Date : 19991025
Dossier : T-510-99
(Action réelle contre le navire « Clipper Majestic » )
ENTRE :
IRVING PULP & PAPER LIMITED,
IRVING FOREST SERVICES LIMITED,
IRVING FOREST PRODUCTS GMBH,
STORA UETERSEN GMBH
STORA SPEZIALPAPIERE GMBH et
STORA PAPER BOARD GMBH, et
STORA KABEL GMBH
demanderesses
- et -
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS ET
TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE
« CLIPPER MAJESTIC »
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Je suis saisi d'une requête qui vise la délivrance d'une ordonnance de signification substitutive relativement à la déclaration d'une action purement réelle. L'ordonnance permettrait la signification à l'extérieur de la juridiction aux mandataires et aux gestionnaires du propriétaire d'un navire qui se trouvent hors de la juridiction. À mon avis, le paragraphe 479(2) ne prévoit pas une telle signification et quoi qu'il en soit, le dossier ne fait pas état de la Convention de la Haye relative à la signification à l'étranger.
[2] La preuve dont je dispose donne à entendre qu'il n'y a pas de navire jumeau, ce qui milite en faveur d'une généreuse prorogation du délai de signification.
ORDONNANCE
[3] Le délai de signification de la déclaration en question est prorogé jusqu'au 20 octobre 2000.
« Peter A. K. Giles »
P. A.
TORONTO (ONTARIO)
Le 25 octobre 1999.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-510-99
| INTITULÉ DE LA CAUSE : IRVING PULP & PAPER LIMITED, |
IRVING FOREST SERVICES LIMITED,
IRVING FOREST PRODUCTS GMBH,
STORA UETERSEN GMBH
STORA SPEZIALPAPIERE GMBH et
STORA PAPER BOARD GMBH, et
STORA KABEL GMBH
- et -
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « CLIPPER MAJESTIC »
DÉCISION RENDUE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : LUNDI 25 OCTOBRE 1999
PRÉTENTIONS ÉCRITES SOUMISES PAR : George R. Strathy
Pour les demanderesses
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Strathy & Richardson
Avocats
401, rue Bay
Pièce 2420, C.P. 69
Toronto (Ontario)
M5H 2Y4
Pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991025
Dossier : T-510-99
Entre :
IRVING PULP & PAPER LIMITED,
IRVING FOREST SERVICES LIMITED,
IRVING FOREST PRODUCTS GMBH,
STORA UETERSEN GMBH
STORA SPEZIALPAPIERE GMBH et
STORA PAPER BOARD GMBH, et
STORA KABEL GMBH
demanderesses
- et -
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE
« CLIPPER MAJESTIC »
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE