Date: 19980401
Numéro: T-2745-97
ENTRE:
MIRAJ S.A. et JORDACHE MANAGEMENT
AND DEVELOPMENT CORP.,
demanderesses,
- et -
GEROVITAL, INC., FRANÇOIS VAUTOUR et
ROGERS BROADCASTING LIMITED,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Je suis saisi d'une requête comportant quatre volets :
1. une demande visant la radiation de la déclaration de Jordache Management and Development Corp. ( « Jordache » ) et le rejet de l'action de cette demanderesse contre les défendeurs ou, subsidiairement, la modification de la déclaration pour que Jordache n'y apparaisse plus comme partie.
2. une demande visant la radiation de la déclaration et le rejet de l'action à l'égard du défendeur François Vautour ou, subsidiairement, la modification de la déclaration pour que M. Vautour n'y apparaisse plus comme partie.
3. une demande visant la radiation de la déclaration ou, subsidiairement :
(a) le prononcé d'une ordonnance enjoignant aux demanderesses de déposer et signifier les documents mentionnés dans leur déclaration que les défendeurs ont énumérés dans leur requête en vue d'obtenir des précisions,
(b) le prononcé d'une ordonnance enjoignant aux demanderesses de donner les précisions et d'énoncer les faits substantiels relatifs à la déclaration que les défendeurs ont énumérés dans leur requête en vue d'obtenir des précisions.
[2] Les défendeurs soutiennent que Jordache ne peut se porter demanderesse parce que son intérêt relativement à la marque de commerce est celui d'une titulaire de licence et que la Loi ne prévoit pas de droit d'action pour un titulaire de licence lorsque le propriétaire intente une action pour usurpation. Or, le paragraphe 50(3) de la Loi porte que le titulaire d'une licence visant une marque de commerce peut intenter une action pour usurpation lorsque le propriétaire néglige de le faire. Ni cette disposition ni les autres dispositions qui ont été invoquées privent le titulaire d'une licence des droits d'action dont pourrait se prévaloir un non-titulaire qui aurait subi un préjudice du fait d'une mauvaise utilisation d'une marque de commerce causant de la confusion ou résultant en une imitation frauduleuse contrairement aux alinéas 7b) ou c). Par conséquent, rien ne permet de conclure à une absence totale de cause d'action, même s'il se peut que des allégations aillent au-delà des exigences relatives à l'établissement de la confusion ou de l'imitation. Jordache ne sera donc pas radiée comme demanderesse. (Cela ne veut pas dire qu'il ne serait pas indiqué de donner plus de précisions dans les plaidoiries.)
[3] Les défendeurs veulent obtenir la radiation de M. Vautour comme défendeur. Ils soutiennent que les faits allégués ne permettent pas de retenir la responsabilité de ce dernier à l'égard des agissements de la société Gerovital, Inc. (la « société » ). L'affirmation qu'une personne est un dirigeant ou un administrateur d'une société n'établit pas la responsabilité de celle-ci à l'égard d'actes donnés de l'entité, même s'il s'agit d'un dirigeant ou d'un administrateur unique. Les allégations voulant que la société soit l'alter ego d'une personne physique, que cette personne soit le seul employé de la société, qu'elle ait donné instruction à la société de se livrer à l'usurpation ou qu'elle ait constitué la société dans le but de se livrer à l'usurpation ou de se protéger contre la responsabilité pouvant en découler sont toutes pertinentes pour démontrer sa responsabilité à l'égard des agissements de la société. Toutefois, la personne qui met à exécution l'usurpation en est personnellement responsable ainsi que des dommages qui en découlent; si elle agit pour le compte d'une société, la responsabilité de l'entité est en outre engagée.
[4] En l'espèce, même si les allégations relatives à la pluralité des actionnaires et des administrateurs peuvent ne pas être suffisantes pour établir l'existence d'une cause d'action contre M. Vautour relativement à la prétendue usurpation imputée à la société et peuvent donc constituer des détails superflus, il est également allégué que M. Vautour s'est personnellement livré à des actes d'usurpation. Cette dernière allégation interdit donc la radiation de M. Vautour comme défendeur à l'action. (Cela ne veut pas dire qu'il n'y aurait pas lieu de clarifier les plaidoiries.)
[5] Les troisième et quatrième parties de la requête demandent la production de documents et de précisions. J'aurais aimé disposer de preuves par affidavit pour me prononcer sur ces demandes. Les avocats des demanderesses m'ont recommandé de m'appuyer sur deux affidavits. Le premier avait été déposé à l'appui d'une requête en injonction interlocutoire. J'estime qu'un affidavit produit pour une fin précise ne saurait servir à une autre fin si cet emploi n'est pas autorisé, et qu'une telle autorisation ne peut être octroyée sans accorder également le droit de contre-interroger. Je dois donc refuser d'examiner cet affidavit.
[6] Le deuxième affidavit a été déposé pour les fins de la présente requête. Les avocats des défendeurs ont demandé un ajournement pour permettre le contre-interrogatoire. Les avocats des demanderesses s'y sont opposés et, afin d'éviter l'ajournement, ont retiré l'affidavit.
[7] Les Règles exigent que soient produites des copies des documents mentionnés dans la déclaration. La déclaration fait état de documents. Elle fait également état de certains accords -- ce qui pourrait faire présumer de l'existence d'autres documents -- mais, comme aucun document n'est mentionné expressément, la règle 407(2) ne s'applique pas.
[8] Selon les avocats des défendeurs, il est probable que les précisions demandées se trouvent dans les copies de ces documents. Les avocats des demanderesses ont affirmé que les documents et les accords ont été déposés comme pièces avec le premier affidavit, lequel n'a pas été examiné par les avocats des défendeurs parce que la requête en injonction n'a pas été présentée. Si ces derniers documents correspondent aux documents demandés, ce serait gaspiller du travail, du papier et de l'espace d'entreposage que d'ordonner qu'ils soient produits à nouveau. Les avocats des demanderesses ont indiqué quels paragraphes du premier affidavit font référence aux documents ou décrivent les accords. J'ai donc décidé, comme il était presque 20 h, d'ajourner la requête sine die pour donner aux avocats des défendeurs l'occasion de vérifier si le premier affidavit satisfait à leurs demandes. Ils pourront présenter de nouveau leur requête, si nécessaire, moyennant un avis de sept jours. Il se peut que la requête ne puisse pas être présentée de nouveau, si l'affidavit renferme les documents et précisions demandés.
[9] J'ai également accepté d'ordonner que la défense soit déposée dans les quinze jours suivant la signification d'une lettre indiquant lesquelles des pièces jointes au premier affidavit correspondent aux documents demandés et indiquant où se trouvent les précisions recherchées. (Les demanderesses ayant sollicité des motifs écrits, j'ai sursis au prononcé de ma décision; mon ordonnance prescrira le dépôt de la défense dans les quinze jours suivant le plus éloigné des événements suivants : la signification de la lettre ou la décision définitive statuant sur tout appel visant la présente requête.)
ORDONNANCE
1. La requête est rejetée quant à la radiation de Jordache Management and Development Corporation comme demanderesse.
2. La requête est rejetée quant à la radiation de M. François Vautour comme défendeur.
3. La requête pour communication de documents sous le régime de la règle 407(2) et la requête visant à obtenir des précisions sont ajournées sine die; elles pourront être présentées de nouveau moyennant un avis de sept jours, mais non si les documents et les précisions demandés sont fournis.
4. La défense devra être déposée dans les quinze jours suivant la signification d'une lettre indiquant lesquels des documents déjà produits correspondent aux documents demandés et indiquant où figurent les précisions demandées. Si ma décision est portée en appel, la défense devra être déposée dans les quinze jours suivant le plus éloigné des événements suivants : la signification de la lettre ou la décision définitive statuant sur tout appel visant la présente requête.
5. Les dépens sont adjugés aux demanderesses, quelle que soit l'issue de l'instance, mais ils ne sont pas exigibles immédiatement.
« Peter A.K. Giles » Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2745-97
INTITULÉ : MIRAJ S.A. et JORDACHE
MANAGEMENT AND DEVELOPMENT CORP.
-et-
GEROVITAL, INC.
FRANÇOIS VAUTOUR et
ROGERS BROADCASTING LIMITED
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 MARS 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DU PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU 1ER AVRIL 1998
COMPARUTIONS :
M. Gerald Matlofsky pour les demanderesses
M. Kenneth D. McKay pour les défendeurs
(Gerovital, Inc. et François Vautour)
Page 2
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Gerald Matlofsky
460, avenue Roselawn
Toronto (Ontario)
M5N 1J8 pour les demanderesses
M. Kenneth D. McKay
SIM, HUGHES, ASHTON, McKAY
330, avenue University, 6e étage
Toronto (Ontario)
M5G 1R7 pour les défendeurs
(Gerovital, Inc. et François Vautour)
M. J. Douglas Wilson
LANG, MICHENER
Place BCE
181, rue Bay, pièce 2500
Toronto (Ontario)
M5J 2T7 pour la défenderesse
(Rogers Broadcasting Limited)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date: 19980401
Numéro: T-2745-97
ENTRE:
MIRAJ S.A. et JORDACHE MANAGEMENT
AND DEVELOPMENT CORP.,
demanderesses,
- et -
GEROVITAL, INC., FRANÇOIS VAUTOUR et
ROGERS BROADCASTING LIMITED,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE