Date : 20010706
Dossier : IMM-512-01
Référence neutre : 2001 CFPI 774
OTTAWA (Ontario), le vendredi 6 juillet 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MACKAY
ENTRE :
JAVIER FRANCISCO PISTAN
requérant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le 23 mai 2001, j'ai ordonné que la demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire du requérant soient rejetées au motif que celui-ci avait omis de déposer un dossier de demande.
[2] Par requête, en date du 7 juin 2001, le requérant cherche à obtenir un réexamen de cette ordonnance, une prorogation du délai pour déposer la requête pour réexamen et une prorogation du délai pour déposer les documents à l'appui de sa demande d'autorisation d'entreprendre le contrôle judiciaire d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Section du statut de réfugié.
[3] Dans les motifs de la requête, il est dit que le requérant ne pouvait se qualifier pour l'aide juridique et était dans l'incapacité de payer les services d'un avocat, que le requérant était maintenant prêt à déposer un dossier et qu'il existait des raisons spéciales pour accorder le réexamen et la prorogation de délai car le fait de ne pas déposer un dossier à l'appui de sa demande d'autorisation exposerait le requérant au risque d'être expulsé vers l'Argentine. Ces motifs sont confirmés par l'affidavit de Larry Gabriel Colle, de Toronto (Ontario).
[4] La requête fait référence à la règle 399(1)b) des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, 1998. Cette règle donne à la Cour le pouvoir, sur requête, d'annuler ou de modifier une ordonnance rendue « en l'absence d'une partie qui n'a pas comparu par suite d'un événement fortuit ou d'une erreur ou à cause d'un avis insuffisant de l'instance » . Rien, aux termes de cette règle, ne permet à la Cour d'annuler son ordonnance du 23 mai 2001.
[5] De plus, les faits allégués ne permettent pas de soumettre les circonstances du cas du requérant à la règle 397, qui sert habituellement de fondement au réexamen d'une requête. Cette règle prévoit que dans les 10 jours après qu'une ordonnance ait été rendue, ou dans tout autre délai accordé par la Cour, une partie peut signifier et déposer un avis de requête demandant un réexamen au motif que l'ordonnance ne concorde pas avec les motifs donnés ou qu'une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement. Ces circonstances ne se retrouvent pas en l'espèce.
[6] L'incapacité de se qualifier pour l'aide juridique ou l'incapacité de retenir les services d'un avocat faute d'argent ne sont pas des explications acceptables qui justifieraient une prorogation du délai pour déposer un avis de requête ou un dossier de requête conformément aux règles de la Cour. Bien qu'une personne puisse être bien avisée de se faire représenter au procès par un avocat, elle peut très bien se représenter elle-même comme semble prêt à le faire le requérant en l'espèce. Le fait de ne pas l'avoir fait plus tôt, et la décision de le faire maintenant, ne peuvent servir de fondement à une prorogation du délai par la Cour. La Cour ne dispose simplement d'aucun motif pour annuler son ordonnance du 23 mai 2001.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE QUE la requête du requérant en vue d'une prorogation de délai et d'un réexamen de l'ordonnance de la Cour du 23 mai 2001 soit rejetée.
« W. Andrew MacKay »
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 6 juillet 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-512-01
INTITULÉ : Javier Francisco Pistan c. M.C.I.
REQUÊTE RÉGLÉE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE MACKAY
DATE : Le 6 juillet 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Javier Francisco Pistan POUR LE REQUÉRANT
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada