Date : 19990427
Dossier : T-1624-97
ENTRE :
GURDAVE PATHAL,
demandeur,
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,
BRITISH COLUMBIA MARITIME ENPLOYERS' ASSOCIATION,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
M. JOHN A. HARGRAVE
PROTONOTAIRE
[1] Le demandeur, avec l'accord des deux défendeurs, demande une prolongation du délai pour signifier et déposer une demande de fixation de la date d'audience.
[2] Il y a divergence d'opinion quant à la question de savoir si les étapes de la procédure d'une affaire faisant l'objet d'un avis d'examen de l'état de l'instance, comme en l'espèce, devraient être franchies avant la fin de l'examen de l'état de l'instance.
[3] En l'espèce, toutes les parties désirent que la demande de contrôle judiciaire soit entendue dès que possible. Dans ces circonstances, il est opportun d'accorder une prolongation du délai pour déposer une demande de fixation de la date d'audience, étant donné qu'agir autrement occasionnerait des délais supplémentaires.
[4] Le fait de donner suite à la présente affaire ne signifie pas que les parties puissent ne pas tenir compte de l'avis d'examen de l'état de l'instance ou de la nécessité de présenter leurs réponses écrites, qui, si je comprends bien, doivent être déposées au plus tard le 17 mai 1999. Il peut arriver que cela prenne plus de temps pour donner suite à ces réponses. Les parties veulent que l'affaire soit entendue sans délai. En conséquence, en vertu de la règle 47 et de la compétence inhérente de la Cour de veiller au bon déroulement de la procédure, la Cour, de sa propre initiative, décide que la présente affaire fera l'objet d'une gestion spéciale, afin d'éviter que ne s'ajoutent d'autres délais.
ORDONNANCE
1. Le demandeur devra signifier et déposer une demande d'audience au plus tard le 7 mai 1999;
2. La présente affaire est, à partir de maintenant, une instance à gestion spéciale.
(Signature) « John A. Hargrave »
Protonotaire
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 27 avril 1999
Traduction certifiée conforme
Martin Desmeules
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 avril 1999
No DU GREFFE : T-1624-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : GURDAVE PATHAL
c.
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, BRITISH COLUMBIA MARITIME EMPLOYER'S ASSOCIATION
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE M. JOHN A. HARGRAVE, PROTONOTAIRE, en date du 27 avril 1999
ONT COMPARU:
M. David Martin pour le demandeur
AVOCATS AU DOSSIER:
Douglas Symes & Brissenden
Vancouver (Colombie-Britannique) pour le demandeur
William Pentney
Commission canadienne
des droits de la personne
Ottawa (Ontario) pour la Commission canadienne
des droits de la personne
Alexander Holburn Beaudin & Lang
Vancouver (Colombie-Britannique) pour BC Maritime Employer's Association