'il fait en tant que vérificateur. Le demandeur donne la description suivante :
| [TRADUCTION] Je suis un vérificateur interne. En tant que tel, nous vérifions l'exactitude de tous les documents et de toutes les activités des services de mon organisme (we check the accuracy all documents and activities departments in my organization). |
| - (on if is) la vérification des opérations financières |
| - (on of is) la vérification des règles et des règlements |
| Je veux dire qu'il s'agit de la même règle pour un vérificateur en Amérique du Nord. Quand je vérifie les opérations financières et comptables des services, nous vérifions, examinons et analysons tous les documents tels que des pièces justificatives, relevés financiers, livres et le reste (When I check financial departments as accounting departments, we check and examin and test all of documents...). Quand nous vérifions les opérations administratives du service (When we check adminestration department), nous vérifions "la façon" dont elles sont effectuées et la conformité de toutes les activités avec les règles et les règlements. Je suis vérificateur interne et c'est là mon rôle. Merci. |
[2] L'agent des visas n'a pas analysé la compréhension de textes du demandeur. Il ressort de la déclaration écrite ci-dessus que le demandeur pouvait assez bien écrire l'anglais, et que l'attribution d'aucun point d'appréciation est, à mon avis, une conclusion abusive.
[3] La demande de contrôle judiciaire est accueillie. L'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour qu'il réexamine la demande de résidence permanente présentée par le demandeur.
F.J. McDonald
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 16 juillet 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
| |
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-286-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Farshad Farshidfar |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 juillet 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge McDonald, J.C.A.
| EN DATE DU 16 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
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Shoshana Green pour le demandeur |
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David Tyndale pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
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M5H 3T9 pour le demandeur |
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Sous-procureur général du Canada |