Date : 20041110
Dossier : IMM-4682-04
Toronto (Ontario), le 10 novembre 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
ABDUL ALGAMAL, REEMA ABDEL QADER, NADA ALGAMAL,
NORE ALGAMAL, WASEEM ALGAMAL
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente instance fait suite à une demande de contrôle judiciaire, déposée conformément à l'article 72 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), visant une décision en date du 19 avril 2004 par laquelle la commissaire Kathleen Freeman (la commissaire) de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé de reconnaître aux demandeurs la qualité de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes à protéger aux termes des articles 96 et 97 de la LIPR.
[2] Le demandeur, Abdul Algamal, est un Palestinien apatride. Il détient un titre de voyage égyptien valide délivré aux réfugiés palestiniens. Le demandeur n'a jamais vécu en Palestine, mais son titre de voyage indique qu'il est un Palestinien originaire de Gaza, étant donné qu'il s'agit du lieu d'où viennent ses parents. Son titre de voyage égyptien a pour unique objet de faciliter ses déplacements à l'étranger et ne constitue pas un permis de résidence ou de travail. Le demandeur est né en Arabie saoudite, où son père travaillait grâce à un permis de travail, mais son père est depuis décédé et le demandeur n'a pas d'autres liens avec ce pays. Il est allé étudier aux États-Unis en 1990 et y a vécu depuis cette date, même si son visa a expiré et le dossier relatif à sa demande d'asile a été fermé pour non-comparution en 1997.
[3] Le demandeur est marié à la demanderesse, qui est une Palestinienne et une citoyenne de la Jordanie. La demanderesse n'a jamais vécu en Jordanie, et elle a vécu aux États-Unis à partir de 1989. Elle est arrivée en provenance du Koweit, a prolongé son séjour après l'expiration de son visa de touriste, et n'a pas pu rejoindre sa famille à cause de la guerre du Golfe. Elle a ensuite épousé le demandeur et s'est jointe à la demande d'asile que celui-ci avait déposée et dont le dossier est maintenant fermé. En vertu du droit jordanien, elle n'a pas le droit de parrainer son mari ou ses enfants en Jordanie. Les trois enfants mineurs du couple sont tous nés aux États-Unis et ils n'ont pas le droit de parrainer leurs parents aux États-Unis.
[4] Pour ce qui est de la demanderesse et des enfants mineurs, je ne relève aucune erreur susceptible de contrôle dans la décision de la commissaire. Par conséquent, la demande est rejetée en ce qui les concerne.
[5] Toutefois, pour ce qui est du demandeur Abdul Algamal, je conclus que la commissaire a enfreint les principes de justice naturelle du fait qu'elle n'a pas abordé la question du bien-fondé de sa demande en ce qui concerne Gaza dans les motifs de sa décision.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de la commissaire touchant le demandeur Abdul Algamal, et je renvoie l'affaire à la commissaire afin qu'elle l'examine à nouveau en suivant les instructions énoncées ci-dessous :
Le nouvel examen aura pour seul but de répondre aux questions suivantes :
1. Gaza constitue-t-elle le _ pays de résidence habituelle antérieure _ du demandeur Abdul Algamal? Dans l'affirmative,
2. Le demandeur Abdul Algamal a-t-il démontré le bien-fondé de sa demande en ce qui concerne Gaza?
J'ordonne en outre que pour répondre à ces questions la commissaire tienne compte de la preuve au dossier dont elle disposait au moment de rendre sa décision ainsi que des éléments de preuve additionnels qui lui seront fournis par les avocats du demandeur et du défendeur.
_ Douglas R. Campbell _
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4682-04
INTITULÉ : ABDUL ALGAMAL, REEMA ABDEL QADER,
NADA ALGAMAL, NORE ALGAMAL,
WASEEM ALGAMAL
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 NOVEMBRE 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 10 NOVEMBRE 2004
COMPARUTIONS:
Edward C. Corrigan POUR LES DEMANDEURS
Stephen H. Gold POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Edward C. Corrigan POUR LES DEMANDEURS
Avocat
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20041110
ENTRE :
ABDUL ALGAMAL, REEMA ABDEL QADER, NADA ALGAMAL, NORE ALGAMAL, WASEEM ALGAMAL
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE