Date : 19980915
Dossier : IMM-4545-98
ENTRE :
ANDRIY MARKHEVKA,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE WETSTON
[1] Le requérant demande la suspension d'une mesure de renvoi.
[2] Le requérant est entré au Canada le 18 décembre 1996 muni d'un visa de visiteur expirant le 17 juin 1997.
[3] Le 5 juin 1997, le visa de visiteur du requérant a été prolongé jusqu'au 17 décembre 1997.
[4] Le 17 décembre 1997, le visa de visiteur du requérant a été prolongé jusqu'au 15 janvier 1998.
[5] Le 27 janvier 1998, le visa de visiteur du requérant a été prolongé jusqu'au 6 mars 1998, à condition que celui-ci [traduction] « quitte le Canada au plus tard le 6 mars 1998 » .
[6] Le 30 mars 1998, un fonctionnaire de l'intimé a écrit au requérant pour l'informer qu'il n'était pas en mesure d'approuver la nouvelle prolongation demandée. Dans sa lettre, il donnait le motif suivant :
[traduction] Ainsi que le définit la Loi sur l'immigration, un visiteur est une « personne qui, à titre temporaire, se trouve légalement au Canada ou cherche à y entrer » .
[7] Le 17 avril 1998, le requérant a demandé le rétablissement de son visa de visiteur.
[8] Le 30 juin 1998, la demande de rétablissement du visa de visiteur du requérant a été refusée au motif qu'il n'était plus un visiteur de bonne foi.
[9] Le 30 juin 1998, un agent d'immigration a soumis le rapport prévu à l'article 27 relativement au requérant au motif que celui-ci était demeuré au Canada sans statut depuis qu'il avait cessé d'être un visiteur le 6 mars 1998.
[10] Le 18 août 1998, une mesure d'interdiction de séjour a été prise contre le requérant : celui-ci doit quitter le Canada dans un délai de trente jours, soit au plus tard le 17 septembre 1998. S'il ne le fait pas dans ce délai, la mesure d'interdiction de séjour sera réputée être une mesure d'expulsion.
[11] À l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise en vue du renvoi du requérant puisqu'il est encore visé par une mesure d'interdiction de séjour, qui expire le jeudi 17 septembre 1998. C'est le 17 septembre 1998 seulement, si le requérant n'a pas quitté le Canada, que la mesure d'interdiction de séjour sera réputée être une mesure d'expulsion.
[12] Comme le requérant fait simplement l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour, l'intimé n'a pris aucune disposition en vue de son renvoi. Par conséquent, aucune date de renvoi n'a été fixée.
[13] À mon avis, la requête en suspension présentée par une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour est prématurée et la Cour n'a pas compétence pour l'entendre.
Weir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., 17 avril 1998, IMM-1679-98).
Verich c. M.C.I. (C.F. 1re inst., 25 mars 1996, IMM-811-96).
Kaler c. M.C.I., [1994] A.C.F. no 134 (1re inst.).
[14] Ces motifs trancheraient la présente requête à ce moment-ci. Toutefois, le requérant demande une prolongation du délai prévu pour examiner la demande d'autorisation. Une prolongation de délai peut être accordée si le retard tout entier peut être expliqué de manière satisfaisante et si la demande révèle l'existence de motifs assez sérieux qui relèvent de la compétence de la Cour en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale.
Grewal c. Canada (M.E.I.), [1985] 2 C.F. 263 (C.A.F.).
[15] Au soutien de sa requête en prolongation de délai, le requérant a affirmé que le consultant en immigration l'avait mal renseigné en lui disant qu'il avait trente jours pour demander l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire des décisions de l'intimé. Le requérant a déclaré qu'il avait communiqué avec son avocat actuel le 4 septembre 1998 en pensant qu'il avait [traduction] « amplement le temps de présenter une demande à la Cour fédérale » .
[16] Selon moi, une prolongation de délai est justifiée. Dans les circonstances, le requérant était hors délai de deux jours seulement.
[17] En ce qui concerne la suspension, j'ai tenu compte des trois éléments du critère qui s'applique pour décider s'il convient d'accorder une injonction interlocutoire en attendant qu'une affaire soit tranchée sur le fond, à savoir (i) l'existence d'une question sérieuse à juger; (ii) le préjudice irréparable que subirait la partie qui demande l'injonction interlocutoire en cas de refus; et (iii) la prépondérance des inconvénients, c'est-à-dire laquelle des deux parties souffrira le plus de l'octroi ou du refus de l'injonction interlocutoire en attendant qu'une décision soit rendue sur le fond.
R.J.R. MacDonald Inc. c. Canada (P. G.), [1994] 1 R.C.S. 311 (C.S.C.).
[18] J'ai de sérieuses réserves quant à l'existence d'une question grave en l'espèce. Le fait que le fonctionnaire a décidé que le requérant n'avait pas démontré qu'il était un visiteur de bonne foi ne soulève pas une question sérieuse, compte tenu des motifs fournis par le requérant au soutien de sa demande de rétablissement. Il convient de faire deux remarques au sujet du 18 août 1998. La première se rapporte à la mesure d'interdiction de séjour fondée sur le paragraphe 27(4), et la seconde est le rapport de situation prévu à l'alinéa 27(2)e). Toutefois, il n'est pas nécessaire que je réponde à cette question. À mon avis, le requérant n'a pas démontré l'existence d'un préjudice irréparable. Ce critère est conjonctif et, en l'espèce, un préjudice irréparable ne se borne pas à des circonstances fâcheuses comme une perte pécuniaire ou l'incapacité de se présenter à une entrevue concernant la résidence permanente à un consulat du Canada aux États-Unis, par opposition au consulat en Ukraine.
[19] En ce qui a trait à la prépondérance des inconvénients, le requérant n'a pas satisfait au troisième élément du critère dans la mesure où la prépondérance des inconvénients favorise le ministre et non le requérant.
[20] Par conséquent, la requête en suspension de la mesure de renvoi à ce moment-ci est rejetée. La Cour n'adjuge pas de dépens.
« Howard I. Wetston »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 15 septembre 1998
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats et avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR : IMM-4545-98
INTITULÉ : ANDRIY MARKHEVKA
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 14 SEPTEMBRE 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE WETSTON
EN DATE DU : MARDI 15 SEPTEMBRE 1998
COMPARUTIONS : M. Max Chaudhary
Pour le requérant
Mme Andrea M. Horton
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Max Chaudhary
Avocat
255 Duncan Mills
Bureau 405
North York (Ont.)
M3B 3H9
Pour le requérant
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé